Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17

Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1

Seuils (en euros)

1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques : quelle que soit la valeur.

2. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 3 000.

3. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de cent ans d'âge ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 15 000.

4. Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur.

5. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 300 000.

6. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 50 000.

7. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000.

8. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000.

Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000.

7. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de cinquante ans d'âge (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 100 000.

8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000.
   Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000.

9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : 3 000.

10. Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (3) : 50 000.

11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 25 000.

12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support : 300.

13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000.

b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000.

14. Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze ans d'âge : 50 000.

15. Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de cinquante ans d'âge : 100 000.

(1) N'appartenant pas à leur auteur.

(2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.

(3) Les documents comportant des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex-libris sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.

Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3

Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus

Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre.

Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin.

Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France.

Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.

Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.

Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau.

Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.

Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.

Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.

Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel

1. L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents mentionnés au II des articles R. 132-35 et R. 132-36, les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations culturelles, économiques, politiques, sociales ou historiques ainsi que tout autre document représentatif de l'histoire et des développements propres aux médias considérés.

2. Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 132-35 sont les suivants :

– les journaux télévisés ;
– les retransmissions sportives ;
– les jeux ;
– les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à treize minutes.

3. Les documents sonores soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 132-36 sont les suivants :

– les journaux radiophoniques ;
– les retransmissions sportives ;
– les retransmissions de spectacles de variétés ;
– les jeux ;
– les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à cinq minutes.

4. Les journaux d'information font l'objet d'une sélection à raison d'une édition par jour et par déposant. Les autres émissions seront échantillonnées à raison de quatre documents par titre ou par discipline sportive, par déposant et par an.

5. Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels définis au 2 sont les suivants :

– pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de la diffusion des programmes de soirée ;
– pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une diffusion intégrale ;
– pour les jeux, le dépôt de la première diffusion du jeu en début de grille et celui d'au moins une édition stabilisée en cours d'année.
Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.

6. Les critères retenus pour sélectionner les documents sonores définis au 3 sont les suivants :

– pour les journaux radiophoniques : d'une part, la conservation du journal diffusé par France Inter à sept heures et, d'autre part, la conservation du journal constituant l'entité de programme d'information d'une demi-heure diffusée en boucle par France Info ;
– pour les retransmissions sportives, la conservation des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
– pour les retransmissions de spectacles de variétés, la conservation des émissions dès lors qu'elles concerneront une manifestation ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
– pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année ;
– les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.

Statuts de la Fondation du patrimoine

TITRE Ier

BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Article 1er

La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites. Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet des mesures de protection prévues par la loi.

Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.

Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.

La Fondation du patrimoine a son siège à Paris, palais de Chaillot, aile Paris, 1, place du Trocadéro.

Toutefois, le conseil d'administration de la Fondation du patrimoine peut décider du transfert du siège social en tout autre lieu.

Article 2

La mise en œuvre au bénéfice de la Fondation du patrimoine des procédures d'expropriation prévues par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ainsi que de la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est régie par les dispositions du présent article.

I. – La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat.

Elle est accompagnée d'un cahier des charges décrivant les mesures de sauvegarde et les modalités de gestion envisagées par la fondation.

II. – Les biens acquis par voie d'expropriation ou de préemption ne peuvent être rétrocédés ou cédés par la Fondation du patrimoine qu'après l'accomplissement des actions indispensables à leur sauvegarde. Un cahier des charges, annexé à l'acte de cession et dont le modèle est approuvé par décret en Conseil d'Etat, fixe les obligations auxquelles le cessionnaire souscrit. Dans le cas de cession à une personne privée, la cession est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris, selon les cas, sur le rapport du ministre chargé de la culture ou sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.

III. – L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 précitée.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

La Fondation du patrimoine est administrée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :

1° Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ;

2° Un représentant de chacun des fondateurs ;

3° Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

4° Trois représentants des communes, des départements et des régions :

– un maire, désigné par l'Association des maires de France ;

– un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ;

– un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;

5° Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ;

6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;

7° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;

8° Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine.

Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8° du précédent alinéa sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants des fondateurs est de quatre années renouvelables à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après leur désignation. Ils sont renouvelés par roulement tous les deux ans de façon que le renouvellement soit complet dans une période de quatre ans. Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, un tirage au sort détermine les administrateurs dont le premier mandat expire à l'issue d'une durée de deux années.

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix.

En cas d'absences personnelles répétées d'un administrateur autre qu'un représentant d'un fondateur, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 4

Le conseil d'administration élit le président de la Fondation du patrimoine. Son mandat est de quatre ans renouvelables.

Article 5

Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment, avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine.

Le vice-président représente le président pour les missions que celui-ci lui confie. Il le supplée en cas d'empêchement dûment constaté à la présidence des séances du conseil d'administration.

Article 6

Les représentants des fondateurs disposent ensemble de 529 voix au total, réparties entre eux proportionnellement à leur part dans les apports et au plus fort reste, sans qu'un fondateur puisse détenir plus de 352 voix.

Les administrateurs autres que les fondateurs disposent chacun de 48 voix lorsque le président est choisi parmi les administrateurs mentionnés aux 2° à 8° du premier alinéa de l'article 3. Ils disposent chacun, ainsi que le président, de 44 voix dans le cas où le président est choisi en dehors du conseil.

Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois, par an, sur convocation du président. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président et sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice rassemblant au moins la majorité absolue des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple sous réserve des dispositions de l'article 27. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire.

Article 8

Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en œuvre par la Fondation du patrimoine. Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites.

Le conseil d'orientation de la Fondation du patrimoine comprend :

1° Trois membres choisis par le conseil d'administration, en dehors de son sein, parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;

2° Six autres personnes qualifiées, désignées par le conseil d'administration en dehors de son sein, particulièrement compétentes dans le domaine de la protection et la mise en valeur, d'une part, du patrimoine naturel, d'autre part, du patrimoine culturel.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister personnellement aux séances. Ils ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'orientation dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun membre présent puisse disposer de plus de deux pouvoirs.

En cas d'absences personnelles répétées d'un membre du conseil d'orientation, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'orientation, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 9

Le président de la Fondation du patrimoine préside de droit le conseil d'orientation.

Le conseil d'orientation élit parmi ses membres un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.

Le vice-président du conseil d'orientation est élu pour trois ans. Son mandat est renouvelable.

Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple de ses membres présents et représentés. Le président du conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage.

Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat.

Article 10

Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 11

Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine ainsi que toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis peuvent être entendus par le conseil d'administration ou par le conseil d'orientation, sur demande du président.

TITRE III

ATTRIBUTIONS

Article 12

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation du patrimoine. Notamment :

1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;

2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;

3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ;

4° Il vote le budget et ses modifications ;

5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;

6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;

7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ;

8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;

9° Il autorise le président à agir en justice ;

10° Il adopte le règlement intérieur.

Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen. Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 13

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Fondation du patrimoine. Il représente la Fondation du patrimoine dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par les lois et règlements au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du patrimoine et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fondation du patrimoine.

Il nomme le directeur général de la Fondation du patrimoine après avis du conseil d'administration. Il nomme aux autres emplois de la Fondation du patrimoine.

Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article 14

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine.

Article 15

Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel. Il en assure le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Article 16

Le conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique et les actions de la Fondation du patrimoine.

Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant transmission au conseil d'administration et son avis y est obligatoirement annexé.

TITRE IV

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 17

La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts.

Article 18

L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.

En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.

Article 19

Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil d'administration.

Article 20

Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent :

1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;

2° Le produit des dons et legs ;

3° Les cotisations des membres adhérents ;

4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

5° Le produit du placement de ses fonds.

Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions des lois et règlements.

Article 21

La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur application.

Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi. Les dispositions de l'article 457 de la même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.

TITRE V

DES ADHÉRENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Article 22

Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.

L'adhésion est libre. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 23

Les adhérents de la Fondation du patrimoine se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président, qui y inscrit obligatoirement les questions demandées par le quart au moins des membres adhérents.

L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir.

Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration.

L'assemblée générale est présidée par le président de la Fondation du patrimoine. Elle se prononce à la majorité simple des membres présents et représentés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 24

Les adhérents sont informés des actions conduites par la Fondation du patrimoine et sont invités à y participer.

Ils bénéficient d'un accès gratuit, aux heures de visite, aux immeubles qui, appartenant à la Fondation du patrimoine ou bénéficiant du label qu'elle attribue, sont ouverts au public.

TITRE VI

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE

Article 25

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement.

Article 26

Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement peuvent assister aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Ils disposent de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer tout document intéressant l'activité de la Fondation du patrimoine.

Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération, qui ne peut être refusée. Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 27

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance.

La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.

Article 28

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine. L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 29

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement.

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine

Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés.

Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique

| COMMISSION TERRITORIALE | RESSORT | |--------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Commission Centre-Nord | Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France | | Commission Ouest | Bretagne, Normandie, Pays de la Loire | | Commission Est | Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté | | Commission Sud-Est | Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | | Commission Sud-Ouest | Nouvelle-Aquitaine, Occitanie | | Commission de l'outre-mer| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin|

Périmètres des domaines nationaux :

NB : la délimitation du domaine national est celle indiquée par le plan et, le cas échéant, les lignes de précision figurant dans les tableaux. Les contenances ne sont données qu'à titre indicatif. Elles sont calculées à partir des données cadastrales. Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage.

1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

2° Palais du Louvre et jardin des Tuileries (Paris) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

Le Domaine national du Palais du Louvre et du jardin des Tuileries comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

- chaussée d'accès au passage du pavillon de Marengo, au nord, depuis la rue de Rivoli ;

- chaussée d'accès, avec le pont dormant, au passage du pavillon Saint-Germain l'Auxerrois, à l'est, au droit des douves ;

- chaussée d'accès au passage du pavillon des Arts, au sud, depuis le quai François Mitterrand ;

- esplanade de Saint-Germain l'Auxerrois, entre les douves et la rue de l'Amiral de Coligny.

3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

|Commune|Section|Parcelle|Lieu-dit|Contenance|Propriétaire| | | |-------|-------|--------|:------:|:--------:|:----------:|---|----| | ha | a | ca | | | | | | |Angers | DH | 534 | | 3 | 25 |48 |État| | 621 | | | | 3ca | EDF | | | | 622 | | | | 16 ca | EDF | | |

5° Palais de l'Élysée (Paris) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

| Commune |Section|Parcelle| Adresse |Contenance|Propriétaire| | | |----------|-------|--------|-------------------------------|----------|------------|---|----| | ha | a | ca | | | | | | |Paris VIII| BO | 25 |55 rue du Faubourg Saint-Honoré| 27 | 8 |23 |État|

Le domaine national du Palais de l'Élysée comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

- ensemble des trottoirs longeant l'enceinte du Palais, rue du faubourg Saint-Honoré, rue de Marigny, avenue Gabriel, et rue de l'Elysée ;

- chaussée d'accès au portail de la rue de l'Elysée, face au n° 22 de cette même rue.

6° Palais du Rhin (Bas-Rhin) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

| Commune |Section| Parcelle | Lieu-dit |Contenance|Propriétaire| | | |:--------:|:-----:|:----------------------:|:--------------------:|:--------:|:----------:|---|----| | ha | a | ca | | | | | | |Strasbourg| 80 | 54 |9 rue du Général Frère| | 6 |83 |Etat| | 81 | 75 |2 place de la République| 12 | 6 | 5 | | |

Le domaine national du Palais du Rhin comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

- avant-corps de la façade du Palais, avec son perron, ses emmarchements et ses rampes d'accès sur la place de la République.

7° Palais de la Cité (Paris I^er) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

8° Domaine du Palais-Royal (Paris I^er) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle au domaine national, l’emprise incluse non bornée au sein de la parcelle est désignée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XII^e) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion dans le domaine national d’un espace non cadastré relevant du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, la désignation de l’espace est reportée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

10° Château de Coucy (Aisne) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle dans le domaine national, la contenance retenue dans le domaine national figure en rouge dans le tableau ci-après, sous la contenance totale de la parcelle concernée (parcelle C9). Pour les espaces non cadastrés intégrés dans le domaine national, leur désignation figure en lieu et place de la contenance.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

11° Château de Pierrefonds (Oise) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

12° Domaine national du château de Villers-Cotterêts (Aisne) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=

- liste des parcelles et espaces non cadastrés :

NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERÊTS.

COMMUNE : VILLERS-COTTERÊTS.

CODE INSEE : 02810.

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|-------------|-----------|-------------|---|-----------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | | VILLE NORD | AB | 47 | | 11 | 34| Etat | | VILLE NORD | AB | 48 | | | 21| Etat | | VILLE NORD | AB | 49 | | 94 | 95| Etat | | VILLE NORD | AB | 50 | 1 | 40 | 48| Etat | | VILLE NORD | AB | 51 | | 14 | 2 | Etat | | VILLE NORD | AB | 52 | | 18 | 1 | Etat | | VILLE NORD | AB | 53 | 1 | 64 | 2 | Etat | | VILLE NORD | AB | 54 | | | 17| Etat | | VILLE NORD | AB | 330 | | 1 | 42| Etat | | VILLE NORD | AB | 331 | | 1 | 96| Etat | | VILLE NORD | AB | 333 | | 10 | 10| Etat | | VILLE NORD | AB | 334 | | | 34| Etat | | VILLE NORD | AB | 335 | | | 66| Etat | | VILLE NORD | AB | 336 | | 14 | 29| Etat | | VILLE NORD | AB | 337 | | 19 | 28| Etat | | VILLE NORD | AB | 673 | | | 8 | Etat | | VILLE NORD | AB | 674 | | 5 | 98| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 87 | | 96 | 55| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 88 | | 16 | 61| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 89 | | | 17| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 90 | | 8 | 58| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 91 | | | 18| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 92 | 1 | 3 | 28| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 104 | | 7 | 71| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 105 | | 21 | 62| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 106 | | 26 | 60| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 107 | | 25 | 25| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 108 | | 22 | 34| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 109 | | 7 | 72| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 110 | | 8 | 35| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | 111 | | 20 | 28| Etat | | LA PELOUSE | AK | 112 | 8 | 61 | 75| Etat | | LES GRANDES ALLÉES | AK | Non cadastré| | 6 | 57| Département de l'Aisne| | Intégration de la rue Lavoisier devenant route de Vivières dans la largeur de l'allée cavalière déterminée par la largeur des parcelles AK 87 et AK 92. L'aire intégrée couvre 657 m2. | | | | | | | | LA FAISANDERIE | AN | 38 | | 14 | 54| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 39 | | 6 | 85| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 41 | 4 | 9 | 20| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 42 | 3 | 64 | 13| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 43 | 5 | 21 | 78| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 44 | | 54 | 55| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 45 | 1 | 50 | 88| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 46 | | 82 | 30| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 47 | 1 | 81 | 20| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 48 | 4 | 84 | 40| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 49 | 1 | 20 | 55| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 50 | 2 | 2 | 60| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 51 | | 98 | 62| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 52 | 1 | 83 | 40| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 53 | 1 | 68 | 35| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 54 | | 51 | 75| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 55 | | 13 | 12| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 56 | 1 | 8 | 14| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 57 | | 2 | 33| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 58 | | 17 | 70| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 59 | 1 | 39 | 60| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 60 | | 15 | 25| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 61 | | 17 | 98| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 62 | | 15 | 97| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 63 | | 10 | 75| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 64 | | 47 | 45| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 65 | 1 | 42 | 90| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 66 | | 29 | 50| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 67 | 1 | 57 | 20| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 68 | | 31 | 40| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 69 | | 44 | 90| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 295 | 1 | 71 | 83| Etat | | LA FAISANDERIE | AN | 296 | | 11 | 82| Etat | | ENTRE LES ALLÉES | AT | 27 | 2 | 6 | 47| Etat | | Intégration de la parcelle dans la largeur de l'allée cavalière, avec le pont sur la voie ferrée. La limite sud de l'emprise intégrée est formée dans le prolongement de la limite nord de la parcelle AT 63, excluant donc la langue parcellaire sud-ouest le long de la voie ferrée. L'intégration au domaine national est donc de 20 647 m2 sur les 22 203 m2 de la parcelle entière.| | | | | | |

13° Domaine national du château de Compiègne (Oise) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=

- liste des parcelles et espaces non cadastrés :

NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.

COMMUNE : COMPIÈGNE.

CODE INSEE : 60159.

| LIEU-DIT | SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|-------------|-----------|-------------|---|----------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | | LE GRAND PARC | B | 626 | 1 | 67 | 25| Etat | | LE GRAND PARC | B | 627 | 4 | 1 | 4 | Etat | | LE GRAND PARC | B | 628 | | 23 | 77| Etat | | LE GRAND PARC | B | 629 | | 35 | 59| Etat | | LE PETIT PARC | B | 633 | | 9 | | Etat | | LE PETIT PARC | B | 634 | | 7 | | Etat | | LE PETIT PARC | B | 640 | | 17 | 41| Etat | | LE PETIT PARC | B | 641 | | 11 | 40| Etat | | LE PETIT PARC | B | 642 | | 33 | 2 | Etat | | LE PETIT PARC | B | 644 | | 64 | 4 | Etat | | LE PETIT PARC | B | 645 | 5 | 85 | 51| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1027 | 5 | | | Propriété privée | | LE GRAND PARC | B | 1214 | 3 | 18 | 81| Propriété privée | | LE GRAND PARC | B | 1422 | | | 16| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1520 | 48 | 91 | 9 | Propriété privée | | LE GRAND PARC | B | 1521 | 1 | 50 | | Etat | | LE GRAND PARC | B | 1522 | | 99 | 80| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1537 | 2 | 67 | 60| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1656 | | | 73| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1657 | 4 | 52 | 66| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1658 | 5 | 98 | 27| Etat | | LE PETIT PARC | B | 1659 | 1 | 91 | 66| Etat | | LE PETIT PARC | B | 1664 | 27 | 39 | 93| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1665 | 2 | 85 | 80| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1668 | 176 | 28 | 58| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1673 | | 69 | 95| Etat | | LE GRAND PARC | B | 1674 | | 55 | 59| Etat | | LE PETIT PARC | B | Non cadastré| | 38 | 85| Etat | | Intégration de l'avenue de Tous-les-Diables délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et par la limite avec les rues Guillemain et du Petit-Château. | | | | | | | | LE PETIT PARC | B | Non cadastré| 1 | 71 | 36| Commune de Compiègne | | Intégration du premier tronçon de l'avenue du Président-Georges-Clemenceau, délimité par les parcelles cadastrales adjacentes, par la porte Chapelle et l'avenue de Tous-les-Diables et la rue Guillemain à l'ouest, la rue du Petit-Château au centre en rive sud, et par la jonction avec la rue de Soissons et l'avenue de l'Armistice (route nationale n° 31), la limite avec cette voie se faisant dans l'alignement de la rive sud de la rue de Soissons. La délimitation du tronçon de l'avenue est conforme au périmètre cédé à la commune de Compiègne en 1931 défini par des plans de 1930 et 1933. | | | | | | | | LA VILLE | B/ BO | Non cadastré| 1 | 54 | 87| Etat | | Intégration de la place du Général-de-Gaulle (place d'Armes) délimitée par les parcelles adjacentes et, sur le côté de la rue d'Ulm et de la rue des Minimes par les plans historiques du domaine foncier de l'Etat définissant une ligne de 59,70 mètres dans l'alignement de la parcelle BO 47 de la rue des Minimes puis un retrait de 2,70 mètres définissant une ligne perpendiculaire à la façade principale du château se raccrochant à l'angle ouest du château par un retrait de 2,40 mètres. Sur le côté sud-est, la limite de la place est définie par le début de l'avenue Royale en propriété communale selon les plans établis en 1930 et 1933 dans le cadre de la cession réalisée en 1931 au profit de la commune de Compiègne.| | | | | | | | LA VILLE | B/ BC/ BN | Non cadastré| 2 | 16 | 78| Etat | | Intégration de la patte d'oie, des quinconces et de la moitié sud du premier tronçon de l'avenue du Jardin-Fleuriste. Le périmètre de ces espaces est limité par les parcelles adjacentes, par la rue de la Sous-Préfecture établie sur une largeur de 10 mètres de recul et par les avenues Royale et de la Résistance dont l'emprise est définie par les plans de 1930 et 1933 correspondant aux emprises cédées à la commune de Compiègne en 1931. La limite ouest de l'allée Royale selon ces plans définit la démarcation entre la patte d'oie et la place du Général-de-Gaulle. | | | | | | | | LA VILLE | BB | Non cadastré| 1 | 93 | 21| Etat | | Intégration de l'avenue de Grande-Bretagne limitée au nord par le débouché sur le rond Royal défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession du rond Royal à la commune de Compiègne en 1931, la limite sud de l'avenue est définie par les mêmes plans montrant les limites du domaine foncier de l'Etat s'inscrivant notamment en partie dans l'alignement de la rive orientale de la rue Saint-Lazare. | | | | | | | | LA VILLE | B/ BB | Non cadastré| 2 | 37 | 18| Etat | | Intégration de l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et le débouché sur le rond Royal au nord et par le débouché sur le carrefour Royal au sud, définissant la longueur de cette avenue à 622,35 mètres. La contre-allée sur la parcelle BB 21 et le passage non cadastré entre la rue et l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait (situé entre les parcelles BB 8 et BB 9) sont exclus du domaine national. | | | | | | | | LA VILLE | B/ BB/ BC/ BN| Non cadastré| 8 | 99 | 93| Commune de Compiègne | | Intégration de l'avenue Royale, de l'avenue de la Résistance, de l'avenue de la Division-Leclerc, et du rond Royal limités par les parcelles adjacentes, par les entrées et alignements des rues perpendiculaires et par les limites, sur la patte d'oie, avec le domaine foncier de l'Etat, dont le resserrement sur les parties centrales des chaussées jusqu'à la jonction avec la place du Général-de-Gaulle. L'ensemble est défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession au profit de la commune de Compiègne en 1931. | | | | | | | | LA VILLE | B/ BY | Non cadastré| | | 26| Etat | | Emprise correspondant au pontet reliant le château et le théâtre. L'intégration au domaine national recouvre la totalité de la structure architecturale du pontet (surface de 26 m2) sans emporter d'inclusion d'une emprise au sol sur la rue d'Ulm. | | | | | | | | LA VILLE | BX | 39 | | 5 | 95| Propriété privée | | LA VILLE | BX | 40 | | 62 | 12| Propriété privée | | LA VILLE | BY | 5 | | 1 | 77| Etat | | LA VILLE | BY | 38 | 1 | 40 | 85| Etat | | LA VILLE | BY | 39 | 1 | 25 | 48| Etat | | LA VILLE | BY | 40 | | 28 | 4 | Etat | | LA VILLE | BY | 41 | | 64 | 3 | Etat | | LA VILLE | BY | 58 | | 18 | 74| Etat | | LE BERNE | E | 6 | | 35 | 17| Etat | | Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 3 517 m2 sur 262 483 m2 pour la parcelle entière. La parcelle comprend le monument aux Alsaciens-Lorrains. | | | | | | | | CARREFOUR DE L'ARMISTICE | E | 10 | 1 | 41 | 50| Etat | | LES BEAUX MONTS | E | 79 | 1 | 15 | | Etat | | LES BEAUX MONTS | E | 80 | 1 | 39 | 26| Etat | | Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'extrémité de l'allée des Beaux-Monts (fond de vue) entre la route tournante des Beaux-Monts (ou du Point-de-Vue) et la parcelle E 74. La partie intégrée représente 51 mètres de large dans l'alignement des limites nord et sud de la parcelle E 79. La partie intégrée couvre une aire de 13 926 m2 sur 1 371 383 m2 pour la parcelle entière. | | | | | | | | SAINT CORNEILLE | E | 86 | 1 | 81 | 25| Etat | | Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'allée des Beaux-Monts entre la parcelle E 119 et la route Eugénie. Seuls les appendices nord et sud côté carrefour du Tréan, situés au-delà des bords de l'allée des Beaux-Monts qui fait 51 mètres de large, sont exclus du domaine national. La partie intégrée couvre une aire de 18 125 m2 sur 20 560 m2 pour la parcelle entière. | | | | | | | | DERRIÈRE LE GRAND PARC | E | 95 | 2 | 19 | 44| Etat | | LES VINEUX | E | 119 | 3 | 50 | 48| Etat | | DERRIÈRE LE GRAND PARC | E | 240 | 2 | 47 | 73| Etat | | Intégration de la partie de la parcelle formant le premier tronçon de l'allée des Beaux-Monts entre la route tournante du Grand-Parc et la parcelle E 95, sur la même largeur que ladite parcelle, soit 51 mètres. La partie intégrée couvre une aire de 24 773 m2 sur 1 594 400 m2 pour la parcelle entière. | | | | | | | | LE BERNE | E | 255 | | 3 | 59| Etat | | Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 359 m2 sur 335 121 m2 pour la parcelle entière. | | | | | | | | LE BERNE | E | 260 | 2 | 35 | 66| Etat | | Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour, ainsi que par un recul de 4 mètres par rapport aux façades de l'extension du musée-mémorial de la Clairière de l'Armistice. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 23 566 m2 séparée en deux parties par la parcelle E 10, sur 1 240 075 m2 pour la parcelle entière. | | | | | | | | LE BERNE | E | Non cadastré| | 19 | 8 | Département de l'Oise| | Intégration de la route départementale n° 546 et du carrefour du Francport suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 1 908 m2 de voie publique. | | | | | | | | LE BERNE | E | Non cadastré| | 5 | 17| Etat | | Intégration du tronçon nord de la route du Général-Weygand (dite aussi route de l'Armistice ou route du Terrier-à-Renard) à partir du carrefour du Francport et suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 517 m2. | | | | | | | | DERRIÈRE LE GRAND PARC | E | Non cadastré| | 4 | 14| Etat | | Intégration du tronçon de la route tournante du Grand-Parc coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles B 1668 et E 240, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 414 m2. | | | | | | | | DERRIÈRE LE GRAND PARC | E | Non cadastré| | 4 | 27| Département de l'Oise| | Intégration du tronçon de la route départementale n° 130 coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 95 et E 119, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 427 m2. | | | | | | | | LES BEAUX MONTS | E | Non cadastré| | 4 | 15| Etat | | Intégration du tronçon de la route Eugénie coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 86 et E 79, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 415 m2. | | | | | | | | LES BEAUX MONTS | E | Non cadastré| | 5 | 10| Etat | | Intégration du tronçon de la route tournante des Beaux-Monts (dite aussi route tournante du Point-de-Vue) coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 79 et E 80, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 510 m2. | | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.

COMMUNE : VIEUX-MOULIN.

CODE INSEE : 60674.

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |------------------------|--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | | LES ÉTANGS SAINT PIERRE| C | 18 | | 2 | 10| Etat| | LES ÉTANGS SAINT PIERRE| C | 19 | | 27 | 45| Etat|

14° Domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine) :

-carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0163 du 16 juillet 1015, texte n° 21, accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TYau16CGr1vBDcVGEbDtoTzrWXQM5y4NfCScG3tMRLU=

-liste des parcelles et espaces non cadastrés :

Nota.-En cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie " contenance ".

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON

COMMUNE : CLAMART

CODE INSEE : 92023

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | | ROUTE DE LA PORTE DE FLEURY | AX | 9 | 6 | 8 | 6 | Etat| | Intégration de la frange ouest de la parcelle portant le Tapis Vert, sur une largeur de 80 mètres définie à partir de la limite ouest de la parcelle qui correspond à la limite communale entre Clamart et Meudon. Sont donc intégrés dans le domaine national 60 806 m² sur 1 015 159 m² pour la parcelle entière.| | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON

COMMUNE : MEUDON

CODE INSEE : 92048

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|-------------------------|-----------|-------------|---|-------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | | RUE DES CAPUCINS | AC | 25 | | 8 | 40| Etat | | PLACE JULES JANSSEN | AC | 26 | | | 29| Etat | | PLACE JULES JANSSEN | AC | 27 | 1 | 5 | 51| Etat | | AVENUE MARCELLIN BERTHELOT | AC | 56 | 2 | 90 | 34| Etat | | AVENUE DU CHÂTEAU | AD | 453 | | 3 | 32| Etat | | AVENUE DU CHÂTEAU | AD | 454 | 5 | 4 | 83| Etat | | PARC DE CHALAIS | AO | 1 | 3 | 21 | 52| Etat | | RUE DES VERTUGADINS | AO | 13 | | 2 | 78| Département

des Hauts-de-Seine| | Intégration au domaine national de la partie sud-ouest de la parcelle, la partie intégrée étant limitée au nord-est par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18). L'aire intégrée est de 278 m² sur 503 m² pour la parcelle entière. | | | | | | | | RUE DES VERTUGADINS | AO | 18 | 3 | 7 | 87| Etat | | Seule la partie ouest et sud de la parcelle AO 18, définie par le bornage du 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle, est intégrée au domaine national, soit une aire de 30 787 m² sur 156 795 m² pour la parcelle entière avant division. | | | | | | | | AVENUE DE TRIVAUX | AO | 25 | 6 | 70 | 58| Etat | | AVENUE DE TRIVAUX | AO | 26 | | 18 | 31| Etat | | AVENUE DE TRIVAUX | AO | 27 | | 60 | 15| Etat | | AVENUE DE TRIVAUX | AO | Non

cadastré| | 75 | 77| Département

des Hauts-de-Seine| | Intégration de l'avenue de Trivaux (route départementale n° 406) limitée au nord par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18), et au sud par le débouché de l'avenue de Trivaux sur le carrefour d'Aubervilliers (croisement de l'avenue de Trivaux avec la route d'Aubervilliers et la route cavalière de La Tour), le carrefour étant laissé en dehors du domaine national. | | | | | | | | AVENUE DES SABLONS | AP | 27 | | 46 | 58| Etat | | AVENUE DES SABLONS | AP | 34 | | 8 | 60| Etat | | OBSERVATOIRE | E | 107 | 14 | 5 | | Etat | | AVENUE DE TRIVAUX | E | 127 | 1 | 11 | 44| Etat | | OBSERVATOIRE | E | 140 | 1 | 21 | 18| Etat | | OBSERVATOIRE | E | 141 | | 46 | 23| Etat | | OBSERVATOIRE | E | 142 | 6 | 25 | 65| Etat | | OBSERVATOIRE | E | 143 | 48 | 1 | 35| Etat | | Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'un retrait sur l'angle nord-ouest (d'une aire de 4 722 m²) et de deux enclaves sur le campus de l'observatoire (d'une aire de 22 445 m² et de 42 235 m²) sur une surface de 549 537 m² pour la parcelle entière, soit une aire de 480 135 m² intégrée au domaine national. Le retrait nord-ouest, pentagonal, est défini par un recul de 10 mètres par rapport aux façades est et sud du restaurant administratif de l'observatoire pour ses limites est et sud-est, et par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest située à 56 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle. L'enclave nord du campus de l'observatoire (Grand Sidérostat) est définie à l'ouest par un alignement sur la limite de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon (correspondant à un recul de 190 mètres à l'ouest par rapport à la limite cadastrale nord-est définie par le rebord de la terrasse supérieure) ; au nord par un recul de 15 mètres par rapport à la rive sud de l'allée du mail ; à l'est par un recul de 80 mètres par rapport à la limite cadastrale nord-est (limite correspondant au rebord de la terrasse supérieure) et par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope nord, de 66 mètres par rapport à la limite cadastrale (correspondant au rebord de la terrasse haute et à la façade du Château-Neuf), une jonction de ces limites sur le côté oriental de l'enclave par une ligne perpendiculaire à la terrasse haute ; au sud par un alignement sur la rive nord de l'allée Dauphine (ou allée du Château). Les coupoles de la table équatoriale et du petit télescope nord sont intégrées dans le domaine national, les bâtiments bas les accompagnant sont situés dans l'enclave. L'enclave sud du campus de l'observatoire (Tour solaire) est définie au nord par la rive sud de l'allée Dauphine (les deux enclaves sont donc séparées par une allée de 10 mètres de large) ; à l'est par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope sud (intégrée dans le domaine national), de 66 mètres par rapport à la façade du Château-Neuf et par rapport au rebord de la terrasse haute (limite cadastrale) ; au sud-est par la rive nord de l'ancienne allée des Cloîtres. Au sud et à l'ouest, la limite de l'enclave suit l'emprise de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon, à l'exception de l'extrémité de la partie sud-ouest, régularisée par une ligne parallèle à la façade sud du bâtiment Evry-Schatzman en retrait de 10 mètres par rapport à cette façade, jusqu'à sa jonction avec l'emprise de l'Espace boisé classé à l'est et à l'ouest.| | | | | | | | PLACE JULES JANSSEN | E | 144 | 1 | 91 | 6 | Etat | | AVENUE DE TRIVAUX | E | 145 | 2 | 12 | 46| Etat | | AVENUE DE TRIVAUX | E | 146 | | 72 | 1 | Etat |

15° Domaine national du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=

- liste des parcelles et espaces non cadastrés :

NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie " contenance ".

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE MALMAISON.

COMMUNE : RUEIL-MALMAISON.

CODE INSEE : 9222.

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|-------------|-----------|-------------|---|---------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | | AVENUE DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE | AY | 2 | | 62 | 27| Etat | | RUE CHARLES FLOQUET | AY | 3 | 17 | 1 | 52| Etat | | RUE CHARLES FLOQUET | AY | 4 | 5 | 10 | 56| Propriété privée | | AVENUE TUCK-STELL | AY | 5 | | 81 | 1 | Propriété privée | | AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON | AY | 6 | 1 | 92 | 58| Etat | | RUE CHARLES FLOQUET | AZ | 1 | | 54 | 12| Etat | | ROUTE DE L'EMPEREUR | AZ | 194 | | 11 | 87| Etat | | AVENUE VIGÉE-

LE BRUN | BN | 9 | 1 | 9 | 30| Etat | | AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON | BO | 37 | | | 30| Commune de Rueil-Malmaison| | PLACE OSIRIS | BO | 38 | | 66 | 60| Commune de Rueil-Malmaison| | AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON | BO | 39 | | 23 | 40| Commune de Rueil-Malmaison| | AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON | BO | 41 | 6 | 22 | 62| Etat | | AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON | BO | 98 | 1 | 99 | 53| Commune de Rueil-Malmaison| | AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON | BO | Non cadastré| | 59 | 59| Commune de Rueil-Malmaison| | Intégration du carrefour des Guides (place Osiris), espace limité au nord-ouest par la route départementale n° 913 (avenue Napoléon-Bonaparte) dans l'alignement formé par les parcelles BO 98 et AX 1 et au sud-est par le début de l'avenue de l'Impératrice-Joséphine ; de l'avenue du Château-de-Malmaison et de la place d'entrée comprise entre le château de Malmaison et la résidence des Œillets, espaces limités au nord par la place Osiris et sud par le débouché de l'avenue Tuck-Stell dans l'alignement de la limite sud de la place d'entrée du château de Malmaison définie par le tracé de la parcelle BO 41.| | | | | | | | AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE | BS | 3 | | 17 | 88| Etat | | AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE | BS | 4 | | 15 | 85| Etat | | AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE | BS | 5 | | 24 | 21| Etat | | RUE DU COMMANDANT JACQUOT | BS | 7 | | 7 | 34| Etat | | AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE | BS | 8 | | 25 | 46| Etat | | AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE | BS | 9 | | 28 | 99| Etat | | AVENUE DELILLE | BS | 10 | 2 | 55 | 57| Propriété privée | | AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE | BS | 261 | | 16 | 74| Etat | | AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE | BS | 263 | | | 64| Etat | | RUE DU COMMANDANT JACQUOT | BS | 264 | | 2 | 40| Commune de Rueil-Malmaison| | RUE DU COMMANDANT JACQUOT | BS | 265 | | 11 | 20| Commune de Rueil-Malmaison|

16° Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) :

-carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0163 du 16 juillet 1015, texte n° 21, accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TYau16CGr1vBDcVGEbDtoTzrWXQM5y4NfCScG3tMRLU=

-liste des parcelles et espaces non cadastrés :

Nota.-En cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie " contenance ".

