Code du patrimoine

Annexes

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Règles de protection et gestion du patrimoine

Résumé. Les annexes du Code du patrimoine expliquent les règles pour protéger et gérer les objets anciens, les musées, les émissions radio/télé, et le financement de la Fondation du patrimoine.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Catégories de biens culturels protégés

Résumé. Certains objets anciens et précieux doivent avoir une autorisation pour être sortis du pays.

Annexe 1 aux articles R. 111-1 (Certificat pour l'exportation de biens culturels), R. 111-3 (Définition d'une collection dans le patrimoine culturel), R. 111-13 (Sortie temporaire des biens culturels) et R. 111-17 (Consultation avant demande de retour d'un bien culturel)

Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1 (Certificat pour l'exportation de biens culturels)

Seuils (en euros)

1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques : quelle que soit la valeur.

1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 3 000.

1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de cent ans d'âge ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 15 000.

2. Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur.

3. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 300 000.

4. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 50 000.

5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000.

6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000.

Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000.

7. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de cinquante ans d'âge (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 100 000.

8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000.
Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000.

9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : 3 000.

10. Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (3) : 50 000.

11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 25 000.

12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support : 300.

13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000.

b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000.

14. Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze ans d'âge : 50 000.

15. Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de cinquante ans d'âge : 100 000.

(1) N'appartenant pas à leur auteur.

(2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.

(3) Les documents comportant des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex-libris sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 25 novembre 2016

Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 112-1 (Catégories de biens culturels pour la restitution)
Seuils (en euros) (3)

1. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de :
― fouilles et découvertes terrestres et sous-marines ;
― sites archéologiques ;
― collections archéologiques :
Pas de seuil.

2. Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d'âge :
Pas de seuil.

3. Tableaux et peintures, autres que ceux entrant dans les catégories 4 ou 5, faits entièrement à la main, sur tout support et en toute matière (1) :
150 000.

4. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main sur tout support (1) :
30 000.

5. Mosaïques, autres que celles entrant dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toute matière, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toute matière (1) :
15 000.

6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1) :
15 000.

7. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 :
50 000.

8. Photographies, films et leurs négatifs (1) :
15 000.

9. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolées ou en collection (1) :
Pas de seuil.

10. Livres ayant plus de cent ans d'âge isolés ou en collection :
50 000.

11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de deux cents ans d'âge :
15 000.

12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support :
Pas de seuil.

13. a) Collections (2) et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie :
50 000.
b) Collections (2) présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique :
50 000.

14. Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze ans d'âge :
50 000.

15. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 :

a) Ayant entre cinquante ans d'âge et cent ans d'âge :

50 000 :
― jouets, jeux ;
― verrerie ;
― articles d'orfèvrerie ;
― meubles et objets d'ameublement ;
― instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie ;
― instruments de musique ;
― horlogerie ;
― ouvrages en bois ;
― poteries ;
― tapisseries ;
― tapis ;
― papiers peints ;
― armes.

b) Ayant plus de cent ans d'âge :

50 000.

(1) Ayant plus de cinquante ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs. (2) Telles que définies par la Cour de justice, dans son arrêt 252/84, comme suit : " Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du TDC sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée. " (3) A l'égard des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs exprimées en euros dans l'annexe sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes. Ces contre-valeurs en monnaies nationales sont révisées tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimées en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaies nationales sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet.
Modifié7 novembre 2016

Créé le 27 mai 2011 · Modifié le 7 novembre 2016

Annexe 3
aux articles R. 113-26 (Gestion des œuvres du Fonds national d'art contemporain), D. 132-23, D. 421-5 (Liste des textes pour les musées nationaux) et R. 423-3 (Acquisitions simplifiées pour les musées nationaux)

Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus

Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre.

Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin.

Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France.

Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac.

Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.

Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau.

Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.

Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.

Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.

Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture

Résumé. Cela liste les règles pour les musées et autres lieux culturels, et peut être changé par le ministère.

Annexe 3 aux articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), D. 132-23, D. 421-5 (Liste des textes pour les musées nationaux) et R. 423-3 (Acquisitions simplifiées pour les musées nationaux)

Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus

Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 (Organisation du Centre national des arts plastiques) relatif au Centre national des arts plastiques

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre.

Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin.

Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France.

Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.

Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.

Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.

Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau.

Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.

Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.

Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.

Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel

Résumé. Cette annexe explique comment choisir les émissions de radio et de télévision les plus importantes pour les conserver.

Critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel

1. L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents mentionnés au II des articles R. 132-35 (Conservation des programmes TV français) et R. 132-36 (Conservation des programmes radio par l'INA), les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations culturelles, économiques, politiques, sociales ou historiques ainsi que tout autre document représentatif de l'histoire et des développements propres aux médias considérés.

2. Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 132-35 (Conservation des programmes TV français) sont les suivants :

– les journaux télévisés ;
– les retransmissions sportives ;
– les jeux ;
– les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à treize minutes.

3. Les documents sonores soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 132-36 (Conservation des programmes radio par l'INA) sont les suivants :

– les journaux radiophoniques ;
– les retransmissions sportives ;
– les retransmissions de spectacles de variétés ;
– les jeux ;
– les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à cinq minutes.

4. Les journaux d'information font l'objet d'une sélection à raison d'une édition par jour et par déposant. Les autres émissions seront échantillonnées à raison de quatre documents par titre ou par discipline sportive, par déposant et par an.

5. Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels définis au 2 sont les suivants :

– pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de la diffusion des programmes de soirée ;
– pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une diffusion intégrale ;
– pour les jeux, le dépôt de la première diffusion du jeu en début de grille et celui d'au moins une édition stabilisée en cours d'année.
Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.

6. Les critères retenus pour sélectionner les documents sonores définis au 3 sont les suivants :

– pour les journaux radiophoniques : d'une part, la conservation du journal diffusé par France Inter à sept heures et, d'autre part, la conservation du journal constituant l'entité de programme d'information d'une demi-heure diffusée en boucle par France Info ;
– pour les retransmissions sportives, la conservation des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
– pour les retransmissions de spectacles de variétés, la conservation des émissions dès lors qu'elles concerneront une manifestation ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
– pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année ;
– les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine, créée en 1996, protège et valorise le patrimoine naturel et culturel. Elle reçoit des dons, legs, subventions et financements. Elle peut émettre des emprunts et souscrire à des obligations. La Fondation accepte des libéralités avec ou sans conditions. Les membres du conseil d'administration et d'orientation sont désignés par le conseil. Les fondateurs ont 529 voix, les administrateurs 48 ou 44 voix selon le président. Le conseil se réunit au moins deux fois par an. Les délibérations se font à la majorité simple. Le président dirige la Fondation et ordonnance les dépenses. Le trésorier gère la finance de la Fondation. Le conseil d'orientation donne des avis sur la politique de la Fondation. Le rapport moral annuel est soumis au conseil d'administration après avis du conseil d'orientation.

Statuts de la Fondation du patrimoine

TITRE Ier

BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Article 1er

La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites. Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet des mesures de protection prévues par la loi.

Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.

Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux).

La Fondation du patrimoine a son siège à Paris, palais de Chaillot, aile Paris, 1, place du Trocadéro.

Toutefois, le conseil d'administration de la Fondation du patrimoine peut décider du transfert du siège social en tout autre lieu.

Article 2

La mise en œuvre au bénéfice de la Fondation du patrimoine des procédures d'expropriation prévues par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ainsi que de la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est régie par les dispositions du présent article.

I. – La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat.

Elle est accompagnée d'un cahier des charges décrivant les mesures de sauvegarde et les modalités de gestion envisagées par la fondation.

II. – Les biens acquis par voie d'expropriation ou de préemption ne peuvent être rétrocédés ou cédés par la Fondation du patrimoine qu'après l'accomplissement des actions indispensables à leur sauvegarde. Un cahier des charges, annexé à l'acte de cession et dont le modèle est approuvé par décret en Conseil d'Etat, fixe les obligations auxquelles le cessionnaire souscrit. Dans le cas de cession à une personne privée, la cession est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris, selon les cas, sur le rapport du ministre chargé de la culture ou sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.

III. – L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 précitée.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

La Fondation du patrimoine est administrée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :

1° Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ;

2° Un représentant de chacun des fondateurs ;

3° Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

4° Trois représentants des communes, des départements et des régions :

– un maire, désigné par l'Association des maires de France ;

– un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ;

– un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;

5° Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ;

6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;

7° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;

8° Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine.

Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8° du précédent alinéa sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants des fondateurs est de quatre années renouvelables à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après leur désignation. Ils sont renouvelés par roulement tous les deux ans de façon que le renouvellement soit complet dans une période de quatre ans. Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, un tirage au sort détermine les administrateurs dont le premier mandat expire à l'issue d'une durée de deux années.

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix.

En cas d'absences personnelles répétées d'un administrateur autre qu'un représentant d'un fondateur, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 4

Le conseil d'administration élit le président de la Fondation du patrimoine. Son mandat est de quatre ans renouvelables.

Article 5

Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment, avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine.

Le vice-président représente le président pour les missions que celui-ci lui confie. Il le supplée en cas d'empêchement dûment constaté à la présidence des séances du conseil d'administration.

Article 6

Les représentants des fondateurs disposent ensemble de 529 voix au total, réparties entre eux proportionnellement à leur part dans les apports et au plus fort reste, sans qu'un fondateur puisse détenir plus de 352 voix.

Les administrateurs autres que les fondateurs disposent chacun de 48 voix lorsque le président est choisi parmi les administrateurs mentionnés aux 2° à 8° du premier alinéa de l'article 3. Ils disposent chacun, ainsi que le président, de 44 voix dans le cas où le président est choisi en dehors du conseil.

Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois, par an, sur convocation du président. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président et sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice rassemblant au moins la majorité absolue des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple sous réserve des dispositions de l'article 27. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire.

Article 8

Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en œuvre par la Fondation du patrimoine. Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites.

Le conseil d'orientation de la Fondation du patrimoine comprend :

1° Trois membres choisis par le conseil d'administration, en dehors de son sein, parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;

2° Six autres personnes qualifiées, désignées par le conseil d'administration en dehors de son sein, particulièrement compétentes dans le domaine de la protection et la mise en valeur, d'une part, du patrimoine naturel, d'autre part, du patrimoine culturel.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister personnellement aux séances. Ils ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'orientation dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun membre présent puisse disposer de plus de deux pouvoirs.

En cas d'absences personnelles répétées d'un membre du conseil d'orientation, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'orientation, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 9

Le président de la Fondation du patrimoine préside de droit le conseil d'orientation.

Le conseil d'orientation élit parmi ses membres un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.

Le vice-président du conseil d'orientation est élu pour trois ans. Son mandat est renouvelable.

Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple de ses membres présents et représentés. Le président du conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage.

Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat.

Article 10

Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 11

Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine ainsi que toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis peuvent être entendus par le conseil d'administration ou par le conseil d'orientation, sur demande du président.

TITRE III

ATTRIBUTIONS

Article 12

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation du patrimoine. Notamment :

1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;

2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;

3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ;

4° Il vote le budget et ses modifications ;

5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;

6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;

7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ;

8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;

9° Il autorise le président à agir en justice ;

10° Il adopte le règlement intérieur.

Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen. Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 13

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Fondation du patrimoine. Il représente la Fondation du patrimoine dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par les lois et règlements au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du patrimoine et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fondation du patrimoine.

Il nomme le directeur général de la Fondation du patrimoine après avis du conseil d'administration. Il nomme aux autres emplois de la Fondation du patrimoine.

Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article 14

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine.

Article 15

Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel. Il en assure le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Article 16

Le conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique et les actions de la Fondation du patrimoine.

Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant transmission au conseil d'administration et son avis y est obligatoirement annexé.

TITRE IV

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 17

La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts.

Article 18

L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.

En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.

Article 19

Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil d'administration.

Article 20

Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent :

1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;

2° Le produit des dons et legs ;

3° Les cotisations des membres adhérents ;

4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

5° Le produit du placement de ses fonds.

Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions des lois et règlements.

Article 21

La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur application.

Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi. Les dispositions de l'article 457 de la même loi (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.

TITRE V

DES ADHÉRENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Article 22

Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.

L'adhésion est libre. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article 23

Les adhérents de la Fondation du patrimoine se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président, qui y inscrit obligatoirement les questions demandées par le quart au moins des membres adhérents.

L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir.

Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration.

L'assemblée générale est présidée par le président de la Fondation du patrimoine. Elle se prononce à la majorité simple des membres présents et représentés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 24

Les adhérents sont informés des actions conduites par la Fondation du patrimoine et sont invités à y participer.

Ils bénéficient d'un accès gratuit, aux heures de visite, aux immeubles qui, appartenant à la Fondation du patrimoine ou bénéficiant du label qu'elle attribue, sont ouverts au public.

TITRE VI

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE

Article 25

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement.

Article 26

Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement peuvent assister aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.

Ils disposent de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer tout document intéressant l'activité de la Fondation du patrimoine.

Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération, qui ne peut être refusée. Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 27

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance.

La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.

Article 28

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine. L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 29

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine

Résumé. Des règles spécifiques sont définies pour utiliser des fonds de successions non réclamées et aider à restaurer des monuments historiques privés.

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine

Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques) et L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés.

En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 11 février 2017

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Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique

Résumé. Chaque région française a une commission responsable de la recherche archéologique.

Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique

COMMISSION TERRITORIALE RESSORT
Commission Centre-Nord Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France
Commission Ouest Bretagne, Normandie, Pays de la Loire
Commission Est Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté
Commission Sud-Est Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Commission Sud-Ouest Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
Commission de l'outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Périmètres des domaines nationaux

Résumé. L’article indique où se trouvent les grands sites patrimoniaux français comme Chambord ou le Louvre et donne leurs limites cadastrales.

Périmètres des domaines nationaux :

NB : la délimitation du domaine national est celle indiquée par le plan et, le cas échéant, les lignes de précision figurant dans les tableaux. Les contenances ne sont données qu'à titre indicatif. Elles sont calculées à partir des données cadastrales. Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage.

1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

2° Palais du Louvre et jardin des Tuileries (Paris) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

Le Domaine national du Palais du Louvre et du jardin des Tuileries comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

- chaussée d'accès au passage du pavillon de Marengo, au nord, depuis la rue de Rivoli ;

- chaussée d'accès, avec le pont dormant, au passage du pavillon Saint-Germain l'Auxerrois, à l'est, au droit des douves ;

- chaussée d'accès au passage du pavillon des Arts, au sud, depuis le quai François Mitterrand ;

- esplanade de Saint-Germain l'Auxerrois, entre les douves et la rue de l'Amiral de Coligny.

3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance Propriétaire
ha a ca
Angers DH 534 3 25 48 État
621 3ca EDF
622 16 ca EDF

5° Palais de l'Élysée (Paris) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Commune Section Parcelle Adresse Contenance Propriétaire
ha a ca
Paris VIII BO 25 55 rue du Faubourg Saint-Honoré 27 8 23 État

Le domaine national du Palais de l'Élysée comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

- ensemble des trottoirs longeant l'enceinte du Palais, rue du faubourg Saint-Honoré, rue de Marigny, avenue Gabriel, et rue de l'Elysée ;

- chaussée d'accès au portail de la rue de l'Elysée, face au n° 22 de cette même rue.

6° Palais du Rhin (Bas-Rhin) :

- Carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai 2017, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=

- Liste des parcelles :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance Propriétaire
ha a ca
Strasbourg 80 54 9 rue du Général Frère 6 83 Etat
81 75 2 place de la République 12 6 5

Le domaine national du Palais du Rhin comprend en outre les éléments non cadastrés suivants :

- avant-corps de la façade du Palais, avec son perron, ses emmarchements et ses rampes d'accès sur la place de la République.

7° Palais de la Cité (Paris Ier) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle au domaine national, l’emprise incluse non bornée au sein de la parcelle est désignée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion dans le domaine national d’un espace non cadastré relevant du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, la désignation de l’espace est reportée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

10° Château de Coucy (Aisne) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- liste des parcelles :

Nota. – En cas d’inclusion partielle d’une parcelle dans le domaine national, la contenance retenue dans le domaine national figure en rouge dans le tableau ci-après, sous la contenance totale de la parcelle concernée (parcelle C9). Pour les espaces non cadastrés intégrés dans le domaine national, leur désignation figure en lieu et place de la contenance.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

11° Château de Pierrefonds (Oise) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

- Liste des parcelles :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=

12° Domaine national du château de Villers-Cotterêts (Aisne) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=

- liste des parcelles et espaces non cadastrés :

NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERÊTS.
COMMUNE : VILLERS-COTTERÊTS.
CODE INSEE : 02810.

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
VILLE NORD AB 47 11 34 Etat
VILLE NORD AB 48 21 Etat
VILLE NORD AB 49 94 95 Etat
VILLE NORD AB 50 1 40 48 Etat
VILLE NORD AB 51 14 2 Etat
VILLE NORD AB 52 18 1 Etat
VILLE NORD AB 53 1 64 2 Etat
VILLE NORD AB 54 17 Etat
VILLE NORD AB 330 1 42 Etat
VILLE NORD AB 331 1 96 Etat
VILLE NORD AB 333 10 10 Etat
VILLE NORD AB 334 34 Etat
VILLE NORD AB 335 66 Etat
VILLE NORD AB 336 14 29 Etat
VILLE NORD AB 337 19 28 Etat
VILLE NORD AB 673 8 Etat
VILLE NORD AB 674 5 98 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 87 96 55 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 88 16 61 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 89 17 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 90 8 58 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 91 18 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 92 1 3 28 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 104 7 71 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 105 21 62 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 106 26 60 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 107 25 25 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 108 22 34 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 109 7 72 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 110 8 35 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK 111 20 28 Etat
LA PELOUSE AK 112 8 61 75 Etat
LES GRANDES ALLÉES AK Non cadastré 6 57 Département de l'Aisne
Intégration de la rue Lavoisier devenant route de Vivières dans la largeur de l'allée cavalière déterminée par la largeur des parcelles AK 87 et AK 92. L'aire intégrée couvre 657 m2.
LA FAISANDERIE AN 38 14 54 Etat
LA FAISANDERIE AN 39 6 85 Etat
LA FAISANDERIE AN 41 4 9 20 Etat
LA FAISANDERIE AN 42 3 64 13 Etat
LA FAISANDERIE AN 43 5 21 78 Etat
LA FAISANDERIE AN 44 54 55 Etat
LA FAISANDERIE AN 45 1 50 88 Etat
LA FAISANDERIE AN 46 82 30 Etat
LA FAISANDERIE AN 47 1 81 20 Etat
LA FAISANDERIE AN 48 4 84 40 Etat
LA FAISANDERIE AN 49 1 20 55 Etat
LA FAISANDERIE AN 50 2 2 60 Etat
LA FAISANDERIE AN 51 98 62 Etat
LA FAISANDERIE AN 52 1 83 40 Etat
LA FAISANDERIE AN 53 1 68 35 Etat
LA FAISANDERIE AN 54 51 75 Etat
LA FAISANDERIE AN 55 13 12 Etat
LA FAISANDERIE AN 56 1 8 14 Etat
LA FAISANDERIE AN 57 2 33 Etat
LA FAISANDERIE AN 58 17 70 Etat
LA FAISANDERIE AN 59 1 39 60 Etat
LA FAISANDERIE AN 60 15 25 Etat
LA FAISANDERIE AN 61 17 98 Etat
LA FAISANDERIE AN 62 15 97 Etat
LA FAISANDERIE AN 63 10 75 Etat
LA FAISANDERIE AN 64 47 45 Etat
LA FAISANDERIE AN 65 1 42 90 Etat
LA FAISANDERIE AN 66 29 50 Etat
LA FAISANDERIE AN 67 1 57 20 Etat
LA FAISANDERIE AN 68 31 40 Etat
LA FAISANDERIE AN 69 44 90 Etat
LA FAISANDERIE AN 295 1 71 83 Etat
LA FAISANDERIE AN 296 11 82 Etat
ENTRE LES ALLÉES AT 27 2 6 47 Etat
Intégration de la parcelle dans la largeur de l'allée cavalière, avec le pont sur la voie ferrée. La limite sud de l'emprise intégrée est formée dans le prolongement de la limite nord de la parcelle AT 63, excluant donc la langue parcellaire sud-ouest le long de la voie ferrée. L'intégration au domaine national est donc de 20 647 m2 sur les 22 203 m2 de la parcelle entière.

13° Domaine national du château de Compiègne (Oise) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=

- liste des parcelles et espaces non cadastrés :

NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.
COMMUNE : COMPIÈGNE.
CODE INSEE : 60159.

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
LE GRAND PARC B 626 1 67 25 Etat
LE GRAND PARC B 627 4 1 4 Etat
LE GRAND PARC B 628 23 77 Etat
LE GRAND PARC B 629 35 59 Etat
LE PETIT PARC B 633 9 Etat
LE PETIT PARC B 634 7 Etat
LE PETIT PARC B 640 17 41 Etat
LE PETIT PARC B 641 11 40 Etat
LE PETIT PARC B 642 33 2 Etat
LE PETIT PARC B 644 64 4 Etat
LE PETIT PARC B 645 5 85 51 Etat
LE GRAND PARC B 1027 5 Propriété privée
LE GRAND PARC B 1214 3 18 81 Propriété privée
LE GRAND PARC B 1422 16 Etat
LE GRAND PARC B 1520 48 91 9 Propriété privée
LE GRAND PARC B 1521 1 50 Etat
LE GRAND PARC B 1522 99 80 Etat
LE GRAND PARC B 1537 2 67 60 Etat
LE GRAND PARC B 1656 73 Etat
LE GRAND PARC B 1657 4 52 66 Etat
LE GRAND PARC B 1658 5 98 27 Etat
LE PETIT PARC B 1659 1 91 66 Etat
LE PETIT PARC B 1664 27 39 93 Etat
LE GRAND PARC B 1665 2 85 80 Etat
LE GRAND PARC B 1668 176 28 58 Etat
LE GRAND PARC B 1673 69 95 Etat
LE GRAND PARC B 1674 55 59 Etat
LE PETIT PARC B Non cadastré 38 85 Etat
Intégration de l'avenue de Tous-les-Diables délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et par la limite avec les rues Guillemain et du Petit-Château.
LE PETIT PARC B Non cadastré 1 71 36 Commune de Compiègne
Intégration du premier tronçon de l'avenue du Président-Georges-Clemenceau, délimité par les parcelles cadastrales adjacentes, par la porte Chapelle et l'avenue de Tous-les-Diables et la rue Guillemain à l'ouest, la rue du Petit-Château au centre en rive sud, et par la jonction avec la rue de Soissons et l'avenue de l'Armistice (route nationale n° 31), la limite avec cette voie se faisant dans l'alignement de la rive sud de la rue de Soissons. La délimitation du tronçon de l'avenue est conforme au périmètre cédé à la commune de Compiègne en 1931 défini par des plans de 1930 et 1933.
LA VILLE B/ BO Non cadastré 1 54 87 Etat
Intégration de la place du Général-de-Gaulle (place d'Armes) délimitée par les parcelles adjacentes et, sur le côté de la rue d'Ulm et de la rue des Minimes par les plans historiques du domaine foncier de l'Etat définissant une ligne de 59,70 mètres dans l'alignement de la parcelle BO 47 de la rue des Minimes puis un retrait de 2,70 mètres définissant une ligne perpendiculaire à la façade principale du château se raccrochant à l'angle ouest du château par un retrait de 2,40 mètres. Sur le côté sud-est, la limite de la place est définie par le début de l'avenue Royale en propriété communale selon les plans établis en 1930 et 1933 dans le cadre de la cession réalisée en 1931 au profit de la commune de Compiègne.
LA VILLE B/ BC/ BN Non cadastré 2 16 78 Etat
Intégration de la patte d'oie, des quinconces et de la moitié sud du premier tronçon de l'avenue du Jardin-Fleuriste. Le périmètre de ces espaces est limité par les parcelles adjacentes, par la rue de la Sous-Préfecture établie sur une largeur de 10 mètres de recul et par les avenues Royale et de la Résistance dont l'emprise est définie par les plans de 1930 et 1933 correspondant aux emprises cédées à la commune de Compiègne en 1931. La limite ouest de l'allée Royale selon ces plans définit la démarcation entre la patte d'oie et la place du Général-de-Gaulle.
LA VILLE BB Non cadastré 1 93 21 Etat
Intégration de l'avenue de Grande-Bretagne limitée au nord par le débouché sur le rond Royal défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession du rond Royal à la commune de Compiègne en 1931, la limite sud de l'avenue est définie par les mêmes plans montrant les limites du domaine foncier de l'Etat s'inscrivant notamment en partie dans l'alignement de la rive orientale de la rue Saint-Lazare.
LA VILLE B/ BB Non cadastré 2 37 18 Etat
Intégration de l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et le débouché sur le rond Royal au nord et par le débouché sur le carrefour Royal au sud, définissant la longueur de cette avenue à 622,35 mètres. La contre-allée sur la parcelle BB 21 et le passage non cadastré entre la rue et l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait (situé entre les parcelles BB 8 et BB 9) sont exclus du domaine national.
LA VILLE B/ BB/ BC/ BN Non cadastré 8 99 93 Commune de Compiègne
Intégration de l'avenue Royale, de l'avenue de la Résistance, de l'avenue de la Division-Leclerc, et du rond Royal limités par les parcelles adjacentes, par les entrées et alignements des rues perpendiculaires et par les limites, sur la patte d'oie, avec le domaine foncier de l'Etat, dont le resserrement sur les parties centrales des chaussées jusqu'à la jonction avec la place du Général-de-Gaulle. L'ensemble est défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession au profit de la commune de Compiègne en 1931.
LA VILLE B/ BY Non cadastré 26 Etat
Emprise correspondant au pontet reliant le château et le théâtre. L'intégration au domaine national recouvre la totalité de la structure architecturale du pontet (surface de 26 m2) sans emporter d'inclusion d'une emprise au sol sur la rue d'Ulm.
LA VILLE BX 39 5 95 Propriété privée
LA VILLE BX 40 62 12 Propriété privée
LA VILLE BY 5 1 77 Etat
LA VILLE BY 38 1 40 85 Etat
LA VILLE BY 39 1 25 48 Etat
LA VILLE BY 40 28 4 Etat
LA VILLE BY 41 64 3 Etat
LA VILLE BY 58 18 74 Etat
LE BERNE E 6 35 17 Etat
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 3 517 m2 sur 262 483 m2 pour la parcelle entière. La parcelle comprend le monument aux Alsaciens-Lorrains.
CARREFOUR DE L'ARMISTICE E 10 1 41 50 Etat
LES BEAUX MONTS E 79 1 15 Etat
LES BEAUX MONTS E 80 1 39 26 Etat
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'extrémité de l'allée des Beaux-Monts (fond de vue) entre la route tournante des Beaux-Monts (ou du Point-de-Vue) et la parcelle E 74. La partie intégrée représente 51 mètres de large dans l'alignement des limites nord et sud de la parcelle E 79. La partie intégrée couvre une aire de 13 926 m2 sur 1 371 383 m2 pour la parcelle entière.
SAINT CORNEILLE E 86 1 81 25 Etat
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'allée des Beaux-Monts entre la parcelle E 119 et la route Eugénie. Seuls les appendices nord et sud côté carrefour du Tréan, situés au-delà des bords de l'allée des Beaux-Monts qui fait 51 mètres de large, sont exclus du domaine national. La partie intégrée couvre une aire de 18 125 m2 sur 20 560 m2 pour la parcelle entière.
DERRIÈRE LE GRAND PARC E 95 2 19 44 Etat
LES VINEUX E 119 3 50 48 Etat
DERRIÈRE LE GRAND PARC E 240 2 47 73 Etat
Intégration de la partie de la parcelle formant le premier tronçon de l'allée des Beaux-Monts entre la route tournante du Grand-Parc et la parcelle E 95, sur la même largeur que ladite parcelle, soit 51 mètres. La partie intégrée couvre une aire de 24 773 m2 sur 1 594 400 m2 pour la parcelle entière.
LE BERNE E 255 3 59 Etat
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 359 m2 sur 335 121 m2 pour la parcelle entière.
LE BERNE E 260 2 35 66 Etat
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour, ainsi que par un recul de 4 mètres par rapport aux façades de l'extension du musée-mémorial de la Clairière de l'Armistice. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 23 566 m2 séparée en deux parties par la parcelle E 10, sur 1 240 075 m2 pour la parcelle entière.
LE BERNE E Non cadastré 19 8 Département de l'Oise
Intégration de la route départementale n° 546 et du carrefour du Francport suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 1 908 m2 de voie publique.
LE BERNE E Non cadastré 5 17 Etat
Intégration du tronçon nord de la route du Général-Weygand (dite aussi route de l'Armistice ou route du Terrier-à-Renard) à partir du carrefour du Francport et suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 517 m2.
DERRIÈRE LE GRAND PARC E Non cadastré 4 14 Etat
Intégration du tronçon de la route tournante du Grand-Parc coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles B 1668 et E 240, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 414 m2.
DERRIÈRE LE GRAND PARC E Non cadastré 4 27 Département de l'Oise
Intégration du tronçon de la route départementale n° 130 coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 95 et E 119, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 427 m2.
LES BEAUX MONTS E Non cadastré 4 15 Etat
Intégration du tronçon de la route Eugénie coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 86 et E 79, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 415 m2.
LES BEAUX MONTS E Non cadastré 5 10 Etat
Intégration du tronçon de la route tournante des Beaux-Monts (dite aussi route tournante du Point-de-Vue) coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 79 et E 80, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 510 m2.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.
COMMUNE : VIEUX-MOULIN.
CODE INSEE : 60674.

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
LES ÉTANGS SAINT PIERRE C 18 2 10 Etat
LES ÉTANGS SAINT PIERRE C 19 27 45 Etat

14° Domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine) :

-carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0163 du 16 juillet 1015, texte n° 21, accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TYau16CGr1vBDcVGEbDtoTzrWXQM5y4NfCScG3tMRLU=

-liste des parcelles et espaces non cadastrés :

Nota.-En cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie " contenance ".

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON
COMMUNE : CLAMART

CODE INSEE : 92023

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
ROUTE DE LA PORTE DE FLEURY AX 9 6 8 6 Etat
Intégration de la frange ouest de la parcelle portant le Tapis Vert, sur une largeur de 80 mètres définie à partir de la limite ouest de la parcelle qui correspond à la limite communale entre Clamart et Meudon. Sont donc intégrés dans le domaine national 60 806 m2 sur 1 015 159 m2 pour la parcelle entière.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON
COMMUNE : MEUDON
CODE INSEE : 92048

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
RUE DES CAPUCINS AC 25 8 40 Etat
PLACE JULES JANSSEN AC 26 29 Etat
PLACE JULES JANSSEN AC 27 1 5 51 Etat
AVENUE MARCELLIN BERTHELOT AC 56 2 90 34 Etat
AVENUE DU CHÂTEAU AD 453 3 32 Etat
AVENUE DU CHÂTEAU AD 454 5 4 83 Etat
PARC DE CHALAIS AO 1 3 21 52 Etat
RUE DES VERTUGADINS AO 13 2 78 Département
des Hauts-de-Seine
Intégration au domaine national de la partie sud-ouest de la parcelle, la partie intégrée étant limitée au nord-est par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18). L'aire intégrée est de 278 m2 sur 503 m2 pour la parcelle entière.
RUE DES VERTUGADINS AO 18 3 7 87 Etat
Seule la partie ouest et sud de la parcelle AO 18, définie par le bornage du 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle, est intégrée au domaine national, soit une aire de 30 787 m2 sur 156 795 m2 pour la parcelle entière avant division.
AVENUE DE TRIVAUX AO 25 6 70 58 Etat
AVENUE DE TRIVAUX AO 26 18 31 Etat
AVENUE DE TRIVAUX AO 27 60 15 Etat
AVENUE DE TRIVAUX AO Non
cadastré
75 77 Département
des Hauts-de-Seine
Intégration de l'avenue de Trivaux (route départementale n° 406) limitée au nord par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18), et au sud par le débouché de l'avenue de Trivaux sur le carrefour d'Aubervilliers (croisement de l'avenue de Trivaux avec la route d'Aubervilliers et la route cavalière de La Tour), le carrefour étant laissé en dehors du domaine national.
AVENUE DES SABLONS AP 27 46 58 Etat
AVENUE DES SABLONS AP 34 8 60 Etat
OBSERVATOIRE E 107 14 5 Etat
AVENUE DE TRIVAUX E 127 1 11 44 Etat
OBSERVATOIRE E 140 1 21 18 Etat
OBSERVATOIRE E 141 46 23 Etat
OBSERVATOIRE E 142 6 25 65 Etat
OBSERVATOIRE E 143 48 1 35 Etat
Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'un retrait sur l'angle nord-ouest (d'une aire de 4 722 m2) et de deux enclaves sur le campus de l'observatoire (d'une aire de 22 445 m2 et de 42 235 m2) sur une surface de 549 537 m2 pour la parcelle entière, soit une aire de 480 135 m2 intégrée au domaine national. Le retrait nord-ouest, pentagonal, est défini par un recul de 10 mètres par rapport aux façades est et sud du restaurant administratif de l'observatoire pour ses limites est et sud-est, et par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest située à 56 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle. L'enclave nord du campus de l'observatoire (Grand Sidérostat) est définie à l'ouest par un alignement sur la limite de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon (correspondant à un recul de 190 mètres à l'ouest par rapport à la limite cadastrale nord-est définie par le rebord de la terrasse supérieure) ; au nord par un recul de 15 mètres par rapport à la rive sud de l'allée du mail ; à l'est par un recul de 80 mètres par rapport à la limite cadastrale nord-est (limite correspondant au rebord de la terrasse supérieure) et par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope nord, de 66 mètres par rapport à la limite cadastrale (correspondant au rebord de la terrasse haute et à la façade du Château-Neuf), une jonction de ces limites sur le côté oriental de l'enclave par une ligne perpendiculaire à la terrasse haute ; au sud par un alignement sur la rive nord de l'allée Dauphine (ou allée du Château). Les coupoles de la table équatoriale et du petit télescope nord sont intégrées dans le domaine national, les bâtiments bas les accompagnant sont situés dans l'enclave. L'enclave sud du campus de l'observatoire (Tour solaire) est définie au nord par la rive sud de l'allée Dauphine (les deux enclaves sont donc séparées par une allée de 10 mètres de large) ; à l'est par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope sud (intégrée dans le domaine national), de 66 mètres par rapport à la façade du Château-Neuf et par rapport au rebord de la terrasse haute (limite cadastrale) ; au sud-est par la rive nord de l'ancienne allée des Cloîtres. Au sud et à l'ouest, la limite de l'enclave suit l'emprise de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon, à l'exception de l'extrémité de la partie sud-ouest, régularisée par une ligne parallèle à la façade sud du bâtiment Evry-Schatzman en retrait de 10 mètres par rapport à cette façade, jusqu'à sa jonction avec l'emprise de l'Espace boisé classé à l'est et à l'ouest.
PLACE JULES JANSSEN E 144 1 91 6 Etat
AVENUE DE TRIVAUX E 145 2 12 46 Etat
AVENUE DE TRIVAUX E 146 72 1 Etat

15° Domaine national du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=

- liste des parcelles et espaces non cadastrés :

NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie " contenance ".
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE MALMAISON.
COMMUNE : RUEIL-MALMAISON.
CODE INSEE : 9222.

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
AVENUE DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE AY 2 62 27 Etat
RUE CHARLES FLOQUET AY 3 17 1 52 Etat
RUE CHARLES FLOQUET AY 4 5 10 56 Propriété privée
AVENUE TUCK-STELL AY 5 81 1 Propriété privée
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON AY 6 1 92 58 Etat
RUE CHARLES FLOQUET AZ 1 54 12 Etat
ROUTE DE L'EMPEREUR AZ 194 11 87 Etat
AVENUE VIGÉE-
LE BRUN
BN 9 1 9 30 Etat
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 37 30 Commune de Rueil-Malmaison
PLACE OSIRIS BO 38 66 60 Commune de Rueil-Malmaison
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 39 23 40 Commune de Rueil-Malmaison
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 41 6 22 62 Etat
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO 98 1 99 53 Commune de Rueil-Malmaison
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON BO Non cadastré 59 59 Commune de Rueil-Malmaison
Intégration du carrefour des Guides (place Osiris), espace limité au nord-ouest par la route départementale n° 913 (avenue Napoléon-Bonaparte) dans l'alignement formé par les parcelles BO 98 et AX 1 et au sud-est par le début de l'avenue de l'Impératrice-Joséphine ; de l'avenue du Château-de-Malmaison et de la place d'entrée comprise entre le château de Malmaison et la résidence des Œillets, espaces limités au nord par la place Osiris et sud par le débouché de l'avenue Tuck-Stell dans l'alignement de la limite sud de la place d'entrée du château de Malmaison définie par le tracé de la parcelle BO 41.
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 3 17 88 Etat
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 4 15 85 Etat
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 5 24 21 Etat
RUE DU COMMANDANT JACQUOT BS 7 7 34 Etat
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 8 25 46 Etat
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 9 28 99 Etat
AVENUE DELILLE BS 10 2 55 57 Propriété privée
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 261 16 74 Etat
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE BS 263 64 Etat
RUE DU COMMANDANT JACQUOT BS 264 2 40 Commune de Rueil-Malmaison
RUE DU COMMANDANT JACQUOT BS 265 11 20 Commune de Rueil-Malmaison

16° Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) :

-carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0163 du 16 juillet 1015, texte n° 21, accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TYau16CGr1vBDcVGEbDtoTzrWXQM5y4NfCScG3tMRLU=

-liste des parcelles et espaces non cadastrés :

Nota.-En cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie " contenance ".
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
COMMUNE : MARNES-LA-COQUETTE
CODE INSEE : 92047

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
RUE YVES CARIOU AC 13 16 36 Etat
RUE YVES CARIOU AC 14 15 95 Etat
RUE YVES CARIOU AC 15 14 33 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 19 2 44 60 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 20 44 39 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 23 70 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 24 7 34 10 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 27 17 40 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 29 30 20 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 30 26 98 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 31 10 40 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 32 9 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 41 2 14 70 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 42 2 62 40 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 43 4 48 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 44 39 59 20 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 45 54 82 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 46 8 52 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 48 10 65 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 49 12 36 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 54 5 8 20 Propriété privée
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 55 3 35 44 Etat
Intégration de la partie centrale de la parcelle définie à l'ouest et à l'est par les limites des secteurs de la zone UF du PLU de Marnes-la-Coquette avec, pour la délimitation côté est, une limite fermant la partie intégrée au domaine national entre la zone UF et l'espace public, à partir d'un point défini à 73 mètres de l'angle sud-ouest du secteur UF. La partie intégrée au domaine national couvre une aire de 33 544 m2 sur 89 343 m2 pour la parcelle entière.
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 56 1 26 57 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 57 97 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC 58 22 Etat
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG AC Non
cadastré
41 72 Etat
Intégration du canal de Villeneuve, non cadastré, compris entre la parcelle AC 55 au nord et les parcelles AC 27, AC 29, AC 30 et AC 31 au sud, et limité à l'ouest par la parcelle AC 24 et à l'est par la parcelle AC 32.
SQUARE PASTEUR AD 290 67 25 Etat
SQUARE PASTEUR AD 291 3 70 Etat
SQUARE PASTEUR AD 292 7 10 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
COMMUNE : SAINT-CLOUD
CODE INSEE : 92064

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
RUE D'ORLÉANS AH 1 5 32 Etat
Intégration dans le domaine national limitée à l'appendice nord-ouest de la parcelle, défini par une ligne prolongeant la limite parcellaire est-ouest entre les parcelles AH 1 et AH 2. La partie intégrée couvre une aire de 532 m2 sur 2 310 m2 pour la parcelle entière.
RUE D'ORLÉANS AH 2 16 78 Etat
AVENUE DU PALAIS AH 251 14 60 Etat
BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE AP 4 5 52 5 Etat
BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE AP 7 18 42 Etat
ALLÉE DE MARNES E 1 50 86 Etat
ALLÉE DE MARNES E 2 20 23 Etat
ALLÉE DE MARNES E 3 83 58 Etat
ALLÉE DE MARNES E 4 14 95 Etat
ALLÉE DE MARNES E 5 1 9 24 Etat
ALLÉE DE MARNES E 7 13 12 75 Etat
ALLÉE DE MARNES E 8 5 32 31 Etat
ALLÉE DE MARNES E 9 90 75 Etat
ALLÉE DE MARNES E 10 3 43 26 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 11 5 98 62 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 12 18 87 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 13 2 78 21 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 14 30 6 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 15 3 45 96 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 16 1 64 1 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 17 58 95 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 18 1 53 37 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 19 1 57 20 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 20 1 77 41 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 21 69 84 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 22 1 39 81 Etat
ALLÉE DES CERFS E 23 80 93 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 24 1 88 68 Etat
ALLÉE DE CHAMILLARD E 25 9 79 52 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 26 53 76 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 27 1 76 97 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 28 44 97 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 29 39 88 37 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 30 51 68 Etat
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ E 31 1 75 81 Etat
ALLÉE DE RETZ E 32 14 14 Etat
ALLÉE DE RETZ E 33 60 93 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 34 2 4 86 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie ouest d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. La partie intégrée au domaine national couvre 20 486 m2 sur 21 842 m2 pour la parcelle entière.
PAVILLON DE LA GRILLE DES ÉCOLES E 35 4 48 Etat
LE PARC E 36 56 51 Etat
Intégration des parties nord et sud de la parcelle à l'exclusion de la partie centrale. La partie exclue comprend la moitié orientale d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. Elle comprend aussi, sur le côté sud-est, l'intégralité de l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et de la passerelle menant au bosquet du bassin d'Apollon, en s'appuyant sur la limite ouest en élévation de l'ouvrage de front du tunnel et sur la limite ouest de la parcelle AH 1. Les parties intégrées au domaine national couvrent 5 651 m 2 sur 8 921 m2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 37 75 36 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord. La partie exclue correspond à l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et à la voie de desserte technique de l'autoroute, la limite s'appuyant sur les élévations ouest et sud de l'ouvrage de front du tunnel, sur la façade nord du bâtiment en second rang derrière l'écurie haute et sur le mur de clôture joignant la grille d'honneur. Les parties intégrées au domaine national couvrent 7 536 m2 sur 8 156 m2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 38 1 35 93 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 39 12 55 Etat
LES 24 JETS E 40 13 11 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 41 12 29 Etat
LES 24 JETS E 42 7 65 1 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 43 19 90 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 44 1 22 80 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 45 15 21 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 46 10 2 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 47 15 74 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 48 66 9 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 49 63 94 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 50 37 76 Etat
ALLÉE DU GRAND JET E 51 31 88 Etat
QUAI DU MARÉCHAL JUIN E 52 5 73 94 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord définie par un recul de 84 mètres à partir de la limite cadastrale entre la parcelle et l'espace public non cadastré. Le périmètre vient se placer sur la grille Clemenceau située entre la Seine et la caserne Sully. La partie intégrée couvre une aire de 57 394 m2 sur 60 721 m2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DE SÈVRES E 54 1 74 13 Etat
ALLÉE DE SÈVRES E 55 9 1 54 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 90 154 m2 sur 91 336 m2 pour la parcelle entière.
PAVILLON PLACE DE LA MANUFACTURE SÈVRES E 56 15 30 Etat
GRANDE RUE E 60 6 36 Etat
GRANDE RUE E 61 45 86 Etat
GRANDE RUE E 62 53 53 Etat
GRANDE RUE E 63 53 53 Etat
GRANDE RUE E 64 3 73 58 Etat
ALLÉE DU MAIL E 65 4 6 92 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 40 692 m2 sur 41 109 m2 pour la parcelle entière.
ALLÉE DU MAIL E 66 1 25 71 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 67 6 36 84 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 68 4 1 54 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 69 19 64 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 70 1 62 31 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 71 9 61 62 Etat
ALLÉE COUVERTE E 72 6 79 Etat
ALLÉE COUVERTE E 73 46 23 Etat
ALLÉE COUVERTE E 74 1 11 54 Etat
ALLÉE COUVERTE E 75 47 9 Etat
ALLÉE COUVERTE E 76 7 10 Etat
ALLÉE COUVERTE E 77 1 76 43 Etat
ALLÉE COUVERTE E 78 18 18 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 79 1 92 26 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 80 74 83 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 81 4 72 68 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 82 24 97 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 83 3 4 88 Etat
ALLÉE D'ORLÉANS E 84 58 47 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 85 2 42 20 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 86 32 74 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 87 1 25 41 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 88 32 30 Etat
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE E 89 3 51 68 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 90 10 21 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 91 84 88 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 92 5 27 97 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 93 4 53 53 Etat
ALLÉE D'ORLÉANS E 94 62 51 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 95 7 76 71 Etat
ALLÉE DE LA LANTERNE E 96 9 56 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 97 76 93 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 98 3 77 35 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 99 6 9 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 100 28 36 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 101 9 97 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 102 1 26 93 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 103 1 4 49 Etat
ALLÉE DE VERSAILLES E 104 15 92 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 105 1 27 55 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 106 17 84 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 107 78 57 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 108 10 32 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 109 84 44 Etat
ALLÉE DE VERSAILLES E 110 12 93 Etat
ALLÉE DE LA BALUSTRADE E 111 1 68 68 Etat
ALLÉE DE VERSAILLES E 112 4 9 15 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 113 5 11 65 Etat
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ E 114 61 62 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 115 1 47 27 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 116 34 20 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 117 1 29 74 Etat
ALLÉE DE LA CARRIÈRE E 118 72 23 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 119 1 7 82 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 120 3 10 47 Etat
ALLÉE D'ORLÉANS E 121 18 6 Etat
ALLÉE D'ORLÉANS E 122 16 1 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 123 1 9 32 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 124 1 66 58 Etat
ALLÉE D'ORLÉANS E 125 80 6 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 126 1 39 55 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 127 1 64 69 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 128 67 41 Etat
ALLÉE DES GLAISES E 129 1 10 2 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 130 4 86 42 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 131 2 47 25 Etat
ALLÉE DE MARNES E 132 1 79 40 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 134 9 74 86 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 135 1 12 57 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 136 1 68 26 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 137 2 44 59 Etat
ALLÉE DE MARNES E 138 2 33 64 Etat
ALLÉE DE MARNES E 139 1 80 82 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 141 8 72 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 142 73 81 Etat
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE E 143 8 2 35 Etat
PAVILLON DE LA GRILLE D'ORLÉANS E 144 4 75 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 145 51 97 Etat
CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES E 146 1 16 4 Etat
CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES E 148 1 57 78 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 149 58 9 Etat
ALLÉE DE CHARTRES E 150 28 4 Etat
ALLÉE DE MARNES E 151 62 48 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 152 32 50 Etat
ALLÉE D'ORLÉANS E 153 47 82 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 154 1 28 90 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 155 48 90 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 156 88 54 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 157 34 5 Etat
PAVILLON DE LA GLACIÉRE E 158 70 63 Etat
PAVILLON DE LA GLACIÉRE E 159 61 84 Etat
ALLÉE DE RETZ E 160 49 92 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 161 49 43 Etat
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE E 162 1 50 51 Etat
ALLÉE DE RETZ E 163 39 17 Etat
ALLÉE DE RETZ E 164 1 20 83 Etat
ALLÉE DE RETZ E 165 3 67 Etat
ALLÉE DE RETZ E 166 4 71 23 Etat
ALLÉE DE RETZ E 167 21 17 Etat
ALLÉE DE RETZ E 168 1 47 27 Etat
GRANDE RUE E 177 1 52 8 Etat
GRANDE RUE E 178 6 20 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
COMMUNE : SÈVRES
CODE INSEE : 92072

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
SENTE DU NORD AB 387 22 86 Etat
SENTE DU NORD AC 126 2 10 Etat
SENTE DU NORD AC 518 16 87 Etat
GRANDE RUE AD 6 3 36 88 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'une emprise de 3 527 m2 définie à l'est par la limite cadastrale sur une largeur de 21 mètres ; au sud par une ligne perpendiculaire à la limite parcellaire orientale sur une longueur de 57 mètres, se prolongeant par un recul perpendiculaire vers le sud sur une profondeur de 18 mètres et une longueur vers l'ouest de 61 mètres ; à l'ouest par un retour perpendiculaire vers le nord venant aboutir à la limite cadastrale nord qui marque sur ce côté le périmètre du retranchement. La partie intégrée couvre une aire de 33 688 m2 sur 37 214 m2 pour la parcelle entière.
GRANDE RUE AD 24 13 15 Etat
GRANDE RUE AD 25 20 20 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD
COMMUNE : VILLE-D'AVRAY
CODE INSEE : 92077

LIEU-DIT SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIETAIRE
ha. a. ca.
PARC DE SAINT CLOUD AB 12 19 8 Etat
SENTE DU NORD AC 37 1 96 Etat
SENTE DU NORD AC 38 10 87 Etat
LA RONCE AE 524 11 98 Etat
LA RONCE AE 525 8 51 Etat
LA RONCE AE 531 5 2 Etat
LES ETANGS AK 16 1 11 Etat
Intégration de la totalité de la parcelle, délimitée au droit de la parcelle AK 93 entre les points de coordonnées (X : 1639647.30 ; Y : 8180448.89) et (X : 1639653.12 ; Y : 8180401.90) ; au droit de la parcelle AK 97 entre les points de coordonnées (X : 1639649.60 ; Y : 8180449.21) et (X : 1639655.47 ; Y 8180401.82) selon le système Lambert CC zone 49.
LES ETANGS AK 62 44 28 Etat
LES ETANGS AK 63 3 3 58 Etat
LES ETANGS AK 64 56 5 Etat
LES ETANGS AK 66 6 53 Etat
LES ETANGS AK 67 2 19 5 Etat
LES ETANGS AK 68 56 38 Etat
LES ETANGS AK 79 11 3 Etat
LES ETANGS AK 110 42 Etat
LES ETANGS AK 112 5 52 Etat
LES ETANGS AK 113 64 16 Etat
LES ETANGS AK 129 8 43 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 75 11 30 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 167 9 47 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 168 1 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 170 17 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 171 53 Etat
LES FAUSSES-REPOSES AL 225 30 Etat

17° Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Fontainebleau :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE FONTAINEBLEAU ;
COMMUNE : FONTAINEBLEAU ;
CODE INSEE : 77186.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
A 1 24 20 Etat
A 2 1 70 50 Etat
A 3 30 60 Etat
A 4 23 Etat
A 5 7 86 Propriété privée
A 6 1 96 15 Etat
A 7 68 25 Etat
A 8 45 64 Etat
A 9 52 31 Etat
A 10 29 55 Etat
A 11 37 73 Etat
A 12 24 94 Etat
A 13 1 15 45 Etat
A 14 62 Etat
A 15 1 76 Etat
A 16 12 31 90 Etat
A 17 49 40 Etat
A 18 9 56 Etat
A 19 52 35 Etat
A 20 45 34 Etat
A 21 95 42 Etat
A 22 13 25 Etat
A 23 1 88 55 Etat
A 24 16 73 Etat
A 26 8 39 Etat
A 27 43 99 91 Etat
A 28 2 93 61 Etat
A 29 2 84 48 Etat
A 30 9 1 Etat
A 31 8 90 Etat
A 32 1 34 27 Etat
A 33 4 54 11 Etat
A 34 3 18 76 Etat
A 35 12 2 61 Etat
A 36 3 9 15 Etat
A 39 1 42 83 Etat
A 40 18 43 Etat
A 41 3 4 21 Etat
A 42 42 9 Etat
A 43 2 21 55 Etat
A 44 63 30 Etat
A 46 4 28 75 Etat
A 47 94 86 Etat
A 48 11 56 35 Etat
A 50 88 98 Etat
A 51 8 92 Etat
A 53 9 20 Etat
A 55 6 82 59 Etat
A 57 6 62 37 Etat
AC 255 2 49 34 Etat
AC 433 2 33 Etat
AC 569 66 Propriété privée
Le fond de la parcelle AC 569 intègre un bâtiment et une portion du mur d'enceinte de la Pépinière qui sont la propriété de l'Etat. Le mur domanial délimite la partie nord de la parcelle gérée en continuité avec le reste du domaine de l'Etat. La partie intégrée au domaine national est donc limitée à 66 ca sur une superficie totale de 3a et 13 ca.
AL 41 11 9 Etat
AS 97 5 73 Commune de Fontainebleau
AS 164 8 93 Commune de Fontainebleau
La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AS 164 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle AS 164, contenue dans un recul de 18 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 8 a 93 ca sur 34 a et 83 ca.
AT 1 17 66 Etat
AT 5 20 2 50 Etat
AT 74 2 97 50 Etat
AT 147 55 78 Etat
L'extrémité ouest de la parcelle AT 147 est intégrée au domaine national jusqu'à une limite biaise, formée par la route cavalière du Camp incluse, dans la prolongation de l'axe de la limite cadastrale de la parcelle AT 74. La portion de la parcelle AT 174 intégrée au domaine national est donc limitée à 55 a 78 ca sur 3 ha 36 a et 25 ca.
AT 149 6 43 Commune de Fontainebleau
AT 150 72 50 Etat
AT 151 4 25 Commune de Fontainebleau
AT 152 31 59 Etat
AT 153 50 85 Etat
AT 186 1 90 16 Etat
AT 189 5 85 Etat
AW 73 11 86 Etat
La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AW 73 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle AW 73, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 11 a 86 ca sur 8 ha 28 a et 22 ca.
AW 84 7 14 Etat
La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle AW 84 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle AW 84, contenue dans un recul de 22 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 7 a 14 ca sur 35 a et 96 ca.
C 8 55 81 Etat
La parcelle C 8 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 55 a 81 ca sur 9 ha et 62 ca.
C 9 18 30 Etat
La parcelle C 9 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 18 a 30 ca sur 69 a.
C 10 53 90 Etat
La parcelle C 10 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, et sur le carrefour Lemonnier par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 53 a 90 ca sur 8 ha et 87 ca.
C 316 24 34 Etat
La parcelle C 316 sur l'allée de Maintenon est intégrée au domaine national dans une largeur définie pour l'allée par un recul de 20 m à partir de la limite avec la section D, soit une contenance de 24 a 34 ca sur 10 ha 32 a et 75 ca.
D 2 1 2 Etat
La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 2 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 2, contenue dans un recul de 19 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 1 a 2 ca sur 96 a et 96 ca.
D 3 6 47 Etat
La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 3 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 3, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 6 a 47 ca sur 4 ha 16 a et 52 ca.
D 4 5 87 Etat
La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 4 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 4, contenue dans un recul de 20 m à partir des rives cadastrées du carrefour et intégrée au domaine national, est donc limitée à 5 a 87 ca sur 5 ha 86 a et 7 ca.
D 43 43 Etat
La parcelle D 43 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe sud de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 43 ca sur 1 ha 49 a et 47 ca.
D 44 56 Etat
La parcelle D 44 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 56 ca sur 1 ha 75 a et 12 ca.
D 56 7 25 Etat
La parcelle D 56 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe nord-est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 7 a 25 ca sur 5 ha 41 a et 95 ca.
D 63 4 26 Etat
La parcelle D 63 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 4 a 26 ca sur 1 ha 24 a et 67 ca.
D 64 4 73 Etat
La parcelle D 64 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe est de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 4 a 73 ca sur 40 a et 25 ca.
D 65 8 12 Etat
La parcelle D 65 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (angle nord-est de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, et dans la partie relevant du carrefour du-Petit Mont-Chauvet (angle sud-est), défini par un cercle de 37 m de rayon soit une contenance de 8 a 12 ca sur 1 ha 95 a et 10 ca.
D 66 4 76 Etat
La parcelle D 66 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (angle nord-ouest de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, et dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (angle sud-ouest), défini par un cercle de 37 m de rayon soit une contenance de 4 a 76 ca sur 2 ha 52 a et 20 ca.
D 67 39 Etat
La parcelle D 67 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour Lemonnier (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 25 m de rayon, soit une contenance de 39 ca sur 1 ha 13 a et 70 ca.
D 69 6 88 Etat
La parcelle D 69 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 6 a 88 ca sur 3 ha et 20 a.
D 76 5 63 Etat
La parcelle D 76 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 5 a 63 ca sur 1 ha 73 a et 85 ca.
D 77 2 68 Etat
La parcelle D 77 est très partiellement intégrée au domaine national, uniquement dans la partie relevant du carrefour du Petit-Mont-Chauvet (pointe nord-ouest de la parcelle), défini par un cercle de 37 m de rayon, soit une contenance de 2 a 68 ca sur 1 ha 7 a et 97 ca.
D 531 3 41 Etat
La banquette du carrefour de l'Obélisque, partiellement portée sur la parcelle D 531 est intégrée au domaine national par effet de symétrie avec la parcelle A 51. La portion de la parcelle D 531, contenue dans un recul de 19 m à partir des rives cadastrées du carrefour (et marquée par le ressaut sur la RD 606) et intégrée au domaine national, est donc limitée à 3 a 41 ca sur 2 ha 20 a et 64 ca.
AL Non cadastré 34 27 Commune de Fontainebleau
Intégration dans le domaine national de la partie de la place d'Armes située devant la cour des Offices, telle que définie par le plan de bornage de 1905 lors de la cession à la commune (les parties nord de la place actuellement dédiées à la circulation et qui ne relèvent pas de la partie qui avait été cédée ne sont pas intégrées au domaine national). La contenance de la partie intégrée est de 34 a 27 ca.
AL Non cadastré 9 92 Etat
Intégration dans le domaine national de la partie de la place d'Armes formée par les trottoirs situés devant la cour des Offices, conservés dans le domaine de l'Etat lors de la cession de la place à la commune en 1905. La contenance de la partie intégrée est de 9 a 92 ca.
A / AS Non cadastré 83 83 Département de Seine-et-Marne
Intégration du boulevard de Magenta, entre le carrefour de l'Obélisque et jusqu'au droit de la limite entre la parcelle AS 212 et la parcelle AS 79, soit une contenance de 83 a 83 ca.
A / AS / AW / D Non cadastré 97 60 Département de Seine-et-Marne
Intégration du carrefour de l'Obélisque, soit une contenance de 97 a 60 ca.
A / AS / AW / D Non cadastré 17 49 Département de Seine-et-Marne
Intégration dans le domaine national des tronçons de voirie situés dans l'épaisseur des banquettes du carrefour de l'Obélisque (boulevard de Constance/D607, route de Nemours/ D607, Route d'Orléans/D152, route de Fontainebleau à Treuzy-Levelay /D58, soit une contenance totale de 17 a 49 ca.
A / C / D Non cadastré 5 72 72 Département de Seine-et-Marne
Intégration du boulevard du Maréchal-Juin (D606), tronçon entre le carrefour de l'Obélisque et jusqu'à la route cavalière du Camp, incluant donc le carrefour de Maintenon, soit une contenance de 5 ha 72 a 72 ca.
A / AT Non cadastré 74 22 Département de Seine-et-Marne
Intégration de l'avenue du Maréchal-de-Villars (D137E), entre le carrefour de Maintenon et l'extrémité est de la parcelle AT 74, soit une contenance de 74 a 22 ca.
A / AT Non cadastré 1 2 31 Département de Seine-et-Marne
Intégration de l'avenue du Rocher-d'Avon, de la RD 606 à l'extrémité sud de la parcelle A 23, soit une contenance de 1 ha, 2 a 31 ca.
AT Non cadastré 21 50 Département de Seine-et-Marne
Intégration de la route Militaire (partie non cadastrée) dans la largeur de la parcelle AT 74, soit une contenance de 21 a 50 ca.
C Non cadastré 2 48 Département de Seine-et-Marne
Intégration du tronçon de la RD58, situé dans la largeur de l'avenue de Maintenon (définie à 20 m entre les parcelles C 8 et C 9), soit une contenance de 2 a 48 ca.
D Non cadastré 41 95 Etat
Intégration du tronçon non cadastré de l'avenue de Maintenon et du carrefour Lemonnier entre la partie nord du carrefour Lemonnier et le carrefour du Petit-Mont-Chauvet, soit une contenance de 41 a 95 ca.

18° Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Rambouillet (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Rambouillet :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;
COMMUNE : GAZERAN ;
CODE INSEE : 78269.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
B 324 3 10 Etat
B 678 60 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;
COMMUNE : LE PERRAY-EN-YVELINES ;
CODE INSEE : 78486.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
A 107 85 50 Etat
Le pavillon de Pourras et les vestiges de sa terrasse sont intégrés au domaine national La portion de la parcelle A 107 est limitée au pavillon et à la partie de la terrasse conservée avec son hémicycle sud, telle que définie par des tracés d'aménagement portés au cadastre, soit une contenance de 85 a 50 ca sur 17 ha 93 a et 45 ca.
A 645 68 84 Etat
Le pavillon de Pourras et les vestiges de sa terrasse sont intégrés au domaine national La portion de la parcelle A 645 est limitée au pavillon et à la partie de la terrasse conservée avec son hémicycle sud, telle que définie par des tracés d'aménagement portés au cadastre, soit une contenance de 68 a 84 ca sur 26 ha 25 a et 2 ca.
A Non cadastré 8 82 Commune du Perray-en Yvelines
Intégration du tronçon de la chaussée du Port-Royal (CR n°6), non cadastré, dans le prolongement du pont Napoléon situé au nord, sur la profondeur de la terrasse historique du pavillon de Pourras, soit une contenance de 8 a 82 ca. .

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ;
COMMUNE : RAMBOUILLET ;
CODE INSEE : 78517.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AA 17 3 84 Propriété privée
AA 18 53 60 Commune de Rambouillet
AA 19 35 68 Propriété privée
Le pavillon Impérial au sud du palais du Roi de Rome est intégré au domaine national. La portion de la parcelle AA 19 intégrée au domaine national est limitée à l'est par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale sud, placée à 42 m de l'angle sud-ouest de la parcelle, soit une contenance de 35 a 68 ca sur 89 a et 81 ca.
AA 21 3 37 Propriété privée
AA 35 22 19 Etat
AA 47 45 Propriété privée
AA 48 9 86 Propriété privée
AL 19 11 74 Etat
AL 20 2 16 Etat
AL 33 15 23 Etat
F 15 8 40 Etat
F 25 1 23 30 Etat
F 26 97 90 Etat
F 27 2 60 30 Etat
F 28 3 42 80 Etat
F 29 36 10 Etat
F 30 1 80 60 Etat
F 31 16 20 Etat
F 32 3 20 Etat
F 33 1 60 Etat
F 34 1 95 Etat
F 35 1 70 Etat
F 36 4 57 10 Etat
F 37 26 59 65 Etat
F 38 15 10 Etat
F 39 36 90 Etat
F 40 6 50 Etat
F 41 9 3 50 Etat
F 42 2 42 60 Etat
F 43 1 36 10 Etat
F 44 3 13 30 Etat
F 45 8 14 90 Etat
F 46 2 89 90 Etat
F 47 1 33 60 Etat
F 48 4 80 Etat
F 49 7 40 Etat
F 50 6 72 15 Etat
F 51 52 90 Etat
F 52 10 7 70 Etat
F 53 1 21 20 Etat
F 54 9 40 Etat
F 55 5 19 70 Etat
F 58 4 58 20 Etat
F 59 1 20 10 Etat
F 60 4 60 20 Etat
F 61 9 30 40 Etat
F 62 4 28 Etat
F 63 5 42 50 Etat
F 64 1 11 90 Etat
F 65 2 64 90 Etat
F 66 10 36 90 Etat
F 67 74 50 Etat
F 68 95 Etat
F 69 1 61 80 Etat
F 70 1 92 50 Etat
F 71 2 50 60 Etat
F 72 6 35 30 Etat
F 73 5 4 40 Etat
F 74 83 50 Etat
F 75 43 15 Etat
F 76 5 71 50 Etat
F 77 5 52 Etat
F 78 3 15 Etat
F 79 55 60 Etat
F 80 4 73 10 Etat
F 81 7 56 30 Etat
F 82 5 Etat
F 83 2 44 40 Etat
F 84 3 50 Etat
F 85 1 28 Etat
F 86 7 27 20 Etat
F 87 25 20 Etat
F 88 9 33 40 Etat
F 89 10 2 90 Etat
F 90 3 10 Etat
F 91 8 10 Etat
F 92 10 40 Etat
F 93 2 58 80 Etat
F 94 8 31 75 Etat
F 95 46 60 Etat
F 96 27 0 Etat
F 97 7 63 90 Etat
F 98 3 5 Etat
F 99 28 77 75 Etat
F 100 2 45 Etat
F 101 38 51 60 Etat
F 102 26 8 60 Etat
F 103 1 90 Etat
F 104 4 42 10 Etat
F 105 9 23 10 Etat
F 106 10 3 70 Etat
F 107 20 68 60 Etat
F 108 3 22 80 Etat
F 109 30 40 Etat
F 110 3 91 40 Etat
F 111 32 90 Etat
F 112 10 28 30 Etat
F 113 16 50 Etat
F 114 7 10 Etat
F 115 95 20 Etat
F 116 7 62 10 Etat
F 117 2 96 10 Etat
F 118 13 56 95 Etat
F 119 39 23 20 Etat
F 120 23 86 55 Etat
F 121 11 28 20 Etat
F 122 6 34 70 Etat
F 123 2 17 30 Etat
F 124 2 53 60 Etat
F 125 9 68 90 Etat
F 126 18 50 Etat
F 127 10 80 30 Etat
F 128 4 38 60 Etat
F 129 31 52 40 Etat
F 130 40 70 Etat
F 131 85 40 Etat
F 132 3 35 30 Etat
F 133 4 66 60 Etat
F 134 12 91 10 Etat
F 135 5 17 90 Etat
F 136 8 75 20 Etat
F 137 9 14 20 Etat
F 138 9 43 50 Etat
F 139 10 1 Etat
F 140 6 Etat
F 141 22 83 30 Etat
F 142 4 80 Etat
F 143 21 Etat
F 144 5 20 Etat
F 145 20 90 Etat
F 146 43 60 Etat
F 147 47 30 Etat
F 148 24 60 Etat
F 149 14 75 80 Etat
F 150 65 60 Etat
F 151 3 46 70 Etat
F 153 7 64 40 Etat
F 155 7 38 80 Etat
F 156 25 Etat
F 157 4 58 40 Etat
F 158 16 70 Etat
F 159 18 40 Etat
F 160 13 48 15 Etat
F 162 43 10 Etat
F 164 2 45 60 Etat
F 165 21 60 Etat
F 166 2 47 50 Etat
F 171 36 60 Etat
F 172 39 10 Etat
F 173 28 50 Etat
F 177 1 86 20 Etat
F 178 55 Etat
F 179 59 75 Etat
F 180 78 Etat
F 181 7 Etat
F 182 12 60 Etat
F 183 3 70 Etat
F 184 1 76 20 Etat
F 185 53 60 Etat
F 186 1 27 Etat
Une enclave en dehors du domaine national est pratiquée sur les parcelles F 186 et F 187. La portion exclue du domaine national couvre 87 a 42 ca. Elle est définie au nord par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest de la parcelle F 186 sur 109 m de long, à l'est par une ligne parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle 186, avec un recul de 19,50 m et sur une longueur 125,60 m, à l'ouest par la limite cadastrale de la parcelle F 186 sur 35 m de long, et au sud par une ligne parallèle à la limite sud de la parcelle F 186 sur 141,50 m de long. Le recul de 3 m par rapport à la limite sud de la parcelle F 186 maintient dans le domaine national l'allée et la partie conservée du mur d'enclos historique. La partie de la parcelle F 186 intégrée au domaine national comprend 1 ha 27 ca sur 1 ha 57 a et 30 ca.
F 187 7 35 92 Etat
Une enclave en dehors du domaine national est pratiquée sur les parcelles F 186 et F 187. La portion exclue du domaine national couvre 87 a 42 ca. Elle est définie au nord par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest de la parcelle F 186 sur 109 m de long, à l'est par une ligne parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle 186, avec un recul de 19,50 m et sur une longueur 125,60 m, à l'ouest par la limite cadastrale de la parcelle F 186 sur 35 m de long, et au sud par une ligne parallèle à la limite sud de la parcelle F 186 sur 141,50 m de long. Le recul de 3 m par rapport à la limite sud de la parcelle F 186 maintient dans le domaine national l'allée et la partie conservée du mur d'enclos historique. La partie de la parcelle F 187 intégrée au domaine national comprend 7 ha 35 a 92 ca sur 7 ha 58 a et 88 ca.
F 188 15 Etat
F 190 2 30 Etat
F 191 7 30 Etat
F 192 1 50 Etat
F 193 3 95 Etat
F 194 2 81 Etat
F 195 16 50 Etat
F 197 2 40 Etat
F 198 2 20 Etat
F 199 17 53 75 Etat
F 200 94 60 Etat
F 201 20 Etat
F 202 11 46 60 Etat
F 203 88 30 Etat
F 205 1 37 80 Etat
F 206 29 10 Etat
F 208 5 15 Etat
F 209 6 90 Etat
F 210 35 10 Etat
F 211 13 60 Etat
F 213 85 86 Etat
La parcelle F 213 est partiellement intégrée au domaine national. Les deux petites ailes arrière des anciennes écuries situées sur le côté oriental sont exclues de l'emprise du domaine, ainsi que les deux cours arrière et le bâtiment bas qui clôt la cour médiane à l'est. Les parties non bâties portant de l'espace public au-delà de la cour nord et au-delà de façade orientale du quadrilatère sud sont également exclues du domaine national. La partie intégrée au domaine national comprend de 85 a 86 ca sur 1 ha 2 a et 60 ca.
F 214 28 50 Etat
F 215 1 83 60 Etat
F 216 1 39 70 Etat
F 217 8 51 55 Etat
F 218 3 Etat
F 219 1 63 30 Etat
F 220 14 82 55 Etat
F 221 33 10 Etat
F 222 40 Etat
F 223 6 55 20 Etat
F 224 1 47 30 Etat
F 225 1 71 70 Etat
F 226 6 40 90 Etat
F 227 53 30 Etat
F 228 60 Etat
F 229 14 14 35 Etat
F 230 6 90 Etat
F 231 80 Etat
F 232 10 Etat
F 233 43 Etat
F 234 93 50 Etat
F 235 51 40 Etat
F 236 14 Etat
F 237 4 93 20 Etat
F 238 42 Etat
F 239 32 80 Etat
F 240 60 15 Commune de Rambouillet
F 241 11 71 80 Etat
F 242 8 40 40 Etat
F 245 10 Etat
F 246 5 Etat
F 247 6 95 Etat
F 256 1 52 11 Etat
Une enclave de 1 ha 8a 25 ca hors du domaine national est pratiquée sur la parcelle F 256. Elle est limitée au sud par la limite cadastrale, à l'ouest par une ligne parallèle au bâtiment de l'internat (barre du Bas) placée 1 m devant la façade, au nord par une ligne parallèle à la façade de l'internat placée 1 m devant la façade, puis par une ligne de 46,50 m prolongeant la façade de l'aile en retour, à l'est par une ligne perpendiculaire à la précédente venant joindre la limite cadastrale sud. La partie intégrée au domaine national comprend 1 ha 52 a 11 ca sur 2 ha 60 a et 24 ca.
F 257 3 61 7 Etat
F 259 10 87 Etat
F 260 42 29 Etat
F 261 1 78 47 Etat
F 262 1 36 50 Etat
F 263 13 91 45 Etat
F 264 3 91 Etat
F 265 73 89 Etat
F 267 9 89 94 Etat
F 268 38 74 Etat
La parcelle F 268 est exclue du domaine national à l'exception de la partie située dans le prolongement et dans l'axe de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie par une largeur de 23 m jusqu'à la limite cadastrale sud de la parcelle, et de la partie nord-est définie par un recul de 6 m par rapport au mur historique de l'enclos de la cour Impériale. Les parties exclues du domaine national sur la parcelle F 268 sont constituées par une enclave de 1 ha 83 a 81 ca et une partie d'enclave pour 11 a 7 ca, telles que définies par les limites mentionnées plus haut. La partie intégrée au domaine est donc limitée à 38 a 74 ca sur 2 ha 45 a et 18 ca.
F 269 38 3 Etat
F 270 6 63 Etat
F 271 12 11 Etat
Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F 276. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle 271 est donc limitée à 12 a 11 ca sur 1 ha 21 a et 46 ca.
F 272 20 28 Etat
F 273 1 99 Etat
Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F 276. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle 273 est donc limitée à 1 a 99 ca sur 21 a.
F 274 28 96 Etat
F 275 3 82 21 Etat
F 276 1 46 Etat
Une enclave hors domaine national de 1 ha 41 a 75 ca est pratiquée sur les parcelles F 266, F 268, F 271, F 273 et F 276. Elle est définie au nord-est par un recul de 6 m par rapport à la limite cadastrale nord-est de la parcelle cadastrale F 271, au sud par les limites cadastrales F 273 et F 276, au sud-ouest par les limites cadastrales des parcelles F 266, F 268 et F 271 et au nord-ouest par le prolongement de l'allée de la Futaie (parcelle F 178) définie sur une largeur de 23 m. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 276 est donc limitée à 1 a 46 ca sur 5 a et 9 ca.
F 277 3 91 Etat
F 278 37 3 Etat
Une enclave hors domaine national de 3 ha 64 a 70 ca est pratiquée sur les parcelles F 278 et F 290. Elle est définie au nord-ouest par une ligne joignant le ressaut de la parcelle F 290, la limite sud de la parcelle F 280, se prolongeant au-delà de la parcelle F 280 selon la même orientation sur une longueur de 124,60 m ; en retour au nord-est par une ligne joignant le ressaut sud-est de la parcelle F 278 et se prolongeant au-delà de cette parcelle sur 73,55 m ; en retour au sud par une ligne parallèle à la limite cadastrale de la parcelle F 290 le long de l'allée de la Grille-de-Guéville sur 163,80 m ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m approchant l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 70 m suivant le tracée de l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m ; en retour d'équerre par une ligne venant joindre la limite cadastrale sud-ouest. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 278 est donc limitée à 37 a 3 ca sur 84 a et 67 ca.
F 279 3 55 Etat
F 280 1 19 42 Etat
F 281 9 75 82 Etat
F 282 3 58 19 Etat
F 283 1 8 Etat
F 284 87 Etat
F 285 5 59 5 Etat
F 286 7 13 91 Etat
F 287 3 89 98 Etat
F 289 1 6 71 Etat
F 290 3 31 46 Etat
Une enclave hors domaine national de 3 ha 64 a 70 ca est pratiquée sur les parcelles F 278 et F 290. Elle est définie au nord-ouest par une ligne joignant le ressaut de la parcelle F 290, la limite sud de la parcelle F 280, se prolongeant au-delà de la parcelle F 280 selon la même orientation sur une longueur de 124,60 m ; en retour au nord-est par une ligne joignant le ressaut sud-est de la parcelle F 278 et se prolongeant au-delà de cette parcelle sur 73,55 m ; en retour au sud par une ligne parallèle à la limite cadastrale de la parcelle F 290 le long de l'allée de la Grille-de-Guéville sur 163,80 m ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m approchant l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 70 m suivant le tracée de l'allée de la Grille-de-Guéville ; en retour d'équerre par une ligne de 50 m ; en retour d'équerre par une ligne venant joindre la limite cadastrale sud-ouest. La partie intégrée au domaine de la parcelle F 290 est donc limitée à 3 ha 31 a 46 ca sur 6 ha 45 a et 56 ca.
F 291 1 24 90 Etat
F 292 38 2 66 Etat
F 293 21 16 Etat

19° Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
COMMUNE : LE MESNIL-LE-ROI ;
CODE INSEE : 78396.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AP 2 89 Propriété privée
AP 3 1 51 Etat
AP 4 4 72 Etat
AP 5 73 Etat
AP 6 5 32 Etat
AP 7 1 57 Etat
AP 8 2 78 Etat
AP 10 4 25 Propriété privée
AP 11 1 4 Propriété privée
AP 12 1 64 Etat
AP 13 3 14 Etat
AP 14 3 36 Etat
AP 15 2 91 Etat
AP 16 1 4 Etat
AP 17 86 Etat
AP 18 27 24 Etat
AP 19 9 5 Propriété privée
AP 20 5 30 Propriété privée
AP 21 34 Etat
AP 22 49 40 Etat
AP 23 5 91 Etat
AP 24 2 73 Etat
AP 25 17 57 Etat
AP 26 9 76 Etat
AP 27 5 52 Etat
AP 28 5 29 Etat
AP 29 1 75 Etat
AP 30 4 15 Etat
AP 31 3 87 Etat
AP 32 1 43 Etat
AP 33 6 35 Etat
AP 34 6 79 Etat
AP 35 3 79 Etat
AP 37 5 86 Etat
AP 38 6 90 Etat
AP 39 4 11 Propriété privée
AP 40 4 25 Propriété privée
AP 41 2 83 Etat
AP 42 1 99 Etat
AP 43 2 55 Etat
AP 44 3 47 Etat
AP 45 4 95 Etat
AP 46 6 3 Etat
AP 47 4 15 Etat
AP 48 3 87 Etat
AP 49 3 59 Etat
AP 50 4 53 Etat
AP 51 5 63 Etat
AP 52 3 33 Etat
AP 53 31 50 Etat
AP 54 5 52 Etat
AP 109 6 12 Etat
AP 143 3 35 Propriété privée
AP 146 3 85 Propriété privée
AP 171 27 93 Etat
AP 175 3 2 Etat
AP 183 1 74 Etat
AP 202 1 36 Etat
AP 269 2 72 54 Etat
AS 1 3 5 Etat
AS 2 5 93 Etat
AS 3 2 17 Propriété privée
AS 4 2 38 Propriété privée
AS 5 2 80 Etat
AS 6 2 94 Etat
AS 7 2 46 Etat
AS 8 6 47 Etat
AS 9 4 24 Etat
AS 10 7 92 Etat
AS 11 4 53 Etat
AS 12 7 95 Etat
AS 13 4 44 Etat
AS 14 2 76 Propriété privée
AS 15 6 46 Etat
AS 16 9 79 Etat
AS 17 8 98 Propriété privée
AS 18 3 92 Etat
AS 19 4 49 Etat
AS 20 6 75 Propriété privée
AS 21 2 44 Etat
AS 22 8 64 Etat
AS 23 4 36 Etat
AS 24 2 76 Propriété privée
AS 25 4 50 Propriété privée
AS 26 4 90 Propriété privée
AS 27 3 42 Etat
AS 28 11 26 Propriété privée
AS 29 1 78 Propriété privée
AS 98 4 71 Propriété privée
AS 99 12 37 Propriété privée
AS 100 29 90 Propriété privée
AS 103 24 Etat
AS 104 6 86 Etat
AS 105 3 33 Etat
AS 106 5 99 Etat
AS 107 5 92 Etat
AS 177 4 51 Etat
AS 254 13 94 Propriété privée
ZB 1 18 60 Etat
ZB 2 31 90 Etat
ZB 4 41 90 Etat
ZB 5 31 70 Etat
ZB 6 18 Etat
ZB 7 1 20 Etat
ZB 8 1 15 10 Etat
ZB 9 2 80 Commune du Mesnil-le-Roi
ZB 10 56 70 Etat
ZB 11 10 40 Etat
ZB 19 12 50 Etat
ZB 38 18 90 Etat
ZB 39 6 90 Etat
ZB 40 14 75 Propriété privée
ZB 41 3 86 Propriété privée
ZB 42 2 55 Etat
ZB 43 6 45 Propriété privée
ZB 45 31 43 Etat
ZB 46 2 9 Etat
ZB 47 17 58 Etat
AP/ZB Non cadastré 26 67 Commune du Mesnil-le-Roi
Piémont de la Grande Terrasse : intégration au domaine national des chemins ruraux n° 22 et n°23 dit du Belloy et du parc aux Lièvres, non cadastrés, de la limite sud de la section AP jusqu'aux limites cadastrales des parcelles AP 269 et AP 175. Les parties intégrées au domaine national comprennent 26 a 67 ca.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
COMMUNE : LE PECQ ;
CODE INSEE : 78481.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AB 17 6 36 Etat
AB 18 47 7 Propriété privée
AO 350 1 32 84 Propriété privée
Intégration de la parcelle au domaine national à l'exception du redent nord portant une maison individuelle. La partie intégrée au domaine national est délimitée sur la parcelle par un prolongement des lignes cadastrales formant l'essentiel des mitoyennetés situées au nord. La partie intégrée au domaine national comprend 1 ha 32 a et 84 ca sur un total de 1 ha 40 a et 74 ca.
AR 1 4 84 Etat
AR 2 2 92 Propriété privée
AR 3 6 7 Propriété privée
AR 4 1 38 Etat
AR 5 2 14 Propriété privée
AR 6 2 12 Propriété privée
AR 8 9 58 Propriété privée
AR 9 4 5 Propriété privée
AR 10 4 21 Etat
AR 11 4 67 Etat
AR 12 4 32 Etat
AR 13 3 63 Etat
AR 14 3 40 Etat
AR 16 23 90 Etat
AR 17 9 58 Etat
AR 18 2 3 Etat
AR 19 2 34 Etat
AR 20 1 44 Propriété privée
AR 21 2 8 Propriété privée
AR 22 1 4 Etat
AR 23 1 80 Propriété privée
AR 24 1 78 Propriété privée
AR 25 3 74 Propriété privée
AR 26 3 88 Etat
AR 27 2 36 Propriété privée
AR 28 1 10 Propriété privée
AR 29 8 7 Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP)
L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (tunnel et installations ferroviaires).
AR 30 66 Etat
AR 31 1 7 Etat
AR 32 59 Propriété privée
AR 33 3 49 Etat
AR 34 2 91 Etat
AR 35 2 30 Propriété privée
AR 36 1 91 Propriété privée
AR 37 9 10 Etat
AR 38 3 86 Propriété privée
AR 39 1 96 Etat
AR 40 2 6 Etat
AR 41 3 15 Etat
AR 42 2 27 Etat
AR 43 5 12 Etat
AR 45 12 15 Etat
AR 47 2 71 Etat
AR 48 2 32 Etat
AR 49 1 79 Etat
AR 50 1 21 Propriété privée
AR 51 2 52 Etat
AR 52 5 39 Etat
AR 53 3 42 Etat
AR 54 1 64 Etat
AR 55 2 23 Etat
AR 56 3 6 Etat
AR 57 5 93 Etat
AR 58 4 16 Etat
AR 59 4 32 Etat
AR 60 4 20 Etat
AR 61 3 15 Propriété privée
AR 62 3 24 Etat
AR 63 3 51 Etat
AR 64 3 80 Etat
AR 65 4 11 Etat
AR 66 2 45 Propriété privée
AR 67 2 78 Etat
AR 68 1 96 Etat
AR 69 5 9 Etat
AR 70 12 7 Etat
AR 71 2 96 Etat
AR 72 1 92 Etat
AR 73 5 17 Etat
AR 74 2 57 Propriété privée
AR 75 2 59 Etat
AR 76 2 79 Etat
AR 77 10 97 Etat
AR 78 6 72 Etat
AR 79 9 92 Propriété privée
AR 80 92 Propriété privée
AR 81 2 2 Etat
AR 82 7 12 Etat
AR 83 5 79 Etat
AR 84 10 1 Propriété privée
AR 85 2 82 Propriété privée
AR 86 6 23 Etat
AR 87 4 92 Propriété privée
AR 88 5 18 Etat
AR 90 2 71 Etat
AR 91 4 2 Propriété privée
AR 92 8 64 Etat
AR 93 1 25 Etat
AR 94 2 11 Etat
AR 95 2 15 Propriété privée
AR 96 3 11 Propriété privée
AR 97 5 96 Etat
AR 98 4 47 Commune du Pecq
AR 99 5 60 Commune du Pecq
AR 100 4 92 Commune du Pecq
AR 101 11 15 Commune du Pecq
AR 102 1 80 Etat
AR 103 2 82 Etat
AR 104 1 43 Propriété privée
AR 105 1 74 Etat
AR 106 12 14 Propriété privée
AR 107 4 15 Etat
AR 108 3 85 Propriété privée
AR 109 1 39 Etat
AR 110 3 27 Propriété privée
AR 111 4 2 Propriété privée
AR 112 5 56 Etat
AR 113 2 40 Etat
AR 114 1 38 Etat
AR 115 1 32 Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP)
L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (tunnel et installations ferroviaires).
AR 136 2 20 Etat
AR 137 20 Etat
AR 138 6 2 Etat
AR 139 1 82 Propriété privée
AR 140 4 79 Etat
AR 141 4 79 Etat
AR 142 3 25 Etat
AR 143 2 55 Propriété privée
AR 144 2 47 Etat
AR 145 3 14 Propriété privée
AR 152 4 41 Etat
AR 153 17 47 Propriété privée
AR Non cadastré 33 Commune du Pecq
Partie non cadastrée du chemin rural n° 2 entre les parcelles AR 24 et AR 25. La partie intégrée au domaine à une contenance de 33 ca.
AR Non cadastré 11 12. Commune du Pecq
Partie non cadastrée du chemin rural n° 2 dit du Dessous-de-la-Terrasse entre la percée du chemin de fer et l'extrémité sud du chemin, incluant la sente de liaison avec le chemin rural n°3. La partie intégrée au domaine à une contenance de 11 a 12 ca.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
COMMUNE : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
CODE INSEE : 78551.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
A 1249 9 23 97 Etat
A 1412 24 Etat
A 1416 10 Etat
A 1417 4 54 Etat
A 1429 1 Propriété privée
La parcelle A 1429 est partiellement intégrée au domaine national, pour 1 ha de sa superficie sur 1 ha 27 a 3 ca de superficie totale. La partie intégrée forme un cercle suivant le contour du carrefour forestier ou étoile forestière de La Muette, reprenant les limites cadastrales sur les côtés nord, est et sud, et en extrapolant la forme circulaire sur le côté ouest pour laisser hors du domaine national l'excroissance parcellaire venant toucher la parcelle A 1432.
AD 38 19 70 Etat
AE 7 20 87 43 Etat
La parcelle AE 7 est intégrée au domaine national à l'exception d'un petit redent parcellaire situé entre les parcelles AE 8 et AI 335 dépassant hors du mur de clôture de la terrasse du château. Le tréfonds (tunnels et installations ferroviaires) situé sous la zone technique gérée par le SCN et sous les parterres Le Nôtre n'est pas compris dans le domaine national. La partie intégrée au domaine national correspond à une surface de 20 ha, 87 a et 43 ca sur une surface totale de 20 ha 87 a et 85 ca.
AE 8 68 14 Etat
La parcelle AE 8 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol de la terrasse du château et à la grille de clôture avec son mur bahut. A la hauteur de la trémie du parking souterrain, la limite du domaine rejoint la limite de la voirie. L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (gare du RER). L'intégration de la parcelle AE 8 est limitée à 68 a et 14 ca sur une surface totale de 83 a et 55 ca.
AE 9 1 49 Etat
La parcelle AE 9 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol des parties du parvis entre la grille du jardin et la voirie et ne comprend pas le tréfonds (installations ferroviaires). L'intégration de la parcelle AE 8 est limitée à 1 a et 49 ca sur une surface totale de 12 a et 68 ca.
AE 12 42 27 Etat
La parcelle est intégrée au domaine national dans la limite du redécoupage opéré dans le cadre de la création de la station du tramway sur le flanc est de la parcelle. La limite d'intégration est marquée par la grille du domaine. L'intégration de la parcelle AE 12 est limitée à 42a 27ca sur une surface totale de 46a 54 ca
AE 24 3 15 Etat
AE 27 31 Etablissement public de la Régie autonome des Transports parisiens (RATP)
La parcelle AE 27 est intégrée très partiellement au domaine national, selon une emprise triangulaire correspondant à son angle sud-ouest, définie à la faveur des réajustements de la limite du domaine confié au SCN (redécoupage en cours consécutif à la création de la gare du tramway). La partie intégrée au domaine national est limitée par la clôture du domaine, elle correspond à 31 ca sur 3 ha 48 a 55 ca. Les aménagements liés à l'usage ferroviaire en tréfonds ne sont pas compris dans le domaine national.
AH 1 1 32 80 Etat
AH 2 15 99 Etat
AH 3 1 49 Etat
AH 6 55 Etat
AH 7 56 Etat
AH 10 54 Etat
AH 11 100 Etat
AH 13 52 Etat
AH 22 41 Etat
AH 23 4 92 Etat
AH 36 44 Commune de Saint-Germain-en-Laye
AH 37 44 36 Propriété privée
L'intégration au domaine national de la parcelle AH 37 comprend la partie nord de la parcelle formant l'espace libre situé en contrebas de la Petite Terrasse, ainsi que l'emprise du pavillon Henri IV (ou de l'Oratoire du Roi). Elle ne comprend pas la partie sud portant le reste du bâti et de l'espace libre. La partie intégrée au domaine national comprend 44 a 36ca sur une surface totale de 1ha 20a 31ca. La limite entre partie intégrée et partie non intégrée est formée par le prolongement des lignes définissant les limites ouest et sud du pavillon Henri IV.
AH Non cadastré 15 24 Etat
Parvis non cadastré devant le château entre le mur des fossés secs et la voirie communale. L'intégration du parvis non cadastré contient 15 a 24 ca. Cette intégration ne comprend pas le tréfonds (parking souterrain).
AH Non cadastré 49 49 Département des Yvelines
Rampes du Château-Neuf : espace non cadastré entre la rive ouest de l'avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny et les parcelles privées de la rue Thiers (AH 37, AH 203), comprenant le talus, les rampes et leurs murs. L'ensemble non cadastré contient 49 a 49 ca.
AI 333 2 38 Etat
AI 335 66 Etat
La parcelle AI 335 est partiellement intégrée au domaine national. L'intégration est limitée à la surface du sol des parties du jardin du château et de la grille de clôture avec son mur bahut. Le tréfonds (installations ferroviaires) n'est pas compris dans le domaine national. L'intégration de la parcelle AI 335 est limitée à 66 ca sur 7 a 25 ca.

