Code du patrimoine

Sous-section 1

Créé le 27 mai 2011

L'agrément pour la réalisation de diagnostics ne peut être délivré qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales. Il permet de réaliser tous types d'opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnosticsSous-section 1

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mercredi 10 mai 2017

Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics
Article R522-7