Créé le 14 février 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application d'une règle à Saint-Martin
Résumé. Saint-Martin n'applique pas une règle sur les trésors nationaux.
L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.