Article R612-13
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
1 version
Code du patrimoine
Article R612-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le samedi 1 avril 2017
Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.