Code du service national
SECTION I : Dispenses
Abrogée18 mars 1998
Abrogé depuis le mercredi 18 mars 1998
En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au mardi 17 mars 1998
SECTION I : Dispenses
PARAGRAPHE 1 : Soutiens de famille
PARAGRAPHE 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise
PARAGRAPHE 3 : Résidence à l'étranger