Article R612-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté de la zone tampon et du plan de gestion des biens du patrimoine mondial
Résumé Le préfet de région décide des limites et du plan pour protéger les sites du patrimoine mondial, avec l'avis des experts, et le Premier ministre choisit le préfet si plusieurs régions sont concernées.
Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.
Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.
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