Code du service national

Article L88

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Article L88

Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de défense et dans les cas visés à l'

article L. 94

(

Appel des assujettis au service de défense

)

Art. L.94

Appel des assujettis au service de défense

Les personnes soumises au service de défense peuvent être appelées individuellement ou collectivement pour servir selon les besoins.

, sont régis par un statut de défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des assujettis au service de défense

Résumé. Les personnes qui font le service de défense ou sont volontaires suivent des règles spéciales, comme celles décrites dans l'article L.94.

Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de défense et dans les cas visés à l'article L. 94 (Appel des assujettis au service de défense), sont régis par un statut de défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour le service de défense

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance