Article D113-19
Abrogé depuis le 2025-03-30 par Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restauration des biens mobilier
Résumé Si tu abîmes un meuble emprunté, tu dois le réparer avant de le rendre.
La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire.
Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national.
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