Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 14 novembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécificités pour Saint-Martin dans la gestion des musées
Résumé. À Saint-Martin, c'est le représentant de l'État qui remplace le préfet de région pour les demandes d'appellation 'musée de France' et la commission scientifique régionale de La Réunion donne son avis sur les acquisitions et restaurations des collections.
I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.
II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.