Code du service national

Article L8

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Article L8

Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Service actif et obligations

Résumé. Les jeunes qui ont servi dans l'armée pendant au moins la durée légale sont considérés comme ayant rempli leurs obligations.

Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.

Relations

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Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àService actif et obligations légales

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance