Code du service national
CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
Abrogé18 mars 1998
Abrogé depuis le mercredi 18 mars 1998
En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au mardi 17 mars 1998
CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
SECTION I : Dispenses
SECTION II : Objecteurs de conscience
SECTION III : Condamnés