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD

COMMUNE : MARNES-LA-COQUETTE

CODE INSEE : 92047

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|-------------------------|-----------|-------------|---|-----------------| | ha. | a. | ca. | | | | | | RUE YVES CARIOU | AC | 13 | | 16 | 36| Etat | | RUE YVES CARIOU | AC | 14 | | 15 | 95| Etat | | RUE YVES CARIOU | AC | 15 | | 14 | 33| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 19 | 2 | 44 | 60| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 20 | | 44 | 39| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 23 | | | 70| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 24 | 7 | 34 | 10| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 27 | | 17 | 40| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 29 | | 30 | 20| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 30 | | 26 | 98| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 31 | | 10 | 40| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 32 | | 9 | | Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 41 | 2 | 14 | 70| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 42 | 2 | 62 | 40| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 43 | 4 | 48 | | Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 44 | 39 | 59 | 20| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 45 | | 54 | 82| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 46 | | 8 | 52| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 48 | | 10 | 65| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 49 | | 12 | 36| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 54 | 5 | 8 | 20| Propriété privée| | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 55 | 3 | 35 | 44| Etat | | Intégration de la partie centrale de la parcelle définie à l'ouest et à l'est par les limites des secteurs de la zone UF du PLU de Marnes-la-Coquette avec, pour la délimitation côté est, une limite fermant la partie intégrée au domaine national entre la zone UF et l'espace public, à partir d'un point défini à 73 mètres de l'angle sud-ouest du secteur UF. La partie intégrée au domaine national couvre une aire de 33 544 m² sur 89 343 m² pour la parcelle entière.| | | | | | | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 56 | 1 | 26 | 57| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 57 | | | 97| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | 58 | | | 22| Etat | | PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG | AC | Non

cadastré| | 41 | 72| Etat | | Intégration du canal de Villeneuve, non cadastré, compris entre la parcelle AC 55 au nord et les parcelles AC 27, AC 29, AC 30 et AC 31 au sud, et limité à l'ouest par la parcelle AC 24 et à l'est par la parcelle AC 32. | | | | | | | | SQUARE PASTEUR | AD | 290 | | 67 | 25| Etat | | SQUARE PASTEUR | AD | 291 | | 3 | 70| Etat | | SQUARE PASTEUR | AD | 292 | | 7 | 10| Etat |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD

COMMUNE : SAINT-CLOUD

CODE INSEE : 92064

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | | RUE D'ORLÉANS | AH | 1 | | 5 | 32| Etat| | Intégration dans le domaine national limitée à l'appendice nord-ouest de la parcelle, défini par une ligne prolongeant la limite parcellaire est-ouest entre les parcelles AH 1 et AH 2. La partie intégrée couvre une aire de 532 m² sur 2 310 m² pour la parcelle entière. | | | | | | | | RUE D'ORLÉANS | AH | 2 | | 16 | 78| Etat| | AVENUE DU PALAIS | AH | 251 | | 14 | 60| Etat| | BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE | AP | 4 | 5 | 52 | 5 | Etat| | BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE | AP | 7 | | 18 | 42| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 1 | | 50 | 86| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 2 | | 20 | 23| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 3 | | 83 | 58| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 4 | | 14 | 95| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 5 | 1 | 9 | 24| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 7 | 13 | 12 | 75| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 8 | 5 | 32 | 31| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 9 | | 90 | 75| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 10 | 3 | 43 | 26| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 11 | 5 | 98 | 62| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 12 | | 18 | 87| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 13 | 2 | 78 | 21| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 14 | | 30 | 6 | Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 15 | 3 | 45 | 96| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 16 | 1 | 64 | 1 | Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 17 | | 58 | 95| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 18 | 1 | 53 | 37| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 19 | 1 | 57 | 20| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 20 | 1 | 77 | 41| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 21 | | 69 | 84| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 22 | 1 | 39 | 81| Etat| | ALLÉE DES CERFS | E | 23 | | 80 | 93| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 24 | 1 | 88 | 68| Etat| | ALLÉE DE CHAMILLARD | E | 25 | 9 | 79 | 52| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 26 | | 53 | 76| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 27 | 1 | 76 | 97| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 28 | | 44 | 97| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 29 | 39 | 88 | 37| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 30 | | 51 | 68| Etat| | PARTIE DU PARC RÉSERVÉ | E | 31 | 1 | 75 | 81| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 32 | | 14 | 14| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 33 | | 60 | 93| Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 34 | 2 | 4 | 86| Etat| | Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie ouest d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. La partie intégrée au domaine national couvre 20 486 m² sur 21 842 m² pour la parcelle entière. | | | | | | | | PAVILLON DE LA GRILLE DES ÉCOLES | E | 35 | | 4 | 48| Etat| | LE PARC | E | 36 | | 56 | 51| Etat| | Intégration des parties nord et sud de la parcelle à l'exclusion de la partie centrale. La partie exclue comprend la moitié orientale d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. Elle comprend aussi, sur le côté sud-est, l'intégralité de l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et de la passerelle menant au bosquet du bassin d'Apollon, en s'appuyant sur la limite ouest en élévation de l'ouvrage de front du tunnel et sur la limite ouest de la parcelle AH 1. Les parties intégrées au domaine national couvrent 5 651 m ² sur 8 921 m² pour la parcelle entière.| | | | | | | | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 37 | | 75 | 36| Etat| | Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord. La partie exclue correspond à l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et à la voie de desserte technique de l'autoroute, la limite s'appuyant sur les élévations ouest et sud de l'ouvrage de front du tunnel, sur la façade nord du bâtiment en second rang derrière l'écurie haute et sur le mur de clôture joignant la grille d'honneur. Les parties intégrées au domaine national couvrent 7 536 m² sur 8 156 m² pour la parcelle entière. | | | | | | | | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 38 | 1 | 35 | 93| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 39 | | 12 | 55| Etat| | LES 24 JETS | E | 40 | | 13 | 11| Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 41 | | 12 | 29| Etat| | LES 24 JETS | E | 42 | 7 | 65 | 1 | Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 43 | | 19 | 90| Etat| | ALLÉE DU GRAND JET | E | 44 | 1 | 22 | 80| Etat| | ALLÉE DU GRAND JET | E | 45 | | 15 | 21| Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 46 | | 10 | 2 | Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 47 | | 15 | 74| Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 48 | | 66 | 9 | Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 49 | | 63 | 94| Etat| | ALLÉE DU GRAND JET | E | 50 | | 37 | 76| Etat| | ALLÉE DU GRAND JET | E | 51 | | 31 | 88| Etat| | QUAI DU MARÉCHAL JUIN | E | 52 | 5 | 73 | 94| Etat| | Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord définie par un recul de 84 mètres à partir de la limite cadastrale entre la parcelle et l'espace public non cadastré. Le périmètre vient se placer sur la grille Clemenceau située entre la Seine et la caserne Sully. La partie intégrée couvre une aire de 57 394 m² sur 60 721 m² pour la parcelle entière. | | | | | | | | ALLÉE DE SÈVRES | E | 54 | 1 | 74 | 13| Etat| | ALLÉE DE SÈVRES | E | 55 | 9 | 1 | 54| Etat| | Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 90 154 m² sur 91 336 m² pour la parcelle entière. | | | | | | | | PAVILLON PLACE DE LA MANUFACTURE SÈVRES | E | 56 | | 15 | 30| Etat| | GRANDE RUE | E | 60 | | 6 | 36| Etat| | GRANDE RUE | E | 61 | | 45 | 86| Etat| | GRANDE RUE | E | 62 | | 53 | 53| Etat| | GRANDE RUE | E | 63 | | 53 | 53| Etat| | GRANDE RUE | E | 64 | 3 | 73 | 58| Etat| | ALLÉE DU MAIL | E | 65 | 4 | 6 | 92| Etat| | Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 40 692 m² sur 41 109 m² pour la parcelle entière. | | | | | | | | ALLÉE DU MAIL | E | 66 | 1 | 25 | 71| Etat| | ALLÉE DE LA BALUSTRADE | E | 67 | 6 | 36 | 84| Etat| | ALLÉE DE LA BALUSTRADE | E | 68 | 4 | 1 | 54| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 69 | | 19 | 64| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 70 | 1 | 62 | 31| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 71 | 9 | 61 | 62| Etat| | ALLÉE COUVERTE | E | 72 | | 6 | 79| Etat| | ALLÉE COUVERTE | E | 73 | | 46 | 23| Etat| | ALLÉE COUVERTE | E | 74 | 1 | 11 | 54| Etat| | ALLÉE COUVERTE | E | 75 | | 47 | 9 | Etat| | ALLÉE COUVERTE | E | 76 | | 7 | 10| Etat| | ALLÉE COUVERTE | E | 77 | 1 | 76 | 43| Etat| | ALLÉE COUVERTE | E | 78 | | 18 | 18| Etat| | ALLÉE DE LA FÉLICITÉ | E | 79 | 1 | 92 | 26| Etat| | ALLÉE DE LA FÉLICITÉ | E | 80 | | 74 | 83| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 81 | 4 | 72 | 68| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 82 | | 24 | 97| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 83 | 3 | 4 | 88| Etat| | ALLÉE D'ORLÉANS | E | 84 | | 58 | 47| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 85 | 2 | 42 | 20| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 86 | | 32 | 74| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 87 | 1 | 25 | 41| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 88 | | 32 | 30| Etat| | ALLÉE DE LA BROUSSAILLE | E | 89 | 3 | 51 | 68| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 90 | | 10 | 21| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 91 | | 84 | 88| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 92 | 5 | 27 | 97| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 93 | 4 | 53 | 53| Etat| | ALLÉE D'ORLÉANS | E | 94 | | 62 | 51| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 95 | 7 | 76 | 71| Etat| | ALLÉE DE LA LANTERNE | E | 96 | | 9 | 56| Etat| | ALLÉE DE LA FÉLICITÉ | E | 97 | | 76 | 93| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 98 | 3 | 77 | 35| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 99 | | 6 | 9 | Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 100 | | 28 | 36| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 101 | | 9 | 97| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 102 | 1 | 26 | 93| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 103 | 1 | 4 | 49| Etat| | ALLÉE DE VERSAILLES | E | 104 | | 15 | 92| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 105 | 1 | 27 | 55| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 106 | | 17 | 84| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 107 | | 78 | 57| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 108 | | 10 | 32| Etat| | ALLÉE DE LA BALUSTRADE | E | 109 | | 84 | 44| Etat| | ALLÉE DE VERSAILLES | E | 110 | | 12 | 93| Etat| | ALLÉE DE LA BALUSTRADE | E | 111 | 1 | 68 | 68| Etat| | ALLÉE DE VERSAILLES | E | 112 | 4 | 9 | 15| Etat| | ALLÉE DE LA FÉLICITÉ | E | 113 | 5 | 11 | 65| Etat| | ALLÉE DE LA FÉLICITÉ | E | 114 | | 61 | 62| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 115 | 1 | 47 | 27| Etat| | ALLÉE DES GLAISES | E | 116 | | 34 | 20| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 117 | 1 | 29 | 74| Etat| | ALLÉE DE LA CARRIÈRE | E | 118 | | 72 | 23| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 119 | 1 | 7 | 82| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 120 | 3 | 10 | 47| Etat| | ALLÉE D'ORLÉANS | E | 121 | | 18 | 6 | Etat| | ALLÉE D'ORLÉANS | E | 122 | | 16 | 1 | Etat| | ALLÉE DES GLAISES | E | 123 | 1 | 9 | 32| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 124 | 1 | 66 | 58| Etat| | ALLÉE D'ORLÉANS | E | 125 | | 80 | 6 | Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 126 | 1 | 39 | 55| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 127 | 1 | 64 | 69| Etat| | ALLÉE DES GLAISES | E | 128 | | 67 | 41| Etat| | ALLÉE DES GLAISES | E | 129 | 1 | 10 | 2 | Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 130 | 4 | 86 | 42| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 131 | 2 | 47 | 25| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 132 | 1 | 79 | 40| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 134 | 9 | 74 | 86| Etat| | ALLÉE DE LA PORTE JAUNE | E | 135 | 1 | 12 | 57| Etat| | ALLÉE DE LA PORTE JAUNE | E | 136 | 1 | 68 | 26| Etat| | ALLÉE DE LA PORTE JAUNE | E | 137 | 2 | 44 | 59| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 138 | 2 | 33 | 64| Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 139 | 1 | 80 | 82| Etat| | ALLÉE DE LA PORTE JAUNE | E | 141 | | 8 | 72| Etat| | ALLÉE DE LA PORTE JAUNE | E | 142 | | 73 | 81| Etat| | ALLÉE DE LA PORTE JAUNE | E | 143 | 8 | 2 | 35| Etat| | PAVILLON DE LA GRILLE D'ORLÉANS | E | 144 | | 4 | 75| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 145 | | 51 | 97| Etat| | CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES | E | 146 | 1 | 16 | 4 | Etat| | CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES | E | 148 | 1 | 57 | 78| Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 149 | | 58 | 9 | Etat| | ALLÉE DE CHARTRES | E | 150 | | 28 | 4 | Etat| | ALLÉE DE MARNES | E | 151 | | 62 | 48| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 152 | | 32 | 50| Etat| | ALLÉE D'ORLÉANS | E | 153 | | 47 | 82| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 154 | 1 | 28 | 90| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 155 | | 48 | 90| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 156 | | 88 | 54| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 157 | | 34 | 5 | Etat| | PAVILLON DE LA GLACIÉRE | E | 158 | | 70 | 63| Etat| | PAVILLON DE LA GLACIÉRE | E | 159 | | 61 | 84| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 160 | | 49 | 92| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 161 | | 49 | 43| Etat| | ALLÉE DE LA GRANDE GERBE | E | 162 | 1 | 50 | 51| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 163 | | 39 | 17| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 164 | 1 | 20 | 83| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 165 | | 3 | 67| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 166 | 4 | 71 | 23| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 167 | | 21 | 17| Etat| | ALLÉE DE RETZ | E | 168 | 1 | 47 | 27| Etat| | GRANDE RUE | E | 177 | 1 | 52 | 8 | Etat| | GRANDE RUE | E | 178 | | 6 | 20| Etat|

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD

COMMUNE : SÈVRES

CODE INSEE : 92072

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | | SENTE DU NORD | AB | 387 | | 22 | 86| Etat| | SENTE DU NORD | AC | 126 | | 2 | 10| Etat| | SENTE DU NORD | AC | 518 | | 16 | 87| Etat| | GRANDE RUE | AD | 6 | 3 | 36 | 88| Etat| | Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'une emprise de 3 527 m² définie à l'est par la limite cadastrale sur une largeur de 21 mètres ; au sud par une ligne perpendiculaire à la limite parcellaire orientale sur une longueur de 57 mètres, se prolongeant par un recul perpendiculaire vers le sud sur une profondeur de 18 mètres et une longueur vers l'ouest de 61 mètres ; à l'ouest par un retour perpendiculaire vers le nord venant aboutir à la limite cadastrale nord qui marque sur ce côté le périmètre du retranchement. La partie intégrée couvre une aire de 33 688 m² sur 37 214 m² pour la parcelle entière.| | | | | | | | GRANDE RUE | AD | 24 | | 13 | 15| Etat| | GRANDE RUE | AD | 25 | | 20 | 20| Etat|

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD

COMMUNE : VILLE-D'AVRAY

CODE INSEE : 92077

| LIEU-DIT | SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIETAIRE| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | | PARC DE SAINT CLOUD | AB | 12 | | 19 | 8 | Etat| | SENTE DU NORD | AC | 37 | | 1 | 96| Etat| | SENTE DU NORD | AC | 38 | | 10 | 87| Etat| | LA RONCE | AE | 524 | | 11 | 98| Etat| | LA RONCE | AE | 525 | | 8 | 51| Etat| | LA RONCE | AE | 531 | | 5 | 2 | Etat| | LES ETANGS | AK | 16 | | 1 | 11| Etat| | Intégration de la totalité de la parcelle, délimitée au droit de la parcelle AK 93 entre les points de coordonnées (X : 1639647.30 ; Y : 8180448.89) et (X : 1639653.12 ; Y : 8180401.90) ; au droit de la parcelle AK 97 entre les points de coordonnées (X : 1639649.60 ; Y : 8180449.21) et (X : 1639655.47 ; Y 8180401.82) selon le système Lambert CC zone 49.| | | | | | | | LES ETANGS | AK | 62 | | 44 | 28| Etat| | LES ETANGS | AK | 63 | 3 | 3 | 58| Etat| | LES ETANGS | AK | 64 | | 56 | 5 | Etat| | LES ETANGS | AK | 66 | | 6 | 53| Etat| | LES ETANGS | AK | 67 | 2 | 19 | 5 | Etat| | LES ETANGS | AK | 68 | | 56 | 38| Etat| | LES ETANGS | AK | 79 | | 11 | 3 | Etat| | LES ETANGS | AK | 110 | | | 42| Etat| | LES ETANGS | AK | 112 | | 5 | 52| Etat| | LES ETANGS | AK | 113 | | 64 | 16| Etat| | LES ETANGS | AK | 129 | | 8 | 43| Etat| | LES FAUSSES-REPOSES | AL | 75 | | 11 | 30| Etat| | LES FAUSSES-REPOSES | AL | 167 | | 9 | 47| Etat| | LES FAUSSES-REPOSES | AL | 168 | | | 1 | Etat| | LES FAUSSES-REPOSES | AL | 170 | | | 17| Etat| | LES FAUSSES-REPOSES | AL | 171 | | | 53| Etat| | LES FAUSSES-REPOSES | AL | 225 | | | 30| Etat|

17° Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Fontainebleau :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE FONTAINEBLEAU ;
COMMUNE : FONTAINEBLEAU ;
CODE INSEE : 77186.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | A | 1 | | 24 | 20| Etat | | A | 2 | 1 | 70 | 50| Etat | | A | 3 | | 30 | 60| Etat | | A | 4 | | 23 | | Etat | | A | 5 | | 7 | 86| Propriété privée | | A | 6 | 1 | 96 | 15| Etat | | A | 7 | | 68 | 25| Etat | | A | 8 | | 45 | 64| Etat | | A | 9 | | 52 | 31| Etat | | A | 10 | | 29 | 55| Etat | | A | 11 | | 37 | 73| Etat | | A | 12 | | 24 | 94| Etat | | A | 13 | 1 | 15 | 45| Etat | | A | 14 | | | 62| Etat | | A | 15 | | 1 | 76| Etat | | A | 16 | 12 | 31 | 90| Etat | | A | 17 | | 49 | 40| Etat | | A | 18 | | 9 | 56| Etat | | A | 19 | | 52 | 35| Etat | | A | 20 | | 45 | 34| Etat | | A | 21 | | 95 | 42| Etat | | A | 22 | | 13 | 25| Etat | | A | 23 | 1 | 88 | 55| Etat | | A | 24 | | 16 | 73| Etat | | A | 26 | | 8 | 39| Etat | | A | 27 | 43 | 99 | 91| Etat | | A | 28 | 2 | 93 | 61| Etat | | A | 29 | 2 | 84 | 48| Etat | | A | 30 | 9 | | 1 | Etat | | A | 31 | | 8 | 90| Etat | | A | 32 | 1 | 34 | 27| Etat | | A | 33 | 4 | 54 | 11| Etat | | A | 34 | 3 | 18 | 76| Etat | | A | 35 | 12 | 2 | 61| Etat | | A | 36 | 3 | 9 | 15| Etat | | A | 39 | 1 | 42 | 83| Etat | | A | 40 | | 18 | 43| Etat | | A | 41 | 3 | 4 | 21| Etat | | A | 42 | | 42 | 9 | Etat | | A | 43 | 2 | 21 | 55| Etat | | A | 44 | | 63 | 30| Etat | | A | 46 | 4 | 28 | 75| Etat | | A | 47 | | 94 | 86| Etat | | A | 48 | 11 | 56 | 35| Etat | | A | 50 | | 88 | 98| Etat | | A | 51 | | 8 | 92| Etat | | A | 53 | | 9 | 20| Etat | | A | 55 | 6 | 82 | 59| Etat | | A | 57 | 6 | 62 | 37| Etat | | AC | 255 | 2 | 49 | 34| Etat | | AC | 433 | | 2 | 33| Etat | | AC | 569 | | | 66| Propriété privée | | Le fond de la parcelle AC 569 intègre un bâtiment et une portion du mur d'enceinte de la Pépinière qui sont la propriété de l'Etat. Le mur domanial délimite la partie nord de la parcelle gérée en continuité avec le reste du domaine de l'Etat. La partie intégrée au domaine national est donc limitée à 66 ca sur une superficie totale de 3a et 13 ca. | | | | | | | AL | 41 | | 11 | 9 | Etat | | AS | 97 | | 5 | 73| Commune de Fontainebleau | | AS | 164 | | 8 | 93| Commune de Fontainebleau | | La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AS 164 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle AS 164, contenue dans un recul de 18 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 8 a 93 ca sur 34 a et 83 ca. | | | | | | | AT | 1 | | 17 | 66| Etat | | AT | 5 | 20 | 2 | 50| Etat | | AT | 74 | 2 | 97 | 50| Etat | | AT | 147 | | 55 | 78| Etat | | L'extrémité ouest de la parcelle AT 147 est intégrée au domaine national jusqu'à une limite biaise, formée par la route cavalière du Camp incluse, dans la prolongation de l'axe de la limite cadastrale de la parcelle AT 74. La portion de la parcelle AT 174 intégrée au domaine national est donc limitée à 55 a 78 ca sur 3 ha 36 a et 25 ca. | | | | | | | AT | 149 | | 6 | 43| Commune de Fontainebleau | | AT | 150 | | 72 | 50| Etat | | AT | 151 | | 4 | 25| Commune de Fontainebleau | | AT | 152 | | 31 | 59| Etat | | AT | 153 | | 50 | 85| Etat | | AT | 186 | 1 | 90 | 16| Etat | | AT | 189 | | 5 | 85| Etat | | AW | 73 | | 11 | 86| Etat | | La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AW 73 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle AW 73, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 11 a 86 ca sur 8 ha 28 a et 22 ca. | | | | | | | AW | 84 | | 7 | 14| Etat | | La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AW 84 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle AW 84, contenue dans un recul de 22 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 7 a 14 ca sur 35 a et 96 ca. | | | | | | | C | 8 | | 55 | 81| Etat | | La parcelle C 8 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 55 a 81 ca sur 9 ha et 62 ca. | | | | | | | C | 9 | | 18 | 30| Etat | | La parcelle C 9 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 18 a 30 ca sur 69 a. | | | | | | | C | 10 | | 53 | 90| Etat | | La parcelle C 10 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, et sur le carrefour Lemonnier par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 53 a 90 ca sur 8 ha et 87 ca. | | | | | | | C | 316 | | 24 | 34| Etat | | La parcelle C 316 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 24 a 34 ca sur 10 ha 32 a et 75 ca. | | | | | | | D | 2 | | 1 | 2 | Etat | | La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 2 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 2, contenue dans un recul de 19 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 1 a 2 ca sur 96 a et 96 ca. | | | | | | | D | 3 | | 6 | 47| Etat | | La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 3 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 3, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 6 a 47 ca sur 4 ha 16 a et 52 ca. | | | | | | | D | 4 | | 5 | 87| Etat | | La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 4 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 4, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 5 a 87 ca sur 5 ha 86 a et 7 ca. | | | | | | | D | 43 | | | 43| Etat | | La parcelle D 43 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe sud de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 43 ca sur 1 ha 49 a et 47 ca. | | | | | | | D | 44 | | | 56| Etat | | La parcelle D 44 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 56 ca sur 1 ha 75 a et 12 ca. | | | | | | | D | 56 | | 7 | 25| Etat | | La parcelle D 56 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe nord-est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 7 a 25 ca sur 5 ha 41 a et 95 ca. | | | | | | | D | 63 | | 4 | 26| Etat | | La parcelle D 63 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 4 a 26 ca sur 1 ha 24 a et 67 ca. | | | | | | | D | 64 | | 4 | 73| Etat | | La parcelle D 64 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 4 a 73 ca sur 40 a et 25 ca. | | | | | | | D | 65 | | 8 | 12| Etat | | La parcelle D 65 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (angle nord-est de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, et dans la partie relevant du carrefour du-Petit Mont-Chauvet (angle sud-est), défini par un cercle de 37 m de rayon soit une contenance de 8 a 12 ca sur 1 ha 95 a et 10 ca. | | | | | | | D | 66 | | 4 | 76| Etat | | La parcelle D 66 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (angle nord-ouest de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, et dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (angle sud-ouest), défini par un cercle de 37 m de rayon soit une contenance de 4 a 76 ca sur 2 ha 52 a et 20 ca. | | | | | | | D | 67 | | | 39| Etat | | La parcelle D 67 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 39 ca sur 1 ha 13 a et 70 ca. | | | | | | | D | 69 | | 6 | 88| Etat | | La parcelle D 69 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 6 a 88 ca sur 3 ha et 20 a. | | | | | | | D | 76 | | 5 | 63| Etat | | La parcelle D 76 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 5 a 63 ca sur 1 ha 73 a et 85 ca. | | | | | | | D | 77 | | 2 | 68| Etat | | La parcelle D 77 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe nord-ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 2 a 68 ca sur 1 ha 7 a et 97 ca. | | | | | | | D | 531 | | 3 | 41| Etat | | La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 531 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 531, contenue dans un recul de 19 m à partir des rives cadastrées du carrefour (et marquée par le ressaut sur la RD 606) et intégrée au domaine national, est donc limitée à 3 a 41 ca sur 2 ha 20 a et 64 ca. | | | | | | | AL | Non cadastré| | 34 | 27| Commune de Fontainebleau | | Intégration dans le domaine national de la partie de la place d'Armes située devant la cour des Offices, telle que définie par le plan de bornage de 1905 lors de la cession à la commune (les parties nord de la place actuellement dédiées à la circulation et qui ne relèvent pas de la partie qui avait été cédée ne sont pas intégrées au domaine national). La contenance de la partie intégrée est de 34 a 27 ca.| | | | | | | AL | Non cadastré| | 9 | 92| Etat | | Intégration dans le domaine national de la partie de la place d'Armes formée par les trottoirs situés devant la cour des Offices, conservés dans le domaine de l'Etat lors de la cession de la place à la commune en 1905. La contenance de la partie intégrée est de 9 a 92 ca. | | | | | | | A / AS | Non cadastré| | 83 | 83| Département de Seine-et-Marne| | Intégration du boulevard de Magenta, entre le carrefour de l'Obélisque et jusqu'au droit de la limite entre la parcelle AS 212 et la parcelle AS 79, soit une contenance de 83 a 83 ca. | | | | | | | A / AS / AW / D | Non cadastré| | 97 | 60| Département de Seine-et-Marne| | Intégration du carrefour de l'Obélisque, soit une contenance de 97 a 60 ca. | | | | | | | A / AS / AW / D | Non cadastré| | 17 | 49| Département de Seine-et-Marne| | Intégration dans le domaine national des tronçons de voirie situés dans l'épaisseur des banquettes du carrefour de l'Obélisque (boulevard de Constance/D607, route de Nemours/ D607, Route d'Orléans/D152, route de Fontainebleau à Treuzy-Levelay /D58, soit une contenance totale de 17 a 49 ca. | | | | | | | A / C / D | Non cadastré| 5 | 72 | 72| Département de Seine-et-Marne| | Intégration du boulevard du Maréchal-Juin (D606), tronçon entre le carrefour de l'Obélisque et jusqu'à la route cavalière du Camp, incluant donc le carrefour de Maintenon, soit une contenance de 5 ha 72 a 72 ca. | | | | | | | A / AT | Non cadastré| | 74 | 22| Département de Seine-et-Marne| | Intégration de l'avenue du Maréchal-de-Villars (D137E), entre le carrefour de Maintenon et l'extrémité est de la parcelle AT 74, soit une contenance de 74 a 22 ca. | | | | | | | A / AT | Non cadastré| 1 | 2 | 31| Département de Seine-et-Marne| | Intégration de l'avenue du Rocher-d'Avon, de la RD 606 à l'extrémité sud de la parcelle A 23, soit une contenance de 1 ha, 2 a 31 ca. | | | | | | | AT | Non cadastré| | 21 | 50| Département de Seine-et-Marne| | Intégration de la route Militaire (partie non cadastrée) dans la largeur de la parcelle AT 74, soit une contenance de 21 a 50 ca. | | | | | | | C | Non cadastré| | 2 | 48| Département de Seine-et-Marne| | Intégration du tronçon de la RD58, situé dans la largeur de l'avenue de Maintenon (définie à 20 m entre les parcelles C 8 et C 9), soit une contenance de 2 a 48 ca. | | | | | | | D | Non cadastré| | 41 | 95| Etat | | Intégration du tronçon non cadastré de l'avenue de Maintenon et du carrefour Lemonnier entre la partie nord du carrefour Lemonnier et le carrefour du Petit-Mont-Chauvet, soit une contenance de 41 a 95 ca. | | | | | |

18° Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Rambouillet :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;
COMMUNE : GAZERAN ;
CODE INSEE : 78269.

| SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | B | 324 | | 3 | 10| Etat| | B | 678 | | | 60| Etat|

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;
COMMUNE : LE PERRAY-EN-YVELINES ;
CODE INSEE : 78486.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | A | 107 | | 85 | 50| Etat | | Le pavillon de Pourras et les vestiges de sa terrasse sont intégrés au domaine national La portion de la parcelle A 107 est limitée au pavillon et à la partie de la terrasse conservée avec son hémicycle sud, telle que définie par des tracés d'aménagement portés au cadastre, soit une contenance de 85 a 50 ca sur 17 ha 93 a et 45 ca.| | | | | | | A | 645 | | 68 | 84| Etat | | Le pavillon de Pourras et les vestiges de sa terrasse sont intégrés au domaine national La portion de la parcelle A 645 est limitée au pavillon et à la partie de la terrasse conservée avec son hémicycle sud, telle que définie par des tracés d'aménagement portés au cadastre, soit une contenance de 68 a 84 ca sur 26 ha 25 a et 2 ca. | | | | | | | A | Non cadastré| | 8 | 82| Commune du Perray-en Yvelines| | Intégration du tronçon de la chaussée du Port-Royal (CR n°6), non cadastré, dans le prolongement du pont Napoléon situé au nord, sur la profondeur de la terrasse historique du pavillon de Pourras, soit une contenance de 8 a 82 ca. . | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;
COMMUNE : RAMBOUILLET ;
CODE INSEE : 78517.

| SECTION | PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|-----------|-------------|---|-----------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AA | 17 | | 3 | 84| Propriété privée | | AA | 18 | | 53 | 60| Commune de Rambouillet| | AA | 19 | | 35 | 68| Propriété privée | | Le pavillon Impérial au sud du palais du Roi de Rome est intégré au domaine national. La portion de la parcelle AA 19 intégrée au domaine national est limitée à l'est par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale sud, placée à 42 m de l'angle sud-ouest de la parcelle, soit une contenance de 35 a 68 ca sur 89 a et 81 ca. | | | | | | | AA | 21 | | 3 | 37| Propriété privée | | AA | 35 | | 22 | 19| Etat | | AA | 47 | | | 45| Propriété privée | | AA | 48 | | 9 | 86| Propriété privée | | AL | 19 | | 11 | 74| Etat | | AL | 20 | | 2 | 16| Etat | | AL | 33 | | 15 | 23| Etat | | F | 15 | | 8 | 40| Etat | | F | 25 | 1 | 23 | 30| Etat | | F | 26 | | 97 | 90| Etat | | F | 27 | 2 | 60 | 30| Etat | | F | 28 | 3 | 42 | 80| Etat | | F | 29 | | 36 | 10| Etat | | F | 30 | 1 | 80 | 60| Etat | | F | 31 | | 16 | 20| Etat | | F | 32 | 3 | 20 | | Etat | | F | 33 | | 1 | 60| Etat | | F | 34 | | 1 | 95| Etat | | F | 35 | | 1 | 70| Etat | | F | 36 | 4 | 57 | 10| Etat | | F | 37 | 26 | 59 | 65| Etat | | F | 38 | | 15 | 10| Etat | | F | 39 | | 36 | 90| Etat | | F | 40 | | 6 | 50| Etat | | F | 41 | 9 | 3 | 50| Etat | | F | 42 | 2 | 42 | 60| Etat | | F | 43 | 1 | 36 | 10| Etat | | F | 44 | 3 | 13 | 30| Etat | | F | 45 | 8 | 14 | 90| Etat | | F | 46 | 2 | 89 | 90| Etat | | F | 47 | 1 | 33 | 60| Etat | | F | 48 | | 4 | 80| Etat | | F | 49 | | 7 | 40| Etat | | F | 50 | 6 | 72 | 15| Etat | | F | 51 | | 52 | 90| Etat | | F | 52 | 10 | 7 | 70| Etat | | F | 53 | 1 | 21 | 20| Etat | | F | 54 | | 9 | 40| Etat | | F | 55 | 5 | 19 | 70| Etat | | F | 58 | 4 | 58 | 20| Etat | | F | 59 | 1 | 20 | 10| Etat | | F | 60 | 4 | 60 | 20| Etat | | F | 61 | 9 | 30 | 40| Etat | | F | 62 | 4 | 28 | | Etat | | F | 63 | 5 | 42 | 50| Etat | | F | 64 | 1 | 11 | 90| Etat | | F | 65 | 2 | 64 | 90| Etat | | F | 66 | 10 | 36 | 90| Etat | | F | 67 | | 74 | 50| Etat | | F | 68 | | 95 | | Etat | | F | 69 | 1 | 61 | 80| Etat | | F | 70 | 1 | 92 | 50| Etat | | F | 71 | 2 | 50 | 60| Etat | | F | 72 | 6 | 35 | 30| Etat | | F | 73 | 5 | 4 | 40| Etat | | F | 74 | | 83 | 50| Etat | | F | 75 | | 43 | 15| Etat | | F | 76 | 5 | 71 | 50| Etat | | F | 77 | 5 | 52 | | Etat | | F | 78 | 3 | 15 | | Etat | | F | 79 | | 55 | 60| Etat | | F | 80 | 4 | 73 | 10| Etat | | F | 81 | 7 | 56 | 30| Etat | | F | 82 | | 5 | | Etat | | F | 83 | 2 | 44 | 40| Etat | | F | 84 | | 3 | 50| Etat | | F | 85 | 1 | 28 | | Etat | | F | 86 | 7 | 27 | 20| Etat | | F | 87 | | 25 | 20| Etat | | F | 88 | 9 | 33 | 40| Etat | | F | 89 | 10 | 2 | 90| Etat | | F | 90 | 3 | | 10| Etat | | F | 91 | | 8 | 10| Etat | | F | 92 | | 10 | 40| Etat | | F | 93 | 2 | 58 | 80| Etat | | F | 94 | 8 | 31 | 75| Etat | | F | 95 | | 46 | 60| Etat | | F | 96 | | 27 | 0 | Etat | | F | 97 | 7 | 63 | 90| Etat | | F | 98 | | 3 | 5 | Etat | | F | 99 | 28 | 77 | 75| Etat | | F | 100 | | 2 | 45| Etat | | F | 101 | 38 | 51 | 60| Etat | | F | 102 | 26 | 8 | 60| Etat | | F | 103 | | 1 | 90| Etat | | F | 104 | 4 | 42 | 10| Etat | | F | 105 | 9 | 23 | 10| Etat | | F | 106 | 10 | 3 | 70| Etat | | F | 107 | 20 | 68 | 60| Etat | | F | 108 | 3 | 22 | 80| Etat | | F | 109 | | 30 | 40| Etat | | F | 110 | 3 | 91 | 40| Etat | | F | 111 | | 32 | 90| Etat | | F | 112 | 10 | 28 | 30| Etat | | F | 113 | | 16 | 50| Etat | | F | 114 | | 7 | 10| Etat | | F | 115 | | 95 | 20| Etat | | F | 116 | 7 | 62 | 10| Etat | | F | 117 | 2 | 96 | 10| Etat | | F | 118 | 13 | 56 | 95| Etat | | F | 119 | 39 | 23 | 20| Etat | | F | 120 | 23 | 86 | 55| Etat | | F | 121 | 11 | 28 | 20| Etat | | F | 122 | 6 | 34 | 70| Etat | | F | 123 | 2 | 17 | 30| Etat | | F | 124 | 2 | 53 | 60| Etat | | F | 125 | 9 | 68 | 90| Etat | | F | 126 | | 18 | 50| Etat | | F | 127 | 10 | 80 | 30| Etat | | F | 128 | 4 | 38 | 60| Etat | | F | 129 | 31 | 52 | 40| Etat | | F | 130 | | 40 | 70| Etat | | F | 131 | | 85 | 40| Etat | | F | 132 | 3 | 35 | 30| Etat | | F | 133 | 4 | 66 | 60| Etat | | F | 134 | 12 | 91 | 10| Etat | | F | 135 | 5 | 17 | 90| Etat | | F | 136 | 8 | 75 | 20| Etat | | F | 137 | 9 | 14 | 20| Etat | | F | 138 | 9 | 43 | 50| Etat | | F | 139 | 10 | 1 | | Etat | | F | 140 | | 6 | | Etat | | F | 141 | 22 | 83 | 30| Etat | | F | 142 | | 4 | 80| Etat | | F | 143 | | 21 | | Etat | | F | 144 | | 5 | 20| Etat | | F | 145 | | 20 | 90| Etat | | F | 146 | | 43 | 60| Etat | | F | 147 | | 47 | 30| Etat | | F | 148 | | 24 | 60| Etat | | F | 149 | 14 | 75 | 80| Etat | | F | 150 | | 65 | 60| Etat | | F | 151 | 3 | 46 | 70| Etat | | F | 153 | 7 | 64 | 40| Etat | | F | 155 | 7 | 38 | 80| Etat | | F | 156 | | | 25| Etat | | F | 157 | 4 | 58 | 40| Etat | | F | 158 | | 16 | 70| Etat | | F | 159 | | 18 | 40| Etat | | F | 160 | 13 | 48 | 15| Etat | | F | 162 | | 43 | 10| Etat | | F | 164 | 2 | 45 | 60| Etat | | F | 165 | | 21 | 60| Etat | | F | 166 | 2 | 47 | 50| Etat | | F | 171 | | 36 | 60| Etat | | F | 172 | | 39 | 10| Etat | | F | 173 | | 28 | 50| Etat | | F | 177 | 1 | 86 | 20| Etat | | F | 178 | | 55 | | Etat | | F | 179 | | 59 | 75| Etat | | F | 180 | | | 78| Etat | | F | 181 | | | 7 | Etat | | F | 182 | | 12 | 60| Etat | | F | 183 | | 3 | 70| Etat | | F | 184 | 1 | 76 | 20| Etat | | F | 185 | | 53 | 60| Etat | | F | 186 | 1 | | 27| Etat | | Une enclave en dehors du domaine national est pratiquée sur les parcelles F 186 et F 187. La portion exclue du domaine national couvre 87 a 42 ca. Elle est définie au nord par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest de la parcelle F 186 sur 109 m de long, à l'est par une ligne parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle 186, avec un recul de 19,50 m et sur une longueur 125,60 m, à l'ouest par la limite cadastrale de la parcelle F 186 sur 35 m de long, et au sud par une ligne parallèle à la limite sud de la parcelle F 186 sur 141,50 m de long. Le recul de 3 m par rapport à la limite sud de la parcelle F 186 maintient dans le domaine national l'allée et la partie conservée du mur d'enclos historique. La partie de la parcelle F 186 intégrée au domaine national comprend 1 ha 27 ca sur 1 ha 57 a et 30 ca. | | | | | | | F | 187 | 7 | 35 | 92| Etat | | Une enclave en dehors du domaine national est pratiquée sur les parcelles F 186 et F 187. La portion exclue du domaine national couvre 87 a 42 ca. Elle est définie au nord par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest de la parcelle F 186 sur 109 m de long, à l'est par une ligne parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle 186, avec un recul de 19,50 m et sur une longueur 125,60 m, à l'ouest par la limite cadastrale de la parcelle F 186 sur 35 m de long, et au sud par une ligne parallèle à la limite sud de la parcelle F 186 sur 141,50 m de long. Le recul de 3 m par rapport à la limite sud de la parcelle F 186 maintient dans le domaine national l'allée et la partie conservée du mur d'enclos historique. La partie de la parcelle F 187 intégrée au domaine national comprend 7 ha 35 a 92 ca sur 7 ha 58 a et 88 ca. | | | | | | | F | 188 | | 15 | | Etat | | F | 190 | | 2 | 30| Etat | | F | 191 | | 7 | 30| Etat | | F | 192 | 1 | 50 | | Etat | | F | 193 | 3 | 95 | | Etat | | F | 194 | 2 | 81 | | Etat | | F | 195 | | 16 | 50| Etat | | F | 197 | | 2 | 40| Etat | | F | 198 | | 2 | 20| Etat | | F | 199 | 17 | 53 | 75| Etat | | F | 200 | | 94 | 60| Etat | | F | 201 | | | 20| Etat | | F | 202 | 11 | 46 | 60| Etat | | F | 203 | | 88 | 30| Etat | | F | 205 | 1 | 37 | 80| Etat | | F | 206 | | 29 | 10| Etat | | F | 208 | | 5 | 15| Etat | | F | 209 | | 6 | 90| Etat | | F | 210 | | 35 | 10| Etat | | F | 211 | | 13 | 60| Etat | | F | 213 | | 85 | 86| Etat | | La parcelle F 213 est partiellement intégrée au domaine national. Les deux petites ailes arrière des anciennes écuries situées sur le côté oriental sont exclues de l'emprise du domaine, ainsi que les deux cours arrière et le bâtiment bas qui clôt la cour médiane à l'est. Les parties non bâties portant de l'espace public au-delà de la cour nord et au-delà de façade orientale du quadrilatère sud sont également exclues du domaine national. La partie intégrée au domaine national comprend de 85 a 86 ca sur 1 ha 2 a et 60 ca. | | | | | | | F | 214 | | 28 | 50| Etat | | F | 215 | 1 | 83 | 60| Etat | | F | 216 | 1 | 39 | 70| Etat | | F | 217 | 8 | 51 | 55| Etat | | F | 218 | | 3 | | Etat | | F | 219 | 1 | 63 | 30| Etat | | F | 220 | 14 | 82 | 55| Etat | | F | 221 | | 33 | 10| Etat | | F | 222 | | 40 | | Etat | | F | 223 | 6 | 55 | 20| Etat | | F | 224 | 1 | 47 | 30| Etat | | F | 225 | 1 | 71 | 70| Etat | | F | 226 | 6 | 40 | 90| Etat | | F | 227 | 53 | 30 | | Etat | | F | 228 | | | 60| Etat | | F | 229 | 14 | 14 | 35| Etat | | F | 230 | | 6 | 90| Etat | | F | 231 | | | 80| Etat | | F | 232 | | | 10| Etat | | F | 233 | | 43 | | Etat | | F | 234 | | 93 | 50| Etat | | F | 235 | | 51 | 40| Etat | | F | 236 | | 14 | | Etat | | F | 237 | 4 | 93 | 20| Etat | | F | 238 | | 42 | | Etat | | F | 239 | | 32 | 80| Etat | | F | 240 | | 60 | 15| Commune de Rambouillet| | F | 241 | 11 | 71 | 80| Etat | | F | 242 | 8 | 40 | 40| Etat | | F | 245 | | | 10| Etat | | F | 246 | | | 5 | Etat | | F | 247 | | 6 | 95| Etat | | F | 256 | 1 | 52 | 11| Etat | | Une enclave de 1 ha 8a 25 ca hors du domaine national est pratiquée sur la parcelle F 256. Elle est limitée au sud par la limite cadastrale, à l'ouest par une ligne parallèle au bâtiment de l'internat (barre du Bas) placée 1 m devant la façade, au nord par une ligne parallèle à la façade de l'internat placée 1 m devant la façade, puis par une ligne de 46,50 m prolongeant la façade de l'aile en retour, à l'est par une ligne perpendiculaire à la précédente venant joindre la limite cadastrale sud. La partie intégrée au domaine national comprend 1 ha 52 a 11 ca sur 2 ha 60 a et 24 ca. | | | | | | | F | 257 | 3 | 61 | 7 | Etat | | F | 259 | | 10 | 87| Etat | | F | 260 | | 42 | 29| Etat | | F | 261 | 1 | 78 | 47| Etat | | F | 262 | 1 | 36 | 50| Etat | | F | 263 | 13 | 91 | 45| Etat | | F | 264 | | 3 | 91| Etat | | F | 265 | | 73 | 89| Etat | | F | 267 | 9 | 89 | 94| Etat | | F | 268 | | 38 | 74| Etat | | La parcelle F 268 est exclue du domaine national à l'exception de la partie située dans le prolongement et dans l'axe de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie par une largeur de 23 m jusqu'à la limite cadastrale sud de la parcelle, et de la partie nord-est définie par un recul de 6 m par rapport au mur historique de l'enclos de la cour Impériale. Les parties exclues du domaine national sur la parcelle F 268 sont constituées par une enclave de 1 ha 83 a 81 ca et une partie d'enclave pour 11 a 7 ca, telles que définies par les limites mentionnées plus haut. La partie intégrée au domaine est donc limitée à 38 a 74 ca sur 2 ha 45 a et 18 ca. | | | | | | | F | 269 | | 38 | 3 | Etat | | F | 270 | | 6 | 63| Etat | | F | 271 | | 12 | 11| Etat | | Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F 276. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle 271 est donc limitée à 12 a 11 ca sur 1 ha 21 a et 46 ca. | | | | | | | F | 272 | | 20 | 28| Etat | | F | 273 | | 1 | 99| Etat | | Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F 276. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle 273 est donc limitée à 1 a 99 ca sur 21 a. | | | | | | | F | 274 | | 28 | 96| Etat | | F | 275 | 3 | 82 | 21| Etat | | F | 276 | | 1 | 46| Etat | | Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F 276. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 276 est donc limitée à 1 a 46 ca sur 5 a et 9 ca. | | | | | | | F | 277 | | 3 | 91| Etat | | F | 278 | | 37 | 3 | Etat | | Une enclave hors domaine national de 3 ha 64 a 70 ca est pratiquée sur les parcelles F 278 et F 290. Elle est définie au nord-ouest par une ligne joignant le ressaut de la parcelle F 290, la limite sud de la parcelle F 280, se prolongeant au-delà de la parcelle F 280 selon la même orientation sur une longueur de 124,60 m ; en retour au nord-est par une ligne joignant le ressaut sud-est de la parcelle F 278 et se prolongeant au-delà de cette parcelle sur 73,55 m ; en retour au sud par une ligne parallèle à la limite cadastrale de la parcelle F 290 le long de l'allée de la Grille-de-Guéville sur 163,80 m ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m approchant l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 70 m suivant le tracée de l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m ; en retour d'équerre par une ligne venant joindre la limite cadastrale sud-ouest. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 278 est donc limitée à 37 a 3 ca sur 84 a et 67 ca. | | | | | | | F | 279 | | 3 | 55| Etat | | F | 280 | 1 | 19 | 42| Etat | | F | 281 | 9 | 75 | 82| Etat | | F | 282 | 3 | 58 | 19| Etat | | F | 283 | | 1 | 8 | Etat | | F | 284 | | | 87| Etat | | F | 285 | 5 | 59 | 5 | Etat | | F | 286 | 7 | 13 | 91| Etat | | F | 287 | 3 | 89 | 98| Etat | | F | 289 | 1 | 6 | 71| Etat | | F | 290 | 3 | 31 | 46| Etat | | Une enclave hors domaine national de 3 ha 64 a 70 ca est pratiquée sur les parcelles F 278 et F 290. Elle est définie au nord-ouest par une ligne joignant le ressaut de la parcelle F 290, la limite sud de la parcelle F 280, se prolongeant au-delà de la parcelle F 280 selon la même orientation sur une longueur de 124,60 m ; en retour au nord-est par une ligne joignant le ressaut sud-est de la parcelle F 278 et se prolongeant au-delà de cette parcelle sur 73,55 m ; en retour au sud par une ligne parallèle à la limite cadastrale de la parcelle F 290 le long de l'allée de la Grille-de-Guéville sur 163,80 m ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m approchant l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 70 m suivant le tracée de l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m ; en retour d'équerre par une ligne venant joindre la limite cadastrale sud-ouest. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 290 est donc limitée à 3 ha 31 a 46 ca sur 6 ha 45 a et 56 ca.| | | | | | | F | 291 | 1 | 24 | 90| Etat | | F | 292 | 38 | 2 | 66| Etat | | F | 293 | | 21 | 16| Etat |

19° Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
COMMUNE : LE MESNIL-LE-ROI ;
CODE INSEE : 78396.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|-------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AP | 2 | | | 89| Propriété privée | | AP | 3 | | 1 | 51| Etat | | AP | 4 | | 4 | 72| Etat | | AP | 5 | | | 73| Etat | | AP | 6 | | 5 | 32| Etat | | AP | 7 | | 1 | 57| Etat | | AP | 8 | | 2 | 78| Etat | | AP | 10 | | 4 | 25| Propriété privée | | AP | 11 | | 1 | 4 | Propriété privée | | AP | 12 | | 1 | 64| Etat | | AP | 13 | | 3 | 14| Etat | | AP | 14 | | 3 | 36| Etat | | AP | 15 | | 2 | 91| Etat | | AP | 16 | | 1 | 4 | Etat | | AP | 17 | | | 86| Etat | | AP | 18 | | 27 | 24| Etat | | AP | 19 | | 9 | 5 | Propriété privée | | AP | 20 | | 5 | 30| Propriété privée | | AP | 21 | | 34 | | Etat | | AP | 22 | | 49 | 40| Etat | | AP | 23 | | 5 | 91| Etat | | AP | 24 | | 2 | 73| Etat | | AP | 25 | | 17 | 57| Etat | | AP | 26 | | 9 | 76| Etat | | AP | 27 | | 5 | 52| Etat | | AP | 28 | | 5 | 29| Etat | | AP | 29 | | 1 | 75| Etat | | AP | 30 | | 4 | 15| Etat | | AP | 31 | | 3 | 87| Etat | | AP | 32 | | 1 | 43| Etat | | AP | 33 | | 6 | 35| Etat | | AP | 34 | | 6 | 79| Etat | | AP | 35 | | 3 | 79| Etat | | AP | 37 | | 5 | 86| Etat | | AP | 38 | | 6 | 90| Etat | | AP | 39 | | 4 | 11| Propriété privée | | AP | 40 | | 4 | 25| Propriété privée | | AP | 41 | | 2 | 83| Etat | | AP | 42 | | 1 | 99| Etat | | AP | 43 | | 2 | 55| Etat | | AP | 44 | | 3 | 47| Etat | | AP | 45 | | 4 | 95| Etat | | AP | 46 | | 6 | 3 | Etat | | AP | 47 | | 4 | 15| Etat | | AP | 48 | | 3 | 87| Etat | | AP | 49 | | 3 | 59| Etat | | AP | 50 | | 4 | 53| Etat | | AP | 51 | | 5 | 63| Etat | | AP | 52 | | 3 | 33| Etat | | AP | 53 | | 31 | 50| Etat | | AP | 54 | | 5 | 52| Etat | | AP | 109 | | 6 | 12| Etat | | AP | 143 | | 3 | 35| Propriété privée | | AP | 146 | | 3 | 85| Propriété privée | | AP | 171 | | 27 | 93| Etat | | AP | 175 | | 3 | 2 | Etat | | AP | 183 | | 1 | 74| Etat | | AP | 202 | | 1 | 36| Etat | | AP | 269 | 2 | 72 | 54| Etat | | AS | 1 | | 3 | 5 | Etat | | AS | 2 | | 5 | 93| Etat | | AS | 3 | | 2 | 17| Propriété privée | | AS | 4 | | 2 | 38| Propriété privée | | AS | 5 | | 2 | 80| Etat | | AS | 6 | | 2 | 94| Etat | | AS | 7 | | 2 | 46| Etat | | AS | 8 | | 6 | 47| Etat | | AS | 9 | | 4 | 24| Etat | | AS | 10 | | 7 | 92| Etat | | AS | 11 | | 4 | 53| Etat | | AS | 12 | | 7 | 95| Etat | | AS | 13 | | 4 | 44| Etat | | AS | 14 | | 2 | 76| Propriété privée | | AS | 15 | | 6 | 46| Etat | | AS | 16 | | 9 | 79| Etat | | AS | 17 | | 8 | 98| Propriété privée | | AS | 18 | | 3 | 92| Etat | | AS | 19 | | 4 | 49| Etat | | AS | 20 | | 6 | 75| Propriété privée | | AS | 21 | | 2 | 44| Etat | | AS | 22 | | 8 | 64| Etat | | AS | 23 | | 4 | 36| Etat | | AS | 24 | | 2 | 76| Propriété privée | | AS | 25 | | 4 | 50| Propriété privée | | AS | 26 | | 4 | 90| Propriété privée | | AS | 27 | | 3 | 42| Etat | | AS | 28 | | 11 | 26| Propriété privée | | AS | 29 | | 1 | 78| Propriété privée | | AS | 98 | | 4 | 71| Propriété privée | | AS | 99 | | 12 | 37| Propriété privée | | AS | 100 | | 29 | 90| Propriété privée | | AS | 103 | | | 24| Etat | | AS | 104 | | 6 | 86| Etat | | AS | 105 | | 3 | 33| Etat | | AS | 106 | | 5 | 99| Etat | | AS | 107 | | 5 | 92| Etat | | AS | 177 | | 4 | 51| Etat | | AS | 254 | | 13 | 94| Propriété privée | | ZB | 1 | | 18 | 60| Etat | | ZB | 2 | | 31 | 90| Etat | | ZB | 4 | | 41 | 90| Etat | | ZB | 5 | | 31 | 70| Etat | | ZB | 6 | | 18 | | Etat | | ZB | 7 | | 1 | 20| Etat | | ZB | 8 | 1 | 15 | 10| Etat | | ZB | 9 | | 2 | 80| Commune du Mesnil-le-Roi| | ZB | 10 | | 56 | 70| Etat | | ZB | 11 | | 10 | 40| Etat | | ZB | 19 | | 12 | 50| Etat | | ZB | 38 | | 18 | 90| Etat | | ZB | 39 | | 6 | 90| Etat | | ZB | 40 | | 14 | 75| Propriété privée | | ZB | 41 | | 3 | 86| Propriété privée | | ZB | 42 | | 2 | 55| Etat | | ZB | 43 | | 6 | 45| Propriété privée | | ZB | 45 | | 31 | 43| Etat | | ZB | 46 | | 2 | 9 | Etat | | ZB | 47 | | 17 | 58| Etat | | AP/ZB | Non cadastré| | 26 | 67| Commune du Mesnil-le-Roi| | Piémont de la Grande Terrasse : intégration au domaine national des chemins ruraux n° 22 et n°23 dit du Belloy et du parc aux Lièvres, non cadastrés, de la limite sud de la section AP jusqu'aux limites cadastrales des parcelles AP 269 et AP 175. Les parties intégrées au domaine national comprennent 26 a 67 ca.| | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
COMMUNE : LE PECQ ;
CODE INSEE : 78481.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|----|--------------------------------------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AB | 17 | | 6 | 36 | Etat | | AB | 18 | | 47 | 7 | Propriété privée | | AO | 350 | 1 | 32 | 84 | Propriété privée | | Intégration de la parcelle au domaine national à l'exception du redent nord portant une maison individuelle. La partie intégrée au domaine national est délimitée sur la parcelle par un prolongement des lignes cadastrales formant l'essentiel des mitoyennetés situées au nord. La partie intégrée au domaine national comprend 1 ha 32 a et 84 ca sur un total de 1 ha 40 a et 74 ca.| | | | | | | AR | 1 | | 4 | 84 | Etat | | AR | 2 | | 2 | 92 | Propriété privée | | AR | 3 | | 6 | 7 | Propriété privée | | AR | 4 | | 1 | 38 | Etat | | AR | 5 | | 2 | 14 | Propriété privée | | AR | 6 | | 2 | 12 | Propriété privée | | AR | 8 | | 9 | 58 | Propriété privée | | AR | 9 | | 4 | 5 | Propriété privée | | AR | 10 | | 4 | 21 | Etat | | AR | 11 | | 4 | 67 | Etat | | AR | 12 | | 4 | 32 | Etat | | AR | 13 | | 3 | 63 | Etat | | AR | 14 | | 3 | 40 | Etat | | AR | 16 | | 23 | 90 | Etat | | AR | 17 | | 9 | 58 | Etat | | AR | 18 | | 2 | 3 | Etat | | AR | 19 | | 2 | 34 | Etat | | AR | 20 | | 1 | 44 | Propriété privée | | AR | 21 | | 2 | 8 | Propriété privée | | AR | 22 | | 1 | 4 | Etat | | AR | 23 | | 1 | 80 | Propriété privée | | AR | 24 | | 1 | 78 | Propriété privée | | AR | 25 | | 3 | 74 | Propriété privée | | AR | 26 | | 3 | 88 | Etat | | AR | 27 | | 2 | 36 | Propriété privée | | AR | 28 | | 1 | 10 | Propriété privée | | AR | 29 | | 8 | 7 | Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP)| | L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (tunnel et installations ferroviaires). | | | | | | | AR | 30 | | | 66 | Etat | | AR | 31 | | 1 | 7 | Etat | | AR | 32 | | | 59 | Propriété privée | | AR | 33 | | 3 | 49 | Etat | | AR | 34 | | 2 | 91 | Etat | | AR | 35 | | 2 | 30 | Propriété privée | | AR | 36 | | 1 | 91 | Propriété privée | | AR | 37 | | 9 | 10 | Etat | | AR | 38 | | 3 | 86 | Propriété privée | | AR | 39 | | 1 | 96 | Etat | | AR | 40 | | 2 | 6 | Etat | | AR | 41 | | 3 | 15 | Etat | | AR | 42 | | 2 | 27 | Etat | | AR | 43 | | 5 | 12 | Etat | | AR | 45 | | 12 | 15 | Etat | | AR | 47 | | 2 | 71 | Etat | | AR | 48 | | 2 | 32 | Etat | | AR | 49 | | 1 | 79 | Etat | | AR | 50 | | 1 | 21 | Propriété privée | | AR | 51 | | 2 | 52 | Etat | | AR | 52 | | 5 | 39 | Etat | | AR | 53 | | 3 | 42 | Etat | | AR | 54 | | 1 | 64 | Etat | | AR | 55 | | 2 | 23 | Etat | | AR | 56 | | 3 | 6 | Etat | | AR | 57 | | 5 | 93 | Etat | | AR | 58 | | 4 | 16 | Etat | | AR | 59 | | 4 | 32 | Etat | | AR | 60 | | 4 | 20 | Etat | | AR | 61 | | 3 | 15 | Propriété privée | | AR | 62 | | 3 | 24 | Etat | | AR | 63 | | 3 | 51 | Etat | | AR | 64 | | 3 | 80 | Etat | | AR | 65 | | 4 | 11 | Etat | | AR | 66 | | 2 | 45 | Propriété privée | | AR | 67 | | 2 | 78 | Etat | | AR | 68 | | 1 | 96 | Etat | | AR | 69 | | 5 | 9 | Etat | | AR | 70 | | 12 | 7 | Etat | | AR | 71 | | 2 | 96 | Etat | | AR | 72 | | 1 | 92 | Etat | | AR | 73 | | 5 | 17 | Etat | | AR | 74 | | 2 | 57 | Propriété privée | | AR | 75 | | 2 | 59 | Etat | | AR | 76 | | 2 | 79 | Etat | | AR | 77 | | 10 | 97 | Etat | | AR | 78 | | 6 | 72 | Etat | | AR | 79 | | 9 | 92 | Propriété privée | | AR | 80 | | | 92 | Propriété privée | | AR | 81 | | 2 | 2 | Etat | | AR | 82 | | 7 | 12 | Etat | | AR | 83 | | 5 | 79 | Etat | | AR | 84 | | 10 | 1 | Propriété privée | | AR | 85 | | 2 | 82 | Propriété privée | | AR | 86 | | 6 | 23 | Etat | | AR | 87 | | 4 | 92 | Propriété privée | | AR | 88 | | 5 | 18 | Etat | | AR | 90 | | 2 | 71 | Etat | | AR | 91 | | 4 | 2 | Propriété privée | | AR | 92 | | 8 | 64 | Etat | | AR | 93 | | 1 | 25 | Etat | | AR | 94 | | 2 | 11 | Etat | | AR | 95 | | 2 | 15 | Propriété privée | | AR | 96 | | 3 | 11 | Propriété privée | | AR | 97 | | 5 | 96 | Etat | | AR | 98 | | 4 | 47 | Commune du Pecq | | AR | 99 | | 5 | 60 | Commune du Pecq | | AR | 100 | | 4 | 92 | Commune du Pecq | | AR | 101 | | 11 | 15 | Commune du Pecq | | AR | 102 | | 1 | 80 | Etat | | AR | 103 | | 2 | 82 | Etat | | AR | 104 | | 1 | 43 | Propriété privée | | AR | 105 | | 1 | 74 | Etat | | AR | 106 | | 12 | 14 | Propriété privée | | AR | 107 | | 4 | 15 | Etat | | AR | 108 | | 3 | 85 | Propriété privée | | AR | 109 | | 1 | 39 | Etat | | AR | 110 | | 3 | 27 | Propriété privée | | AR | 111 | | 4 | 2 | Propriété privée | | AR | 112 | | 5 | 56 | Etat | | AR | 113 | | 2 | 40 | Etat | | AR | 114 | | 1 | 38 | Etat | | AR | 115 | | 1 | 32 | Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP)| | L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (tunnel et installations ferroviaires). | | | | | | | AR | 136 | | 2 | 20 | Etat | | AR | 137 | | | 20 | Etat | | AR | 138 | | 6 | 2 | Etat | | AR | 139 | | 1 | 82 | Propriété privée | | AR | 140 | | 4 | 79 | Etat | | AR | 141 | | 4 | 79 | Etat | | AR | 142 | | 3 | 25 | Etat | | AR | 143 | | 2 | 55 | Propriété privée | | AR | 144 | | 2 | 47 | Etat | | AR | 145 | | 3 | 14 | Propriété privée | | AR | 152 | | 4 | 41 | Etat | | AR | 153 | | 17 | 47 | Propriété privée | | AR | Non cadastré| | | 33 | Commune du Pecq | | Partie non cadastrée du chemin rural n° 2 entre les parcelles AR 24 et AR 25. La partie intégrée au domaine à une contenance de 33 ca. | | | | | | | AR | Non cadastré| | 11 | 12.| Commune du Pecq | | Partie non cadastrée du chemin rural n° 2 dit du Dessous-de-la-Terrasse entre la percée du chemin de fer et l'extrémité sud du chemin, incluant la sente de liaison avec le chemin rural n°3. La partie intégrée au domaine à une contenance de 11 a 12 ca. | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
COMMUNE : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
CODE INSEE : 78551.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|----|--------------------------------------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | A | 1249 | 9 | 23 | 97 | Etat | | A | 1412 | | | 24 | Etat | | A | 1416 | | | 10 | Etat | | A | 1417 | | 4 | 54 | Etat | | A | 1429 | 1 | | | Propriété privée | | La parcelle A 1429 est partiellement intégrée au domaine national, pour 1 ha de sa superficie sur 1 ha 27 a 3 ca de superficie totale. La partie intégrée forme un cercle suivant le contour du carrefour forestier ou étoile forestière de La Muette, reprenant les limites cadastrales sur les côtés nord, est et sud, et en extrapolant la forme circulaire sur le côté ouest pour laisser hors du domaine national l'excroissance parcellaire venant toucher la parcelle A 1432. | | | | | | | AD | 38 | | 19 | 70 | Etat | | AE | 7 | 20 | 87 | 43 | Etat | | La parcelle AE 7 est intégrée au domaine national à l'exception d'un petit redent parcellaire situé entre les parcelles AE 8 et AI 335 dépassant hors du mur de clôture de la terrasse du château. Le tréfonds (tunnels et installations ferroviaires) situé sous la zone technique gérée par le SCN et sous les parterres Le Nôtre n'est pas compris dans le domaine national. La partie intégrée au domaine national correspond à une surface de 20 ha, 87 a et 43 ca sur une surface totale de 20 ha 87 a et 85 ca. | | | | | | | AE | 8 | | 68 | 14 | Etat | | La parcelle AE 8 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol de la terrasse du château et à la grille de clôture avec son mur bahut. A la hauteur de la trémie du parking souterrain, la limite du domaine rejoint la limite de la voirie. L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (gare du RER). L'intégration de la parcelle AE 8 est limitée à 68 a et 14 ca sur une surface totale de 83 a et 55 ca. | | | | | | | AE | 9 | | 1 | 49 | Etat | | La parcelle AE 9 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol des parties du parvis entre la grille du jardin et la voirie et ne comprend pas le tréfonds (installations ferroviaires). L'intégration de la parcelle AE 8 est limitée à 1 a et 49 ca sur une surface totale de 12 a et 68 ca. | | | | | | | AE | 12 | | 42 | 27 | Etat | | La parcelle est intégrée au domaine national dans la limite du redécoupage opéré dans le cadre de la création de la station du tramway sur le flanc est de la parcelle. La limite d'intégration est marquée par la grille du domaine. L'intégration de la parcelle AE 12 est limitée à 42a 27ca sur une surface totale de 46a 54 ca | | | | | | | AE | 24 | | 3 | 15 | Etat | | AE | 27 | | | 31 | Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP)| | La parcelle AE 27 est intégrée très partiellement au domaine national, selon une emprise triangulaire correspondant à son angle sud-ouest, définie à la faveur des réajustements de la limite du domaine confié au SCN (redécoupage en cours consécutif à la création de la gare du tramway). La partie intégrée au domaine national est limitée par la clôture du domaine, elle correspond à 31 ca sur 3 ha 48 a 55 ca. Les aménagements liés à l'usage ferroviaire en tréfonds ne sont pas compris dans le domaine national. | | | | | | | AH | 1 | 1 | 32 | 80 | Etat | | AH | 2 | | 15 | 99 | Etat | | AH | 3 | | 1 | 49 | Etat | | AH | 6 | | | 55 | Etat | | AH | 7 | | | 56 | Etat | | AH | 10 | | | 54 | Etat | | AH | 11 | | | 100| Etat | | AH | 13 | | | 52 | Etat | | AH | 22 | | | 41 | Etat | | AH | 23 | | 4 | 92 | Etat | | AH | 36 | | | 44 | Commune de Saint-Germain-en-Laye | | AH | 37 | | 44 | 36 | Propriété privée | | L'intégration au domaine national de la parcelle AH 37 comprend la partie nord de la parcelle formant l'espace libre situé en contrebas de la Petite Terrasse, ainsi que l'emprise du pavillon Henri IV (ou de l'Oratoire du Roi). Elle ne comprend pas la partie sud portant le reste du bâti et de l'espace libre. La partie intégrée au domaine national comprend 44 a 36ca sur une surface totale de 1ha 20a 31ca. La limite entre partie intégrée et partie non intégrée est formée par le prolongement des lignes définissant les limites ouest et sud du pavillon Henri IV.| | | | | | | AH | Non cadastré| | 15 | 24 | Etat | | Parvis non cadastré devant le château entre le mur des fossés secs et la voirie communale. L'intégration du parvis non cadastré contient 15 a 24 ca. Cette intégration ne comprend pas le tréfonds (parking souterrain). | | | | | | | AH | Non cadastré| | 49 | 49 | Département des Yvelines | | Rampes du Château-Neuf : espace non cadastré entre la rive ouest de l'avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny et les parcelles privées de la rue Thiers (AH 37, AH 203), comprenant le talus, les rampes et leurs murs. L'ensemble non cadastré contient 49 a 49 ca. | | | | | | | AI | 333 | | 2 | 38 | Etat | | AI | 335 | | | 66 | Etat | | La parcelle AI 335 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol des parties du jardin du château et de la grille de clôture avec son mur bahut. Le tréfonds (installations ferroviaires) n'est pas compris dans le domaine national. L'intégration de la parcelle AI 335 est limitée à 66 ca sur 7 a 25 ca. | | | | | |

20° Domaine national du château de Versailles (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Versailles (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Versailles :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : BAILLY ;
CODE INSEE : 78043.

| SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | AI | 13 | | 17 | 39| Etat| | AI | 16 | 1 | 80 | 90| Etat|

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : BUC ;
CODE INSEE : 78117.

| SECTION| PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |--------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | B | 1 | | 20 | 30| Etat| | B | 18 | | 4 | 10| Etat| | B | 19 | | 7 | 95| Etat|

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : LA CELLE-SAINT-CLOUD ;
CODE INSEE : 78126.

| SECTION | PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|-----------|-------------|---|-----------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AK | 16 | | 63 | 20| Etat | | AK | 17 | | 7 | | Etat | | AK | 18 | | 10 | 96| Propriété privée| | AK | 19 | | 22 | 98| Propriété privée| | AK | 20 | | 15 | 42| Propriété privée| | AK | 21 | | 10 | 38| Propriété privée| | AK | 190 | | 86 | 52| Etat | | La parcelle AK 190 est partiellement intégrée au domaine national, limitée à l'espace de l'étang sec devant le pavillon et les communs (jusqu'à la limite cadastrale sud, à l'est par une ligne en retour d'équerre jusqu'à l'allée d'accès, sur les autres côtés par les limites cadastrales ou des lignes prolongeant celles-ci), ainsi que l'allée d'accès depuis la route des Puits (définie par une largeur de 19 m). L'intégration est limitée à 86 a 52 ca sur 4 ha, 87 a et 53 ca.| | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : LE CHESNAY-ROCQUENCOURT ;
CODE INSEE : 78158.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | B | 4 | | 37 | 40| Etat| | B | 5 | | 7 | 49| Etat| | B | 6 | | 18 | 70| Etat| | B | 7 | | 77 | 64| Etat| | B | 9 | | 54 | 29| Etat| | B | 10 | | 11 | 20| Etat| | B | 11 | 1 | 24 | 42| Etat| | B | 12 | 2 | 28 | 57| Etat| | B | 13 | | 41 | 55| Etat| | B | 18 | | 7 | 20| Etat| | B | 19 | | 52 | 66| Etat| | B | 20 | | 10 | 53| Etat| | B | 21 | | 78 | | Etat| | B | 22 | 1 | 47 | 98| Etat| | B | 23 | 37 | 71 | 97| Etat| | B | 24 | | 46 | 23| Etat| | B | 25 | | 18 | 44| Etat| | B | 26 | 15 | 24 | 50| Etat| | B | 27 | | 37 | 89| Etat| | B | 28 | | 37 | 72| Etat| | B | 29 | | | 50| Etat| | B | 30 | 12 | 15 | 22| Etat| | B | 31 | 16 | 87 | 68| Etat| | B | 32 | | 54 | 40| Etat| | B | 33 | 31 | 2 | 5 | Etat| | B | 37 | 36 | 4 | 28| Etat| | B | 42 | 1 | 9 | 4 | Etat| | B | 43 | | 1 | 23| Etat| | B | Non cadastré| | 90 | 53| Etat| | Rigoles et anciennes rigoles non cadastrées dans l'emprise de l'arboretum de Chèvreloup sur l'ensemble de la section B, délimitée par l'ensemble des parcelles cadastrales mitoyennes. La contenance intégrée au total représente 90 a 53 ca.| | | | | | | AD | 29 | | 5 | 32| Etat| | AD | 30 | | 23 | 95| Etat| | AO | 60 | | 1 | 91| Etat| | AO | 62 | | | 4 | Etat| | AO | 64 | | | 57| Etat| | AP | 5 | | 2 | 25| Etat| | AP | 10 | | | 40| Etat| | AP | 11 | | | 23| Etat| | AP | 12 | | 4 | | Etat| | AP | 18 | | | 16| Etat| | AP | 19 | | | 88| Etat| | AP | 21 | | 1 | 62| Etat|

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : FONTENAY-LE-FLEURY ;
CODE INSEE : 78242.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AA | 34 | | 4 | 4 | Propriété privée | | Intégration au domaine national de la partie de l'allée de Villepreux située au-delà de la courbe marquée par le chemin rural n°2 au nord-est de la parcelle selon une ligne prolongeant le tracé régulier du chemin dans sa partie ouest. L'intégration est limitée à 4 a 4 ca sur un total de 10 ha 04 a 80 ca. | | | | | | | I | 27 | 2 | 36 | 62| Propriété privée | | I | 28 | | 32 | 7 | Propriété privée | | I | 29 | | 23 | 10| Propriété privée | | I | 30 | 1 | 65 | 7 | Propriété privée | | I | 31 | | 16 | 82| Propriété privée | | I | 32 | | 78 | 14| Propriété privée | | XA | 1 | | 96 | 34| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 1 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 96 a 34 ca sur une contenance de 1 ha 47 a 46 ca. | | | | | | | XA | 2 | 2 | | 65| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 2 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 2 ha et 65 ca sur une contenance de 8 ha 31 a 36 ca. | | | | | | | XA | 3 | 2 | 4 | 60| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 3 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 2 ha, 4 a et 60 ca sur une contenance de 9 ha 51 a 23 ca. | | | | | | | XA | 12 | | 26 | 91| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 12 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 26 a et 91 ca sur une contenance de 85 a 54 ca. | | | | | | | XA | 13 | | 38 | 28| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 13 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 38 a et 28 ca sur une contenance de 1 ha 19 a 86 ca. | | | | | | | XA | 14 | 3 | 42 | 35| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 14 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 3 ha, 42 a et 35 ca sur une contenance de 11 ha 43 a. | | | | | | | XA | 16 | 5 | 27 | 99| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 16 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 5 ha, 27 a et 99 ca sur une contenance de 17 ha 14 a 75 ca.| | | | | | | XA | 17 | | 89 | 98| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 17 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 89 a et 98 ca sur une contenance de 1 ha 69 a 46 ca. | | | | | | | XA | 18 | | 1 | 35| Commune de Fontenay-le-Fleury| | XA | 20 | | 10 | 1 | Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 20 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 10 a et 1 ca sur une contenance de 30 a 50 ca. | | | | | | | XA | 21 | | 13 | 62| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle XA 21 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 13 a et 62 ca sur une contenance de 41 a 64 ca. | | | | | | | AA / XA/ I | Non cadastré| 1 | 29 | 68| Commune de Fontenay-le-Fleury| | Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : chemin rural n° 2 de Villepreux à Gally le long de l'allée de Villepreux côté sud, de la limite communale orientale à la limite communale occidentale. L'intégration contient 1 ha 29 a 68 ca. | | | | | | | XA | Non cadastré| | 4 | 92| Commune de Fontenay-le-Fleury| | Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : partie du ru des Prés-des-Seigneurs et partie du ru des Glaises, dans l'emprise de la largeur de l'allée historique de Villepreux. L'intégration contient 4 a 92 ca. | | | | | | | XA | Non cadastré| | 6 | 26| Commune de Fontenay-le-Fleury| | Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : portion du chemin communal n° 3 dit de Fontenay à Bailly, dans l'emprise de la largeur de l'allée historique de Villepreux. L'intégration contient 6 a 26 ca. | | | | | | | I / XA | Non cadastré| | 3 | 32| Commune de Fontenay-le-Fleury| | Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : portion du chemin rural n° 18 dit de Rennemoulin, dans l'emprise de la largeur de l'allée historique de Villepreux, du chemin rural n°2 à la limite communale. L'intégration contient 3 a 32 ca. | | | | | | | I | Non cadastré| | 3 | 37| Commune de Fontenay-le-Fleury| | Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : portion du chemin rural n° 5, dans l'emprise de la largeur de l'axe historique, du chemin rural n° 2 à la limite communale. L'intégration contient 3 a 37 ca. | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : GUYANCOURT ;
CODE INSEE : 78297.

| SECTION | PARCELLE| CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|-----------|-------------|---|-----| | ha. | a. | ca. | | | | | C | 3 | | 29 | 58| Etat| | Intégration au domaine national de la quasi-totalité de la parcelle. La partie exclue correspond à la superposition graphique de la parcelle avec la parcelle Versailles CB 6 au plan cadastral, en raison d'une différence d'appréciation, sur les plans cadastraux, des limites communales entre Versailles et Guyancourt. L'intégration correspond à 29 a 58 ca sur une contenance totale de 29 a 86 ca, la partie exclue étant définie par la limite ouest de la parcelle Versailles CB 6 telle qu'elle est représentée au plan cadastral de Versailles. L'intégration est donc faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière des parcelles Versailles CB 2 et 6.| | | | | | | C | 5 | | 23 | 86| Etat| | Les plans cadastraux de Versailles et Guyancourt présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CB et Guyancourt C, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle C 5 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière de la parcelle Versailles CB 42. | | | | | | | C | 201 | | 57 | 47| Etat| | Les plans cadastraux de Versailles et Guyancourt présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CB et Guyancourt C, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle C 5 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière de la parcelle Versailles CB 42. | | | | | | | C | 202 | | 7 | 98| Etat| | Les plans cadastraux de Versailles et Guyancourt présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CB et Guyancourt C, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle C 5 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière de la parcelle Versailles CB 42. | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : RENNEMOULIN ;
CODE INSEE : 78518.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|-----------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | ZB | 8 | | 34 | 67| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle ZB 8 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 et sur la limite entre la parcelle ZB 8 et le chemin rural dit de l'avenue de Villepreux. L'intégration est limitée à 34 a et 67 ca sur une contenance totale de 1 ha 70 a 9 ca.| | | | | | | ZB | 9 | 3 | 25 | 15| Propriété privée | | ZB | Non cadastré| | 31 | 60| Commune de Rennemoulin| | Intégration au domaine national du tronçon non cadastré du chemin rural dit de l'avenue-de-Villepreux dans l'emprise de l'allée historique, de la limite communale orientale à la limite communale occidentale. L'intégration contient 31 a 60 ca. | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : SAINT-CYR-L'ECOLE ;
CODE INSEE : 78545.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|-------------------------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AH | 3 | | 12 | 53| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle AH 3 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 12 a et 53 ca sur une contenance totale de 26 a et 66 ca. | | | | | | | AH | 4 | | 15 | 13| Ville de Paris | | L'intégration de la parcelle AH 4 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 15 a 13 ca sur une contenance totale de 73 a 11 ca. L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (portion de l'aqueduc de l'Avre traversant l'axe de l'allée de Villepreux).| | | | | | | AH | 32 | | 13 | 60| Commune de Saint-Cyr-l'Ecole | | AH | 41 | | 91 | 79| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle AH 41 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 91 a 79 ca sur une contenance totale de 6 ha 91 a 2 ca. | | | | | | | AH | 42 | 2 | 2 | 37| Propriété privée | | AH | 51 | | 2 | 27| Propriété privée | | Intégration au domaine national de la partie de l'allée de Villepreux située au-delà de la courbe marquée par le chemin rural de l'avenue de Villepreux au nord de la parcelle selon une ligne prolongeant le tracé régulier du chemin. L'intégration est limitée à 2 a 27 ca sur un total de 7 ha 20 a 42 ca. | | | | | | | AH | 61 | | 6 | 82| Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc | | AH | 63 | 3 | 37 | 55| Etablissement public territorial (syndicat mixte) HYDREAULYS| | L'intégration de la parcelle AH 63 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 3 ha, 37 a et 55 ca sur une contenance totale de 9 ha, 37 a et 55 ca. | | | | | | | AH | 65 | | 50 | | Propriété privée | | AH | 66 | | 44 | 8 | Propriété privée | | L'intégration de la parcelle AH 66 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 44 a et 8 ca sur une contenance totale de 50 a. | | | | | | | AH | 67 | | 33 | 80| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle AH 67 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 33 a et 80 ca sur une contenance totale de 50 a. | | | | | | | AH | 68 | | 27 | 64| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle AH 68 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 27 a et 64 ca sur une contenance totale de 50 a. | | | | | | | AH | 69 | | 23 | 87| Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc | | L'intégration de la parcelle AH 69 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 23 a et 87 ca sur une contenance totale de 56 a et 68 ca. | | | | | | | AH | 81 | | 10 | 62| Etat | | L'intégration de la parcelle AH 81 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 10 a 62 ca sur une contenance totale de 59 a et 12 ca. | | | | | | | AH | 82 | 2 | 16 | 38| Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc | | L'intégration de la parcelle AH 82 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 2 ha 16 a et 38 ca sur une contenance totale de 5 ha, 55 a et 46 ca. | | | | | | | AH | 89 | 4 | 3 | 84| Etat | | AH | 90 | | 4 | 43| Etat | | AH | 110 | | | 66| Etat | | AH | 111 | | 25 | 66| Etat | | L'intégration de la parcelle AH 111 au domaine national est limitée à la partie nord (excluant le redent longeant la parcelle AH 15) contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. L'intégration est limitée à 25 a et 66 ca sur une contenance totale de 27 a et 21 ca. | | | | | | | AH | Non cadastré| | 56 | 97| Commune de Saint-Cyr-l'Ecole | | Intégration d'un tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : chemin rural de l'Avenue-de-Villepreux, de la RD n° 7 à l'est, à l'emprise autoroutière à l'ouest, et au-delà de l'emprise autoroutière jusqu'à la limite communale à l'ouest. L'intégration contient 56 a 97 ca. | | | | | | | AH | Non cadastré| | 2 | 30| Commune de Saint-Cyr-l'Ecole | | Intégration d'un tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : ru des Glaises entre les parcelles AH 32 et AH 57, du chemin de Villepreux à la limite communale. L'intégration contient 2 a 30 ca. | | | | | | | AK | 50 | | 5 | 85| Etat / Commune de Saint-Cyr-l'Ecole | | Les plans cadastraux de Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles BY et Saint-Cyr-l'Ecole AK, une superposition presque totale des parcelles de l'ancienne porte de Saint-Cyr qui ne correspond pas à une réalité physique. La propriété de la parcelle Saint-Cyr-l'Ecole AK 50 est attribuée au cadastre à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, celle de la parcelle Versailles BY 81 relève de l'Etat. | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : VERSAILLES ;
CODE INSEE : 78646.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE | PROPRIÉTAIRE | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|------------------|--------------------------------------------------|---|-----------------------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AB | 6 | | 24 | 15| Etat | | AC | 242 | | 4 | 48| Etat | | AE | 192 | | 1 | 38| Etat | | AE | 344 | | | 91| Etat | | AE | 378 | | 15 | 78| Etat | | AE | 382 | 1 | 73 | 15| Etat | | AE | 383 | | 15 | 23| Etat | | AE | 445 | | 43 | 78| Etat | | AE | 446 | 2 | | 13| Etat | | AH | 1 | | 64 | 37| Etat | | AH | 2 | | 24 | 62| Etat | | AH | 11 | | 13 | 17| Commune de Versailles | | Intégration partielle de la parcelle, limitée à l'emprise du bâtiment historique et de la cour centrale comprise entre les ailes, à l'exclusion de l'excroissance parcellaire sud et du bâtiment qu'elle porte, et donc dans l'alignement des pignons des ailes en retour, et à l'exclusion de la partie orientale de la parcelle selon un recul de 21,70 m par rapport à l'alignement sur la rue des Récollets, afin de ne prendre en compte que l'emprise historique de l'ancien hôtel ministériel des Affaires étrangères et de la Marine. La partie intégrée au domaine national représente 13 a 17 ca sur une surface totale de 19 a 4 ca. | | | | | | | AH | 74 | | 23 | 95| Commune de Versailles | | AH | 96 | | 7 | 48| Etat | | AH | 186 | | | 15| Etat | | AH | 215 | 2 | 74 | 46| Etat | | AH | 234 | 2 | 2 | 94| Etat | | AH | 235 | | 54 | 72| Etat | | AH | 236 | | 3 | 44| Etat | | AS | 49 | | 14 | 6 | Etat | | AV | 299 | 1 | 37 | 59| Etat | | AY | 184 | | | 58| Commune de Versailles | | BK | 233 | | | 56| Commune de Versailles | | BP | 194 | 1 | 79 | 14| Etat | | BP | 195 | 3 | 12 | 39| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | BR | 35 | | 50 | 87| Etat | | BS | 159 | | 52 | 28| Commune de Versailles | | Intégration partielle de la parcelle BS 159, excluant le petit appendice parcellaire au sud-est. La partie intégrée contient 52 a 28 ca sur une contenance totale de 55 a 9 ca. | | | | | | | BS | 160 | | 32 | 3 | Commune de Versailles | | Intégration partielle de la parcelle BS 160, excluant le petit appendice parcellaire à l'est, portant une partie de la rue des Etangs-Gobert. La partie intégrée contient 32 a 3 ca sur une contenance totale de 43 a 31 ca. | | | | | | | BS | 161 | | 36 | 99| Commune de Versailles | | BS | 163 | | 6 | 76| Commune de Versailles | | BS | 164 | | 2 | 71| Commune de Versailles | | BS | 167 | | 6 | 94| Commune de Versailles | | BS | 168 | | 13 | 34| Commune de Versailles | | BS | 169 | | 8 | 72| Commune de Versailles | | BS | 205 | | 31 | 25| Etat | | BS | 206 | | 1 | 66| Commune de Versailles | | BV | 32 | 8 | 89 | 49| Etat | | La parcelle BV 32 est intégrée au domaine national avec une reculée consentie dans l'angle nord-ouest sur les bâtiments des anciens garages et de l'ancienne citerne de la petite cour de service. Un recul hors domaine national est également consenti sur la terrasse nord formant un rectangle positionné avec des reculs réguliers vis-à-vis des bâtiments : un recul de 10 m est pratiqué vis-à-vis de la façade de l'aile de la Figuerie à l'ouest ; un recul de 6 m est pratiqué vis-à-vis des façades des bâtiments Le Normand et Le Nôtre au nord ; l'espace entre le bâtiment Le Normand et le pavillon de la chaufferie (pavillon Louis XVI), est exclu du domaine jusqu'au mur de clôture inclus ; un recul permettant une symétrie par rapport au parti adopté devant le bâtiment de la Figuerie est pratiqué à l'ouest (21 m de recul sur l'emprise de l'ancien jardin d'hiver jusqu'au mur fermant la cour Saint-Louis) ; un recul de 6 m est également observé vis-à-vis du mur d'espalier au sud. L'intégration au domaine national de la parcelle BV 32 est limité à 8 ha 89 a 49 ca sur 9 ha 39 a et 96 ca. | | | | | | | BV | 33 | 2 | 75 | 50| Etat | | BV | 189 | | 14 | 89| Etat | | BW | 210 | | 6 | 5 | Etat | | BW | 214 | | 2 | 20| Etat | | BW | 253 | | 13 | 65| Etat | | BX | 3 | | 60 | 38| Etat | | BX | 5 | | 3 | 74| Etat | | Sur la parcelle BX 5, seuls le mur historique du Petit Parc et une bande de terrain formée par un recul de 10 m par rapport au mur sont intégrés au domaine national, soit une contenance de 3 a 74 ca sur 10 a et 33 ca. | | | | | | | BX | 8 | 4 | 94 | 37| Etat | | BX | 9 | 1 | 9 | 15| Etat | | BX | 10 | 5 | 67 | 9 | Etat | | BX | 11 | | 89 | 80| Etat | | BX | 12 | | 10 | 4 | Etat | | BX | 13 | | 8 | 45| Etat | | BX | 14 | | 10 | 68| Etat | | BX | 18 | | 5 | 52| Etat | | BX | 19 | | 5 | 94| Etat | | BX | 20 | 3 | 96 | 18| Etat | | BX | 22 | 3 | 62 | 50| Etat | | BX | 23 | | 26 | 55| Etat | | BX | 24 | 1 | 7 | 31| Etat | | BX | 25 | | 3 | 55| Etat | | BX | 26 | 3 | 25 | | Etat | | BX | 27 | 23 | 64 | 74| Etat | | BX | 28 | 14 | 7 | 24| Etat | | BX | 29 | | 26 | 77| Etat | | BX | 35 | 1 | 9 | 90| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | BX | 36 | 10 | 15 | | Etat | | BX | 38 | 1 | 31 | 38| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | BX | 39 | 6 | 38 | 75| Etat | | BX | 40 | | 15 | 57| Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc | | BX | 41 | | 7 | 74| Etat | | BX | 42 | | 15 | 39| Etat | | BX | 73 | | | 14| Etat | | BX | 77 | | 39 | 33| Etat | | BX | 78 | | 31 | 92| Etat | | BX | 79 | | | 16| Etat | | BX | 80 | 5 | 64 | 69| Etat | | BX | 85 | | 5 | 58| Etat | | BX | 86 | | 3 | 75| Etat | | BX | 90 | | 1 | 64| Etat | | BX | 91 | 10 | | | Etat | | BX | 99 | | 17 | 99| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | BX | 101 | | 91 | 28| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | BX | 102 | | 45 | 20| Etat | | BX | 112 | 7 | 54 | 76| Etat | | Une enclave de 71 a 78 ca est exclue du domaine national sur la parcelle BX 12. Cette enclave est formée de lignes perpendiculaires dessinant un L et constituée comme suit dans le sens horaire à partir du nord : une ligne de 58,60 m, en retour d'équerre une ligne de 90,90 m, en retour d'équerre une ligne de 89,40 m, en retour d'équerre une ligne de 59,20 m, en retour d'équerre une ligne de 30,90 m, en retour d'équerre vers le nord une ligne de 31,50 m. L'angle le plus à l'ouest de l'enclave est situé à 123 m du point le plus à l'ouest de la parcelle. L'angle sud de l'enclave est situé à 119,50 m de l'angle sud de la parcelle. L'angle oriental de l'enclave est situé à 315,60 m de la pointe nord de la parcelle. L'intégration de la parcelle est limitée à 7 ha 54 a 76 ca sur 8 ha, 42 a et 53 ca. | | | | | | | BX | 123 | 35 | 68 | 57| Etat | | Sur la parcelle BX 123, une enclave de 17 ha 55 a 15 ca est exclue du domaine national. Elle est définie au sud par le tracé de prolongement de l'allée des Mortemets, ; à l'est par la ligne parcellaire le long de l'allée des Matelots, laissant dans le domaine national l'allée des Mortemets et le pavillon nord à l'entrée du camp des Matelots ; à l'ouest une ligne perpendiculaire à l'allée des Mortemets située à 466 m de la limite cadastrale est ; au nord par une ligne brisée reprenant la courbure de la route de Saint-Cyr/RD10 située sur un recul de 43 m par rapport à la limite cadastrale nord. Un recul est également observé au sud de la parcelle sur l'ancienne zone ferroviaire, limité au nord par le prolongement de l'allée des Mortemets jusqu'au droit de l'enclave nord ; à l'est par un recul de 20 m par rapport à la limite cadastrale, laissant dans le domaine national le pavillon sud à l'entrée du camp des Matelots ; à l'ouest par une ligne en retour d'équerre par rapport à l'allée des Mortemets sur 32,40 m, puis par une ligne en retour vers l'ouest sur un angle de 117, 40 sur 156,70 m, puis une ligne en retour d'équerre venant joindre la limite cadastrale sud en 272 m. L'intégration de la parcelle BX 123 est limitée à 35 ha 68 a 57 ca sur 63 ha 5 a et 44 ca.| | | | | | | BX | 127 | | 28 | 58| Etat | | BX | 128 | 1 | 57 | 15| Etat | | BX | 129 | | 7 | 41| Etat | | BX | 130 | 36 | 38 | 64| Etat | | BX | 144 | | 12 | 47| Etat | | Sur la parcelle BX 144, seuls le mur historique du Petit Parc et une bande de terrain formée par un recul de 10 m par rapport au mur sont intégrés au domaine national, soit une contenance de 12 a 47 ca sur 1 ha 39 a et 2 ca. | | | | | | | BX | 153 | | 86 | 48| Etat | | BX | 154 | | 2 | | Etat | | BX | 155 | | 3 | 15| Etat | | BX | 156 | | 10 | | Etat | | BX | 169 | 94 | 90 | 49| Etat | | L'intégration de la parcelle BX 169 est rognée sur un recul de 25 m le long de l'échangeur de Satory-Nord et le long de l'avenue Clément-Ader. La surface intégrée comprend 94 ha 90 a 49 ca sur 98 ha, 42 a et 53 ca. | | | | | | | BX | 178 | | 10 | 20| Etat | | BX | 184 | 4 | 63 | 46| Etat | | L'intégration de la parcelle BX 184 est rognée sur un recul de 15 m le long de l'avenue Clément-Ader et de la RN 12. La surface intégrée est limitée à 4 ha 63 a 46 ca sur 6 ha, 24 a et 65 ca. | | | | | | | BX | 241 | Mur du Petit Parc| Propriété privée | | | | Sur la parcelle BX 241, seul le mur historique de limite du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 69 mètres linéaires. | | | | | | | BX | 249 | | 69 | 79| Etat | | BX | 250 | 1 | 10 | 43| Etat | | BX | 251 | | 20 | 11| Etat | | BX | 252 | | 3 | 1 | Etat | | BX | 253 | | 19 | | Etat | | BX | 255 | 2 | 38 | 76| Etat | | BX | 256 | 1 | 7 | 13| Etat | | Sur la parcelle BX 256, une enclave hors domaine national de 1 ha 7 a 13 ca est pratiquée. Elle est limitée au nord par les limites cadastrales avec les parcelles BX 249 et BX 250 ; à l'ouest par la limite cadastrale avec l'allée des Matelots ; au sud par une ligne en retour d'équerre avec l'allée des Matelots située à 80 m de recul par rapport à la limite cadastrale nord ; à l'est par une ligne parallèle à l'allée des Matelots placée à 132 m de cette allée, et laissant dans le domaine national l'allée des Tilleuls. La contenance intégrée au domaine national est de 41 ha 19 a 90 ca sur 42 ha, 26 a 66 ca. | | | | | | | BX | 289 | | 81 | 11| Etat | | BX | 291 | | 63 | 46| Etat | | BX | 292 | 8 | 1 | 84| Etat | | BX | 302 | Mur du Petit Parc| Propriété privée | | | | Sur la parcelle BX 302, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 20 mètres linéaires. | | | | | | | BX | 303 | | 64 | 78| Etat | | BX | 304 | | 23 | 98| Etat | | BX | 308 | | 5 | 28| Etat | | L'intégration au domaine national sur la parcelle BX 308 est limitée au pont enjambant le chemin de fer sur la route de Saint-Cyr/RD10 (intégration du pont sans les tréfonds portant des réseaux ferroviaires), soit une contenance de 5 a 28 ca sur 1 ha 89 a 5 ca. | | | | | | | BX | 315 | 2 | 79 | 80| Etat | | BX | 316 | 3 | 57 | 76| Etat | | BY | 1 | 44 | 43 | 25| Etat | | BY | 2 | | 54 | 88| Etat | | BY | 6 | | 81 | 62| Etat | | BY | 7 | | 27 | 61| Etat | | BY | 8 | | 13 | 43| Etat | | BY | 9 | 2 | 75 | | Etat | | BY | 10 | | 35 | 33| Etat | | BY | 11 | | 25 | | Etat | | BY | 12 | 53 | 28 | 63| Etat | | BY | 13 | | 83 | 75| Etat | | BY | 15 | 23 | 93 | 32| Etat | | BY | 16 | 274 | 81 | 54| Etat | | BY | 17 | 21 | 80 | 97| Etat | | BY | 18 | 1 | 22 | 63| Etat | | BY | 19 | 1 | 23 | 18| Etat | | BY | 20 | 1 | 54 | 98| Etat | | BY | 21 | 7 | 78 | 88| Etat | | BY | 22 | 2 | 43 | 53| Etat | | BY | 23 | 21 | 46 | 25| Etat | | BY | 24 | | 2 | 3 | Etat | | BY | 25 | 2 | 52 | 75| Etat | | BY | 26 | | 6 | 34| Etat | | BY | 27 | 13 | 57 | 11| Etat | | BY | 28 | 8 | 42 | 10| Etat | | BY | 29 | | 17 | 64| Etat | | BY | 31 | 6 | 46 | 63| Etat | | BY | 32 | 20 | 20 | 27| Etat | | BY | 33 | 1 | 46 | 25| Etat | | BY | 34 | 4 | 98 | 59| Etat | | BY | 35 | 3 | 44 | 38| Etat | | BY | 37 | | 3 | 37| Etat | | BY | 38 | | 9 | 89| Etat | | BY | 39 | 1 | 1 | | Etat | | BY | 40 | | 3 | 47| Etat | | BY | 41 | 24 | 80 | 36| Etat | | BY | 44 | 2 | 37 | 75| Etat | | BY | 45 | 2 | 33 | 13| Etat | | BY | 46 | 2 | 4 | 64| Etat | | BY | 47 | | | 72| Etat | | BY | 48 | | 2 | 96| Etat | | BY | 49 | | 4 | 20| Etat | | BY | 50 | | 60 | | Etat | | BY | 51 | | | 63| Etat | | BY | 53 | | 22 | 8 | Etat | | BY | 55 | | 17 | 80| Etat | | BY | 56 | | 3 | 94| Etat | | BY | 57 | | | 87| Etat | | BY | 58 | | 33 | 5 | Etat | | BY | 59 | | 25 | 50| Etat | | BY | 60 | | 11 | 62| Etat | | BY | 61 | | 48 | 93| Etat | | BY | 62 | 76 | 9 | 70| Etat | | BY | 65 | 1 | 53 | 50| Etat | | BY | 66 | 2 | 39 | 75| Etat | | BY | 67 | | 1 | 72| Etat | | BY | 68 | 1 | 70 | 38| Etat | | BY | 69 | | 17 | 75| Etat | | BY | 70 | | 24 | 55| Etat | | BY | 71 | 1 | 49 | 37| Etat | | BY | 72 | | 2 | 78| Etat | | BY | 75 | | 7 | 32| Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc | | BY | 78 | | 18 | 17| Etat | | Sur la parcelle BY 78, le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 30,70 mètres linéaires entre les parcelles BY 99 et BY 101 et une bande de 139,70 mètres linéaires à partir de la pointe nord de la parcelle BY 95. L'appendice parcellaire situé au sud entre les parcelles BY 79 et BY 80, entre l'avenue de la Division-Leclerc et la limite nord des deux parcelles est intégré au domaine national. L'appendice sud-est (pont sur le chemin de fer enjambant la route de Saint-Cyr/RD10) est également intégré au domaine national sans le tréfonds (intégration du pont sans les réseaux ferroviaires). Le tout forme une contenance de 18 a 17 ca sur une totalité de 5 ha 46 a 38 ca. | | | | | | | BY | 79 | | 39 | 38| Etat | | BY | 80 | 1 | 3 | 87| Etat | | BY | 81 | | 9 | 90| Etat | | BY | 82 | 1 | 52 | 72| Etat | | BY | 83 | 37 | 53 | 63| Etat | | BY | 84 | | 49 | 88| Etat | | BY | 85 | | | 25| Etat | | BY | 86 | | 1 | 26| Etat | | BY | 87 | | | 23| Etat | | BY | 88 | 6 | 61 | 28| Etat | | BY | 89 | | 2 | 70| Etat | | BY | 90 | | 2 | 70| Etat | | BY | 91 | 13 | 45 | 5 | Etat | | BY | 95 | Mur du Petit-Parc| Etat | | | | Sur la parcelle BY 95, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 100 mètres linéaires. | | | | | | | BY | 96 | Mur du Petit Parc| Etablissement public national Sorbonne Université| | | | Sur la parcelle BY 96, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 532,70 mètres linéaires. | | | | | | | BY | 99 | Mur du Petit Parc| Etat | | | | Sur la parcelle BY 99, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 68 mètres linéaires. | | | | | | | BY | 101 | Mur du Petit Parc| Etat | | | | Sur la parcelle BY 101, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 9 mètres linéaires. | | | | | | | BY | 102 | Mur du Petit Parc| Etat | | | | Sur la parcelle BY 102, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 24,70 mètres linéaires. | | | | | | | BY | 105 | | 1 | 77| Etat | | BY | 106 | | 1 | 54| Etat | | BY | 120 | 7 | 44 | 23| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle BY 120 au domaine national est limitée à : l'appendice sud établi sur un recul de 8 m par rapport au nouveau mur du Petit Parc ; une bande de terrain également sur un recul de 8 m dans la continuité de cet appendice. Le tout jusqu'à une ligne en retour d'équerre vers l'ouest placé à 659 m au nord de la route de Saint-Cyr ; au nord de cette ligne perpendiculaire le terrain situé au-delà est intégré au domaine national (soit toute la moitié nord de la parcelle). La contenance intégrée est de 7 ha 44 a 23 ca sur un total de 14 ha 35 a 5 ca. | | | | | | | CA | 7 | | 3 | | Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | L'intégration de la parcelle CA 7 est limitée à l'extrémité sud de la parcelle sur un recul de 10 mètres, soit une contenance de 3 a sur 1 ha, 85 a et 14 ca. | | | | | | | CA | 9 | | 22 | 55| Etat | | L'intégration de la parcelle CA 9 est limitée à l'extrémité sud de la parcelle sur un recul de 10 mètres, soit une contenance de 22 a 55 ca sur 98 ha, 16 a et 68 ca. | | | | | | | CA | 10 | | 37 | 72| Etat | | CA | 21 | 1 | 10 | 49| Etat | | Les plans cadastraux de Versailles et Buc présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CA et Buc D, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle CA 21 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière des parcelles Buc D 1 et 2. | | | | | | | CA | 22 | | 7 | 14| Etat | | Les plans cadastraux de Versailles et Buc présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CA et Buc D, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle CA 22 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière des parcelles Buc D 1 et 2. | | | | | | | CB | 9 | 4 | 63 | 46| Etat | | CB | 11 | | 57 | 13| Etat | | CB | 12 | 3 | 76 | 49| Etat | | CB | 16 | | 54 | 54| Etat | | CB | 17 | | 33 | 20| Etat | | CB | 18 | | 60 | 71| Etat | | CB | 19 | | 9 | 99| Etat | | CB | 20 | 2 | 41 | 29| Etat | | CB | 21 | 2 | 74 | 85| Etat | | CB | 22 | 1 | 35 | 51| Etat | | CB | 23 | 6 | 50 | 42| Etat | | CB | 24 | 3 | 71 | 46| Etat | | CB | 25 | 1 | 85 | 8 | Etat | | CB | 26 | | 1 | 88| Etat | | CC | 9 | 13 | 80 | 64| Etat | | CC | 10 | | 96 | 20| Etat | | CC | 11 | | 78 | 82| Etat | | CC | 12 | | 24 | 67| Etat | | CC | 14 | Mur du Petit Parc| Etat | | | | Sur la parcelle CC 14, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 67,60 mètres linéaires. | | | | | | | CC | 16 | Mur du Petit Parc| Etat | | | | Sur la parcelle CC 16, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 95,80 mètres linéaires. | | | | | | | BX/BY | Non cadastré| | 59 | 72| Commune de Versailles | | Intégration d'un tronçon non cadastré de la RD n° 10, du Petit Contrôle jusqu'au droit de la pièce d'eau des Suisses jusqu'à la limite orientale de la parcelle BY 58, soit une contenance de.59 a 72 ca | | | | | | | AH / BT / BR/ BS | Non cadastré| 2 | 75 | 88| Commune de Versailles | | Intégration de la chaussée et des contre-allées non cadastrées de l'avenue de Sceaux, soit une contenance de 2 ha 75 a 88 ca. | | | | | | | AH | Non cadastré| | 24 | 30| Commune de Versailles | | Intégration d'un tronçon non cadastré de l'avenue Rockefeller entre la place d'Armes et les Petites Ecuries, soit une contenance de 24 a 30 ca. | | | | | | | AH | Non cadastré| | 22 | 41| Commune de Versailles | | Intégration de la contre-allée sud non cadastrée de l'avenue Nepveu-Sud (rue de la Chancellerie), soit une contenance de 22 a 41 ca. | | | | | | | AE/ AI/ AX/ BP | Non cadastré| 2 | 27 | 3 | Commune de Versailles | | Intégration des contre-allées non cadastrées de l'avenue de Saint-Cloud et de la place Alexandre-Ier-de-Yougoslavie-Louis-Barthou incluse, soit une contenance de 2 ha 27 a 3 ca. | | | | | | | AE | Non cadastré| | 26 | 61| Commune de Versailles | | Intégration de la contre-allée nord non cadastrée de l'avenue Nepveu-Nord (rue Colbert), soit une contenance de 26 a 61 ca. | | | | | | | AH / AE / AI/ BR/ BP/ BN/ BO/ BK/ AY | Non cadastré| 2 | 52 | 87| Commune de Versailles | | Intégration des contre-allées non cadastrées de l'avenue de Paris jusqu'aux guichets d'octroi, soit une contenance de 2 ha 52 a 87 ca. | | | | | | | BY | Non cadastré| | 3 | 40| Commune de Versailles | | Intégration de la rampe sud d'accès à la cour d'honneur du château à l'extrémité de la rue de l'Indépendance-Américaine, soit une contenance de 3 a 40 ca. | | | | | | | BY | Non cadastré| | 2 | 90| Commune de Versailles | | Intégration de la rampe nord d'accès à la cour d'honneur du château à l'extrémité de la place Gambetta, soit une contenance de 2 a 90 ca. | | | | | | | BY/ BX | Non cadastré| 10 | 41 | 94| Département des Yvelines | | Intégration d'un tronçon non cadastré de la RD n° 10 de la pièce d'eau des Suisses jusqu'à la porte de Saint-Cyr (limite communale occidentale entre Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole), soit une contenance de 10 ha 41 a 94 ca. | | | | | | | AH / AE / AI/ BR/ BP/ BN/ BO/ BK/ AY | Non cadastré| 5 | 45 | 30| Département des Yvelines | | Intégration de la chaussée non cadastrée de l'avenue de Paris entre la place d'Armes et les guichets d'octroi, soit une contenance de 5 ha 45 a 30 ca. | | | | | | | AH/AE | Non cadastré| | 28 | | Département des Yvelines | | Intégration d'un tronçon non cadastré de l'avenue Rockefeller entre la place d'Armes et les Grandes Ecuries, soit une contenance de 28 a. | | | | | | | AE/ AI/AX/BP | Non cadastré| 1 | 95 | 70| Département des Yvelines | | Intégration de la chaussée non cadastrée de l'avenue de Saint-Cloud et de la place Alexandre-Ier-de-Yougoslavie-Louis-Barthou incluse, soit une contenance de 1 ha 95 a 70 ca. | | | | | | | AE | Non cadastré| | 26 | 30| Etat | | Intégration de la chaussée sur la place d'Armes entre les parcelles AE 445 et AE 446, soit une contenance de 26 a 30 ca. | | | | | | | AH | Non cadastré| | 25 | 29| Etat | | Intégration de la chaussée sur la place d'armes entre les parcelles AH 234 et AH 235, soit une contenance de 25 a 29 ca. | | | | | | | AE/ AI/AX/BP | Non cadastré| 4 | | 63| Etat | | Intégration des terre-pleins plantés non cadastrés de l'avenue de Saint-Cloud et de la place Alexandre-1er-de-Yougoslavie-Louis-Barthou incluse, soit une contenance de 4 ha 63 ca. | | | | | | | AH/ BR/ BT | Non cadastré| 2 | 27 | 97| Etat | | Intégration des terre-pleins plantés non cadastrés de l'avenue de Sceaux, soit une contenance de 2 ha 27 a 97 ca. | | | | | | | AE/ AI/ AH/ AY/ BP/ BR/ BN/ BO/ BK | Non cadastré| 10 | 49 | 75| Etat | | Intégration des terre-pleins plantés non cadastrés de l'avenue de Paris jusqu'aux guichets d'octroi, soit une contenance de 10 ha 49 a 75 ca. | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : VILLEPREUX ;
CODE INSEE : 78647.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|----------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | ZC | 20 | | 53 | 58| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle ZC 20 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 53 a 58 ca sur une contenance totale de 7 ha, 59 a et 19 ca. | | | | | | | ZC | 22 | | 14 | 42| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle ZC 22 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 14 a 42 ca sur une contenance totale de 4 ha, 46 a et 40 ca. | | | | | | | ZC | 23 | 2 | 96 | 69| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle ZC 23 au domaine national est limité à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 2 ha 96 a 69 ca sur une contenance totale de 15 ha 90 a 73 ca sur une contenance totale de 19 ha 1 a.| | | | | | | ZC | 30 | | 12 | 66| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle ZC 30 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 12 a 66 ca sur une contenance totale de 11ha, 81 a 68 ca. | | | | | | | ZC | 36 | 2 | 51 | 85| Propriété privée | | L'intégration de la parcelle ZC 36 au domaine national est limité à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 2 ha 51 a 85 ca sur une contenance totale de 15 ha 90 a 73 ca. | | | | | | | ZC | Non cadastré| | 56 | 54| Commune de Villepreux| | Intégration du tronçon non cadastré du chemin rural n° 1bis dit de Villepreux à Versailles, dans l'emprise de l'allée historique de Villepreux, de la limite communale, à l'est, jusqu'à la RD n° 12, à l'ouest, soit une contenance de 56 a 54 ca. | | | | | |

21° Domaine national de Marly (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national de Marly (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national de Marly :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MARLY ;
COMMUNE : BOUGIVAL ;
CODE INSEE : 78098.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-----------|-------------|---|-----------------------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AB | 64 | | 91 | 56| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | AB | 76 et non cadastré| | 6 | 31| Etat | | La terrasse Dufrayer portant un square, face au pavillon Charles X de la Machine de Marly, est intégrée au domaine national. Elle se trouve pour partie sur la parcelle AB 76, pour partie sur l'espace non cadastré de la berge de la Seine, dessinant un trapèze rectangle appuyé sur la partie arrondie de la parcelle, de 30 m de long dans le sens nord/sud pour la grande base et de 21 m de large dans le sens est/ouest pour la petite base. La portion de la parcelle AB 76 intégrée au domaine national est limitée à une contenance de 3 a 19 ca sur 1 ha 63 a 30 ca, à laquelle s'ajoute une contenance de 3 a 12 ca prise sur l'espace non cadastré de la berge de la Seine pour former la totalité de la terrasse Dufrayer.| | | | | | | AB | 95 | | 1 | 98| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | AB | 96 | | 8 | 29| Propriété privée | | AB | 99 | | 48 | 68| Propriété privée | | AB | Non cadastré | | 1 | 92| Etat | | L'îlot Dufrayer non cadastré dans le lit de la Seine, face à l'ancienne Direction des Eaux de la Machine, portant l'ancien pavillon des Aiguilles, est intégré au domaine national pour une contenance de 1 a 92 ca définie par sa représentation au cadastre. | | | | | |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MARLY ;
COMMUNE : LOUVECIENNES ;
CODE INSEE : 78350.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| PROPRIÉTAIRE| | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------|-------------|---|-----------------------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AL | 33 | | 19 | 76| Commune de Louveciennes | | La parcelle AL 33 est partiellement intégrée au domaine national, à l'exclusion des parties portant le cimetière communal. La portion intégrée comprend donc les espaces au pied du massif nord (siphon) de l'aqueduc de Louveciennes (devant ses façades nord et est), portant l'arrivée haute de l'aqueduc souterrain et l'extrémité nord de l'allée des Arches sur sa partie cadastrée. Cela représente une contenance de 19 a 76 ca sur 4 ha 3 a et 64 ca.| | | | | | | AL | 59 | | 15 | 20| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | AL | 60 | | 4 | 66| Etat | | AL | 61 | | 17 | 88| Etat | | AL | 62 | | 34 | 20| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | AL | 63 | | 31 | 87| Etat | | AL | 64 | | 42 | 12| Etat | | AL | Non cadastré| | 11 | 40| Commune de Louveciennes | | L'allée des Arches, non cadastrée, le long de l'aqueduc, est intégrée au domaine national, soit une contenance de 11a 40ca. Elle est limitée au sud par le croisement avec le chemin de l'Aqueduc. | | | | | | | B | 6 | | 8 | 93| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | B | 7 | | 34 | 37| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | BC | 8 | | 34 | 30| Etat | | BC | 9 | | 68 | 78| Etat | | La partie intégrée au domaine national comprend les deux tiers à l'est de la parcelle entre la route de Versailles et la limite du Petit Parc historique. La limite d'intégration est formée par le prolongement des limites des parcelles BC 7 et BC 8. La partie intégrée au domaine national comprend 68 a 78 ca sur 92 a 54 ca. | | | | | | | BC | 10 | | 34 | 5 | Etat | | BC | 13 | | 11 | 61| Etat |

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MARLY ;
COMMUNE : MARLY-LE-ROI ;
CODE INSEE : 78372.

| SECTION | PARCELLE | CONTENANCE | PROPRIÉTAIRE| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|---|-----------------------------------------------------------| | ha. | a. | ca. | | | | | AL | 37 | | 50 | 18| Etat | | AP | 12 | | 75 | 80| Propriété privée | | L'ancien belvédère du parc de Marly est intégré au domaine national. La portion de la parcelle AP 12 intégrée est limitée à une bande irrégulière formée selon le profil inversé de la limite ouest de la parcelle D 9, en observant un recul de 8 m sur la partie nord formant le belvédère, et un recul de 4,50 m sur la partie sud formant l'allée (permettant de reproduire la composition du belvédère par symétrie avec la forme de la parcelle D9), soit pour une contenance de 75 a et 80 ca sur une surface totale de 11 ha 33 a et 33 ca.| | | | | | | D | 9 | | 18 | 88| Propriété privée | | D | 29 | | 13 | 38| Etat | | La parcelle D 29 est très partiellement intégrée au domaine national pour une contenance de 13 a 38 ca sur une surface totale de 20 ha 14 a 75 ca. La partie intégrée forme l'angle angle nord-est de la parcelle, redessinant l'hémicycle de Maintenon par symétrie avec la forme de la parcelle D 48 au sud du Petit Parc historique. | | | | | | | D | 30 | 21 | 71 | 25| Etat | | D | 31 | 5 | 29 | | Etat | | D | 32 | 23 | 54 | 50| Etat | | D | 33 | | 29 | 65| Etat | | D | 34 | | 40 | | Etat | | D | 35 | | 45 | | Etat | | D | 36 | | 56 | 62| Etat | | D | 37 | 2 | 8 | 38| Etat | | D | 38 | 1 | 4 | 90| Etat | | D | 39 | | 48 | 8 | Etat | | D | 40 | 1 | 79 | 50| Etat | | D | 42 | | 32 | 75| Propriété privée | | D | 43 | | 31 | 63| Etat | | D | 44 | 19 | 24 | 88| Etat | | D | 45 | | 58 | 5 | Etat | | D | 46 | | | 26| Etat | | D | 47 | 14 | 40 | 64| Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC| | D | 48 | 6 | 43 | 50| Etat | | D | 51 | 1 | 70 | 13| Etat | | D | 52 | | 7 | 25| Etat | | D | 55 | | 14 | 23| Etat | | D | 56 | 45 | 82 | 27| Etat | | D | Non cadastré| 1 | 89 | 88| Commune de Marly-le-Roi | | | | Intégration de la route communale n° 10 dite des Deux-Portes, non cadastrée, dans l'emprise du Petit Parc historique, et du tronçon sud non cadastré de la route de Bacchus, de la partie cadastrée de la voie (liaison avec le Tapis-Vert) jusqu'à l'extrémité sud du Petit Parc historique (porte du Trou-d'Enfer, route de Maintenon), soit une contenance totale intégrée de 1 ha 89 a 88 ca.| | | | | AL/AK | Non cadastré| 1 | 19 | 48| Département des Yvelines | | Intégration du tronçon sud non cadastré de l'avenue de l'Abreuvoir (RD n° 386) dans sa partie axée sur l'abreuvoir de Marly (jusqu'au droit de la limite nord de la parcelle AL 140), et de la place de l'Abreuvoir, non cadastrée, couvrant la liaison de l'avenue des Combattants, de la côte du Cœur-Volant et de l'avenue de l'Abreuvoir, limitée au sud au droit de la margelle du bassin supérieur de l'abreuvoir, soit une contenance totale de 1 ha 19 a 48 ca. | | | | | |

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