Code du service national

Article L87

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Article L87

Sont soumis aux obligations du service de défense :

1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;

2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;

3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire, n'ont pas d'affectation militaire ;

4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale ;

5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans la police nationale ;

6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;

7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire ;

8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'

article L. 3

(

Obligations du service national pour les citoyens français

)

Art. L.3

Obligations du service national pour les citoyens français

Tous les hommes français doivent faire le service national entre 18 et 50 ans, sauf exceptions. Les femmes peuvent s'engager volontairement.

;

9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de l'article L. 116-5.

Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent faire l'objet d'une affectation de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du service de défense

Résumé. Les personnes soumises aux obligations du service de défense incluent les volontaires, les anciens militaires, les policiers auxiliaires et d'autres catégories spécifiques.

Sont soumis aux obligations du service de défense :

1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;

2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;

3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire, n'ont pas d'affectation militaire ;

4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale ;

5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans la police nationale ;

6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;

7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire ;

8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L. 3 (Obligations du service national pour les citoyens français) ;

9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de l'article L. 116-5.

Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent faire l'objet d'une affectation de défense.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations du service de défense

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance