Article R451-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transfert de propriété des collections entre personnes publiques
Résumé Le ministre de la Culture décide du transfert de collections entre établissements publics.
Le ministre chargé de la culture se prononce, après avis du Haut Conseil des musées de France, sur le transfert de propriété des collections entre personnes publiques prévu à l'article L. 451-8.
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