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DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

JORF n°0255 du 4 novembre 201443 articles

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R720-12-1 → Version 1 Code du patrimoineArt. R780-15 → Version 2 Code du patrimoineArt. R790-14 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code du patrimoineart. R720-12-1 (M)

modifie

modifie Code du patrimoineart. R780-15 (Ab) → Version 2 modifie Code du patrimoineart. R790-14 (Ab) → Version 2

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