Article L131-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de pratiques adaptées pour l'accès aux activités sportives
Résumé Les fédérations sportives et les associations peuvent créer des règles pour que tout le monde puisse faire du sport en toute sécurité.
Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
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