Code du service national

Article L90

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Article L90

Les modalités d'application des dispositions concernant l'emploi des personnes dans le service de défense sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

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Modalités d'emploi dans le service de défense

Résumé. Les règles pour utiliser des personnes dans le service de défense sont fixées par un décret.

Les modalités d'application des dispositions concernant l'emploi des personnes dans le service de défense sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités d'emploi des personnes dans le service de défense

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance