Code du sport

Article L131-7

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Article L131-7

Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Adaptation des règles sportives pour un accès sécurisé

Résumé. Les fédérations sportives et associations agréées peuvent adapter les règles des activités pour les rendre accessibles, sans danger.

Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance