Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997
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Statut des assujettis au service de défense
Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de défense et dans les cas visés à l'article L. 94 (Appel des assujettis au service de défense), sont régis par un statut de défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.