Article L112
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation et autorité locale dans le service de l'aide technique
Résumé Le ministre indique à qui le jeune doit rendre des comptes pendant sa mission.
En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission.
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