20° Domaine national du château de Versailles (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national du château de Versailles (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national du château de Versailles :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : BAILLY ;
CODE INSEE : 78043.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AI 13 17 39 Etat
AI 16 1 80 90 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : BUC ;
CODE INSEE : 78117.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
B 1 20 30 Etat
B 18 4 10 Etat
B 19 7 95 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : LA CELLE-SAINT-CLOUD ;
CODE INSEE : 78126.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AK 16 63 20 Etat
AK 17 7 Etat
AK 18 10 96 Propriété privée
AK 19 22 98 Propriété privée
AK 20 15 42 Propriété privée
AK 21 10 38 Propriété privée
AK 190 86 52 Etat
La parcelle AK 190 est partiellement intégrée au domaine national, limitée à l'espace de l'étang sec devant le pavillon et les communs (jusqu'à la limite cadastrale sud, à l'est par une ligne en retour d'équerre jusqu'à l'allée d'accès, sur les autres côtés par les limites cadastrales ou des lignes prolongeant celles-ci), ainsi que l'allée d'accès depuis la route des Puits (définie par une largeur de 19 m). L'intégration est limitée à 86 a 52 ca sur 4 ha, 87 a et 53 ca.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : LE CHESNAY-ROCQUENCOURT ;
CODE INSEE : 78158.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
B 4 37 40 Etat
B 5 7 49 Etat
B 6 18 70 Etat
B 7 77 64 Etat
B 9 54 29 Etat
B 10 11 20 Etat
B 11 1 24 42 Etat
B 12 2 28 57 Etat
B 13 41 55 Etat
B 18 7 20 Etat
B 19 52 66 Etat
B 20 10 53 Etat
B 21 78 Etat
B 22 1 47 98 Etat
B 23 37 71 97 Etat
B 24 46 23 Etat
B 25 18 44 Etat
B 26 15 24 50 Etat
B 27 37 89 Etat
B 28 37 72 Etat
B 29 50 Etat
B 30 12 15 22 Etat
B 31 16 87 68 Etat
B 32 54 40 Etat
B 33 31 2 5 Etat
B 37 36 4 28 Etat
B 42 1 9 4 Etat
B 43 1 23 Etat
B Non cadastré 90 53 Etat
Rigoles et anciennes rigoles non cadastrées dans l'emprise de l'arboretum de Chèvreloup sur l'ensemble de la section B, délimitée par l'ensemble des parcelles cadastrales mitoyennes. La contenance intégrée au total représente 90 a 53 ca.
AD 29 5 32 Etat
AD 30 23 95 Etat
AO 60 1 91 Etat
AO 62 4 Etat
AO 64 57 Etat
AP 5 2 25 Etat
AP 10 40 Etat
AP 11 23 Etat
AP 12 4 Etat
AP 18 16 Etat
AP 19 88 Etat
AP 21 1 62 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : FONTENAY-LE-FLEURY ;
CODE INSEE : 78242.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AA 34 4 4 Propriété privée
Intégration au domaine national de la partie de l'allée de Villepreux située au-delà de la courbe marquée par le chemin rural n°2 au nord-est de la parcelle selon une ligne prolongeant le tracé régulier du chemin dans sa partie ouest. L'intégration est limitée à 4 a 4 ca sur un total de 10 ha 04 a 80 ca.
I 27 2 36 62 Propriété privée
I 28 32 7 Propriété privée
I 29 23 10 Propriété privée
I 30 1 65 7 Propriété privée
I 31 16 82 Propriété privée
I 32 78 14 Propriété privée
XA 1 96 34 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 1 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 96 a 34 ca sur une contenance de 1 ha 47 a 46 ca.
XA 2 2 65 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 2 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 2 ha et 65 ca sur une contenance de 8 ha 31 a 36 ca.
XA 3 2 4 60 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 3 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 2 ha, 4 a et 60 ca sur une contenance de 9 ha 51 a 23 ca.
XA 12 26 91 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 12 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 26 a et 91 ca sur une contenance de 85 a 54 ca.
XA 13 38 28 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 13 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 38 a et 28 ca sur une contenance de 1 ha 19 a 86 ca.
XA 14 3 42 35 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 14 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 3 ha, 42 a et 35 ca sur une contenance de 11 ha 43 a.
XA 16 5 27 99 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 16 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 5 ha, 27 a et 99 ca sur une contenance de 17 ha 14 a 75 ca.
XA 17 89 98 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 17 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 89 a et 98 ca sur une contenance de 1 ha 69 a 46 ca.
XA 18 1 35 Commune de Fontenay-le-Fleury
XA 20 10 1 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 20 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 10 a et 1 ca sur une contenance de 30 a 50 ca.
XA 21 13 62 Propriété privée
L'intégration de la parcelle XA 21 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur le nord de la section I de Fontenay-Le-Fleury et sur la parcelle AH 42 de Saint-Cyr-l'Ecole. L'intégration est limitée à 13 a et 62 ca sur une contenance de 41 a 64 ca.
AA / XA/ I Non cadastré 1 29 68 Commune de Fontenay-le-Fleury
Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : chemin rural n° 2 de Villepreux à Gally le long de l'allée de Villepreux côté sud, de la limite communale orientale à la limite communale occidentale. L'intégration contient 1 ha 29 a 68 ca.
XA Non cadastré 4 92 Commune de Fontenay-le-Fleury
Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : partie du ru des Prés-des-Seigneurs et partie du ru des Glaises, dans l'emprise de la largeur de l'allée historique de Villepreux. L'intégration contient 4 a 92 ca.
XA Non cadastré 6 26 Commune de Fontenay-le-Fleury
Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : portion du chemin communal n° 3 dit de Fontenay à Bailly, dans l'emprise de la largeur de l'allée historique de Villepreux. L'intégration contient 6 a 26 ca.
I / XA Non cadastré 3 32 Commune de Fontenay-le-Fleury
Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : portion du chemin rural n° 18 dit de Rennemoulin, dans l'emprise de la largeur de l'allée historique de Villepreux, du chemin rural n°2 à la limite communale. L'intégration contient 3 a 32 ca.
I Non cadastré 3 37 Commune de Fontenay-le-Fleury
Intégration au domaine national du tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : portion du chemin rural n° 5, dans l'emprise de la largeur de l'axe historique, du chemin rural n° 2 à la limite communale. L'intégration contient 3 a 37 ca.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : GUYANCOURT ;
CODE INSEE : 78297.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
C 3 29 58 Etat
Intégration au domaine national de la quasi-totalité de la parcelle. La partie exclue correspond à la superposition graphique de la parcelle avec la parcelle Versailles CB 6 au plan cadastral, en raison d'une différence d'appréciation, sur les plans cadastraux, des limites communales entre Versailles et Guyancourt. L'intégration correspond à 29 a 58 ca sur une contenance totale de 29 a 86 ca, la partie exclue étant définie par la limite ouest de la parcelle Versailles CB 6 telle qu'elle est représentée au plan cadastral de Versailles. L'intégration est donc faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière des parcelles Versailles CB 2 et 6.
C 5 23 86 Etat
Les plans cadastraux de Versailles et Guyancourt présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CB et Guyancourt C, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle C 5 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière de la parcelle Versailles CB 42.
C 201 57 47 Etat
Les plans cadastraux de Versailles et Guyancourt présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CB et Guyancourt C, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle C 5 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière de la parcelle Versailles CB 42.
C 202 7 98 Etat
Les plans cadastraux de Versailles et Guyancourt présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CB et Guyancourt C, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle C 5 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière de la parcelle Versailles CB 42.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : RENNEMOULIN ;
CODE INSEE : 78518.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
ZB 8 34 67 Propriété privée
L'intégration de la parcelle ZB 8 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 et sur la limite entre la parcelle ZB 8 et le chemin rural dit de l'avenue de Villepreux. L'intégration est limitée à 34 a et 67 ca sur une contenance totale de 1 ha 70 a 9 ca.
ZB 9 3 25 15 Propriété privée
ZB Non cadastré 31 60 Commune de Rennemoulin
Intégration au domaine national du tronçon non cadastré du chemin rural dit de l'avenue-de-Villepreux dans l'emprise de l'allée historique, de la limite communale orientale à la limite communale occidentale. L'intégration contient 31 a 60 ca.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : SAINT-CYR-L'ECOLE ;
CODE INSEE : 78545.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AH 3 12 53 Propriété privée
L'intégration de la parcelle AH 3 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 12 a et 53 ca sur une contenance totale de 26 a et 66 ca.
AH 4 15 13 Ville de Paris
L'intégration de la parcelle AH 4 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 15 a 13 ca sur une contenance totale de 73 a 11 ca. L'intégration au domaine national ne comprend pas le tréfonds (portion de l'aqueduc de l'Avre traversant l'axe de l'allée de Villepreux).
AH 32 13 60 Commune de Saint-Cyr-l'Ecole
AH 41 91 79 Propriété privée
L'intégration de la parcelle AH 41 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 91 a 79 ca sur une contenance totale de 6 ha 91 a 2 ca.
AH 42 2 2 37 Propriété privée
AH 51 2 27 Propriété privée
Intégration au domaine national de la partie de l'allée de Villepreux située au-delà de la courbe marquée par le chemin rural de l'avenue de Villepreux au nord de la parcelle selon une ligne prolongeant le tracé régulier du chemin. L'intégration est limitée à 2 a 27 ca sur un total de 7 ha 20 a 42 ca.
AH 61 6 82 Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
AH 63 3 37 55 Etablissement public territorial (syndicat mixte) HYDREAULYS
L'intégration de la parcelle AH 63 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 3 ha, 37 a et 55 ca sur une contenance totale de 9 ha, 37 a et 55 ca.
AH 65 50 Propriété privée
AH 66 44 8 Propriété privée
L'intégration de la parcelle AH 66 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 44 a et 8 ca sur une contenance totale de 50 a.
AH 67 33 80 Propriété privée
L'intégration de la parcelle AH 67 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 33 a et 80 ca sur une contenance totale de 50 a.
AH 68 27 64 Propriété privée
L'intégration de la parcelle AH 68 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 27 a et 64 ca sur une contenance totale de 50 a.
AH 69 23 87 Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
L'intégration de la parcelle AH 69 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 23 a et 87 ca sur une contenance totale de 56 a et 68 ca.
AH 81 10 62 Etat
L'intégration de la parcelle AH 81 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 10 a 62 ca sur une contenance totale de 59 a et 12 ca.
AH 82 2 16 38 Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
L'intégration de la parcelle AH 82 au domaine national est limitée à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle AH 42. L'intégration est limitée à 2 ha 16 a et 38 ca sur une contenance totale de 5 ha, 55 a et 46 ca.
AH 89 4 3 84 Etat
AH 90 4 43 Etat
AH 110 66 Etat
AH 111 25 66 Etat
L'intégration de la parcelle AH 111 au domaine national est limitée à la partie nord (excluant le redent longeant la parcelle AH 15) contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. L'intégration est limitée à 25 a et 66 ca sur une contenance totale de 27 a et 21 ca.
AH Non cadastré 56 97 Commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Intégration d'un tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : chemin rural de l'Avenue-de-Villepreux, de la RD n° 7 à l'est, à l'emprise autoroutière à l'ouest, et au-delà de l'emprise autoroutière jusqu'à la limite communale à l'ouest. L'intégration contient 56 a 97 ca.
AH Non cadastré 2 30 Commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Intégration d'un tronçon non cadastré de l'allée de Villepreux : ru des Glaises entre les parcelles AH 32 et AH 57, du chemin de Villepreux à la limite communale. L'intégration contient 2 a 30 ca.
AK 50 5 85 Etat / Commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Les plans cadastraux de Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles BY et Saint-Cyr-l'Ecole AK, une superposition presque totale des parcelles de l'ancienne porte de Saint-Cyr qui ne correspond pas à une réalité physique. La propriété de la parcelle Saint-Cyr-l'Ecole AK 50 est attribuée au cadastre à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, celle de la parcelle Versailles BY 81 relève de l'Etat.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : VERSAILLES ;
CODE INSEE : 78646.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AB 6 24 15 Etat
AC 242 4 48 Etat
AE 192 1 38 Etat
AE 344 91 Etat
AE 378 15 78 Etat
AE 382 1 73 15 Etat
AE 383 15 23 Etat
AE 445 43 78 Etat
AE 446 2 13 Etat
AH 1 64 37 Etat
AH 2 24 62 Etat
AH 11 13 17 Commune de Versailles
Intégration partielle de la parcelle, limitée à l'emprise du bâtiment historique et de la cour centrale comprise entre les ailes, à l'exclusion de l'excroissance parcellaire sud et du bâtiment qu'elle porte, et donc dans l'alignement des pignons des ailes en retour, et à l'exclusion de la partie orientale de la parcelle selon un recul de 21,70 m par rapport à l'alignement sur la rue des Récollets, afin de ne prendre en compte que l'emprise historique de l'ancien hôtel ministériel des Affaires étrangères et de la Marine. La partie intégrée au domaine national représente 13 a 17 ca sur une surface totale de 19 a 4 ca.
AH 74 23 95 Commune de Versailles
AH 96 7 48 Etat
AH 186 15 Etat
AH 215 2 74 46 Etat
AH 234 2 2 94 Etat
AH 235 54 72 Etat
AH 236 3 44 Etat
AS 49 14 6 Etat
AV 299 1 37 59 Etat
AY 184 58 Commune de Versailles
BK 233 56 Commune de Versailles
BP 194 1 79 14 Etat
BP 195 3 12 39 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
BR 35 50 87 Etat
BS 159 52 28 Commune de Versailles
Intégration partielle de la parcelle BS 159, excluant le petit appendice parcellaire au sud-est. La partie intégrée contient 52 a 28 ca sur une contenance totale de 55 a 9 ca.
BS 160 32 3 Commune de Versailles
Intégration partielle de la parcelle BS 160, excluant le petit appendice parcellaire à l'est, portant une partie de la rue des Etangs-Gobert. La partie intégrée contient 32 a 3 ca sur une contenance totale de 43 a 31 ca.
BS 161 36 99 Commune de Versailles
BS 163 6 76 Commune de Versailles
BS 164 2 71 Commune de Versailles
BS 167 6 94 Commune de Versailles
BS 168 13 34 Commune de Versailles
BS 169 8 72 Commune de Versailles
BS 205 31 25 Etat
BS 206 1 66 Commune de Versailles
BV 32 8 89 49 Etat
La parcelle BV 32 est intégrée au domaine national avec une reculée consentie dans l'angle nord-ouest sur les bâtiments des anciens garages et de l'ancienne citerne de la petite cour de service. Un recul hors domaine national est également consenti sur la terrasse nord formant un rectangle positionné avec des reculs réguliers vis-à-vis des bâtiments : un recul de 10 m est pratiqué vis-à-vis de la façade de l'aile de la Figuerie à l'ouest ; un recul de 6 m est pratiqué vis-à-vis des façades des bâtiments Le Normand et Le Nôtre au nord ; l'espace entre le bâtiment Le Normand et le pavillon de la chaufferie (pavillon Louis XVI), est exclu du domaine jusqu'au mur de clôture inclus ; un recul permettant une symétrie par rapport au parti adopté devant le bâtiment de la Figuerie est pratiqué à l'ouest (21 m de recul sur l'emprise de l'ancien jardin d'hiver jusqu'au mur fermant la cour Saint-Louis) ; un recul de 6 m est également observé vis-à-vis du mur d'espalier au sud. L'intégration au domaine national de la parcelle BV 32 est limité à 8 ha 89 a 49 ca sur 9 ha 39 a et 96 ca.
BV 33 2 75 50 Etat
BV 189 14 89 Etat
BW 210 6 5 Etat
BW 214 2 20 Etat
BW 253 13 65 Etat
BX 3 60 38 Etat
BX 5 3 74 Etat
Sur la parcelle BX 5, seuls le mur historique du Petit Parc et une bande de terrain formée par un recul de 10 m par rapport au mur sont intégrés au domaine national, soit une contenance de 3 a 74 ca sur 10 a et 33 ca.
BX 8 4 94 37 Etat
BX 9 1 9 15 Etat
BX 10 5 67 9 Etat
BX 11 89 80 Etat
BX 12 10 4 Etat
BX 13 8 45 Etat
BX 14 10 68 Etat
BX 18 5 52 Etat
BX 19 5 94 Etat
BX 20 3 96 18 Etat
BX 22 3 62 50 Etat
BX 23 26 55 Etat
BX 24 1 7 31 Etat
BX 25 3 55 Etat
BX 26 3 25 Etat
BX 27 23 64 74 Etat
BX 28 14 7 24 Etat
BX 29 26 77 Etat
BX 35 1 9 90 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
BX 36 10 15 Etat
BX 38 1 31 38 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
BX 39 6 38 75 Etat
BX 40 15 57 Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
BX 41 7 74 Etat
BX 42 15 39 Etat
BX 73 14 Etat
BX 77 39 33 Etat
BX 78 31 92 Etat
BX 79 16 Etat
BX 80 5 64 69 Etat
BX 85 5 58 Etat
BX 86 3 75 Etat
BX 90 1 64 Etat
BX 91 10 Etat
BX 99 17 99 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
BX 101 91 28 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
BX 102 45 20 Etat
BX 112 7 54 76 Etat
Une enclave de 71 a 78 ca est exclue du domaine national sur la parcelle BX 12. Cette enclave est formée de lignes perpendiculaires dessinant un L et constituée comme suit dans le sens horaire à partir du nord : une ligne de 58,60 m, en retour d'équerre une ligne de 90,90 m, en retour d'équerre une ligne de 89,40 m, en retour d'équerre une ligne de 59,20 m, en retour d'équerre une ligne de 30,90 m, en retour d'équerre vers le nord une ligne de 31,50 m. L'angle le plus à l'ouest de l'enclave est situé à 123 m du point le plus à l'ouest de la parcelle. L'angle sud de l'enclave est situé à 119,50 m de l'angle sud de la parcelle. L'angle oriental de l'enclave est situé à 315,60 m de la pointe nord de la parcelle. L'intégration de la parcelle est limitée à 7 ha 54 a 76 ca sur 8 ha, 42 a et 53 ca.
BX 123 35 68 57 Etat
Sur la parcelle BX 123, une enclave de 17 ha 55 a 15 ca est exclue du domaine national. Elle est définie au sud par le tracé de prolongement de l'allée des Mortemets, ; à l'est par la ligne parcellaire le long de l'allée des Matelots, laissant dans le domaine national l'allée des Mortemets et le pavillon nord à l'entrée du camp des Matelots ; à l'ouest une ligne perpendiculaire à l'allée des Mortemets située à 466 m de la limite cadastrale est ; au nord par une ligne brisée reprenant la courbure de la route de Saint-Cyr/RD10 située sur un recul de 43 m par rapport à la limite cadastrale nord. Un recul est également observé au sud de la parcelle sur l'ancienne zone ferroviaire, limité au nord par le prolongement de l'allée des Mortemets jusqu'au droit de l'enclave nord ; à l'est par un recul de 20 m par rapport à la limite cadastrale, laissant dans le domaine national le pavillon sud à l'entrée du camp des Matelots ; à l'ouest par une ligne en retour d'équerre par rapport à l'allée des Mortemets sur 32,40 m, puis par une ligne en retour vers l'ouest sur un angle de 117, 40 sur 156,70 m, puis une ligne en retour d'équerre venant joindre la limite cadastrale sud en 272 m. L'intégration de la parcelle BX 123 est limitée à 35 ha 68 a 57 ca sur 63 ha 5 a et 44 ca.
BX 127 28 58 Etat
BX 128 1 57 15 Etat
BX 129 7 41 Etat
BX 130 36 38 64 Etat
BX 144 12 47 Etat
Sur la parcelle BX 144, seuls le mur historique du Petit Parc et une bande de terrain formée par un recul de 10 m par rapport au mur sont intégrés au domaine national, soit une contenance de 12 a 47 ca sur 1 ha 39 a et 2 ca.
BX 153 86 48 Etat
BX 154 2 Etat
BX 155 3 15 Etat
BX 156 10 Etat
BX 169 94 90 49 Etat
L'intégration de la parcelle BX 169 est rognée sur un recul de 25 m le long de l'échangeur de Satory-Nord et le long de l'avenue Clément-Ader. La surface intégrée comprend 94 ha 90 a 49 ca sur 98 ha, 42 a et 53 ca.
BX 178 10 20 Etat
BX 184 4 63 46 Etat
L'intégration de la parcelle BX 184 est rognée sur un recul de 15 m le long de l'avenue Clément-Ader et de la RN 12. La surface intégrée est limitée à 4 ha 63 a 46 ca sur 6 ha, 24 a et 65 ca.
BX 241 Mur du Petit Parc Propriété privée
Sur la parcelle BX 241, seul le mur historique de limite du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 69 mètres linéaires.
BX 249 69 79 Etat
BX 250 1 10 43 Etat
BX 251 20 11 Etat
BX 252 3 1 Etat
BX 253 19 Etat
BX 255 2 38 76 Etat
BX 256 1 7 13 Etat
Sur la parcelle BX 256, une enclave hors domaine national de 1 ha 7 a 13 ca est pratiquée. Elle est limitée au nord par les limites cadastrales avec les parcelles BX 249 et BX 250 ; à l'ouest par la limite cadastrale avec l'allée des Matelots ; au sud par une ligne en retour d'équerre avec l'allée des Matelots située à 80 m de recul par rapport à la limite cadastrale nord ; à l'est par une ligne parallèle à l'allée des Matelots placée à 132 m de cette allée, et laissant dans le domaine national l'allée des Tilleuls. La contenance intégrée au domaine national est de 41 ha 19 a 90 ca sur 42 ha, 26 a 66 ca.
BX 289 81 11 Etat
BX 291 63 46 Etat
BX 292 8 1 84 Etat
BX 302 Mur du Petit Parc Propriété privée
Sur la parcelle BX 302, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 20 mètres linéaires.
BX 303 64 78 Etat
BX 304 23 98 Etat
BX 308 5 28 Etat
L'intégration au domaine national sur la parcelle BX 308 est limitée au pont enjambant le chemin de fer sur la route de Saint-Cyr/RD10 (intégration du pont sans les tréfonds portant des réseaux ferroviaires), soit une contenance de 5 a 28 ca sur 1 ha 89 a 5 ca.
BX 315 2 79 80 Etat
BX 316 3 57 76 Etat
BY 1 44 43 25 Etat
BY 2 54 88 Etat
BY 6 81 62 Etat
BY 7 27 61 Etat
BY 8 13 43 Etat
BY 9 2 75 Etat
BY 10 35 33 Etat
BY 11 25 Etat
BY 12 53 28 63 Etat
BY 13 83 75 Etat
BY 15 23 93 32 Etat
BY 16 274 81 54 Etat
BY 17 21 80 97 Etat
BY 18 1 22 63 Etat
BY 19 1 23 18 Etat
BY 20 1 54 98 Etat
BY 21 7 78 88 Etat
BY 22 2 43 53 Etat
BY 23 21 46 25 Etat
BY 24 2 3 Etat
BY 25 2 52 75 Etat
BY 26 6 34 Etat
BY 27 13 57 11 Etat
BY 28 8 42 10 Etat
BY 29 17 64 Etat
BY 31 6 46 63 Etat
BY 32 20 20 27 Etat
BY 33 1 46 25 Etat
BY 34 4 98 59 Etat
BY 35 3 44 38 Etat
BY 37 3 37 Etat
BY 38 9 89 Etat
BY 39 1 1 Etat
BY 40 3 47 Etat
BY 41 24 80 36 Etat
BY 44 2 37 75 Etat
BY 45 2 33 13 Etat
BY 46 2 4 64 Etat
BY 47 72 Etat
BY 48 2 96 Etat
BY 49 4 20 Etat
BY 50 60 Etat
BY 51 63 Etat
BY 53 22 8 Etat
BY 55 17 80 Etat
BY 56 3 94 Etat
BY 57 87 Etat
BY 58 33 5 Etat
BY 59 25 50 Etat
BY 60 11 62 Etat
BY 61 48 93 Etat
BY 62 76 9 70 Etat
BY 65 1 53 50 Etat
BY 66 2 39 75 Etat
BY 67 1 72 Etat
BY 68 1 70 38 Etat
BY 69 17 75 Etat
BY 70 24 55 Etat
BY 71 1 49 37 Etat
BY 72 2 78 Etat
BY 75 7 32 Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
BY 78 18 17 Etat
Sur la parcelle BY 78, le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 30,70 mètres linéaires entre les parcelles BY 99 et BY 101 et une bande de 139,70 mètres linéaires à partir de la pointe nord de la parcelle BY 95. L'appendice parcellaire situé au sud entre les parcelles BY 79 et BY 80, entre l'avenue de la Division-Leclerc et la limite nord des deux parcelles est intégré au domaine national. L'appendice sud-est (pont sur le chemin de fer enjambant la route de Saint-Cyr/RD10) est également intégré au domaine national sans le tréfonds (intégration du pont sans les réseaux ferroviaires). Le tout forme une contenance de 18 a 17 ca sur une totalité de 5 ha 46 a 38 ca.
BY 79 39 38 Etat
BY 80 1 3 87 Etat
BY 81 9 90 Etat
BY 82 1 52 72 Etat
BY 83 37 53 63 Etat
BY 84 49 88 Etat
BY 85 25 Etat
BY 86 1 26 Etat
BY 87 23 Etat
BY 88 6 61 28 Etat
BY 89 2 70 Etat
BY 90 2 70 Etat
BY 91 13 45 5 Etat
BY 95 Mur du Petit-Parc Etat
Sur la parcelle BY 95, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 100 mètres linéaires.
BY 96 Mur du Petit Parc Etablissement public national Sorbonne Université
Sur la parcelle BY 96, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 532,70 mètres linéaires.
BY 99 Mur du Petit Parc Etat
Sur la parcelle BY 99, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 68 mètres linéaires.
BY 101 Mur du Petit Parc Etat
Sur la parcelle BY 101, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 9 mètres linéaires.
BY 102 Mur du Petit Parc Etat
Sur la parcelle BY 102, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 24,70 mètres linéaires.
BY 105 1 77 Etat
BY 106 1 54 Etat
BY 120 7 44 23 Propriété privée
L'intégration de la parcelle BY 120 au domaine national est limitée à : l'appendice sud établi sur un recul de 8 m par rapport au nouveau mur du Petit Parc ; une bande de terrain également sur un recul de 8 m dans la continuité de cet appendice. Le tout jusqu'à une ligne en retour d'équerre vers l'ouest placé à 659 m au nord de la route de Saint-Cyr ; au nord de cette ligne perpendiculaire le terrain situé au-delà est intégré au domaine national (soit toute la moitié nord de la parcelle). La contenance intégrée est de 7 ha 44 a 23 ca sur un total de 14 ha 35 a 5 ca.
CA 7 3 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
L'intégration de la parcelle CA 7 est limitée à l'extrémité sud de la parcelle sur un recul de 10 mètres, soit une contenance de 3 a sur 1 ha, 85 a et 14 ca.
CA 9 22 55 Etat
L'intégration de la parcelle CA 9 est limitée à l'extrémité sud de la parcelle sur un recul de 10 mètres, soit une contenance de 22 a 55 ca sur 98 ha, 16 a et 68 ca.
CA 10 37 72 Etat
CA 21 1 10 49 Etat
Les plans cadastraux de Versailles et Buc présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CA et Buc D, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle CA 21 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière des parcelles Buc D 1 et 2.
CA 22 7 14 Etat
Les plans cadastraux de Versailles et Buc présentent, sur les limites communales entre les sections Versailles CA et Buc D, une superposition partielle des parcelles qui ne correspond pas à une réalité physique. L'inclusion de la parcelle CA 22 dans le domaine national visant principalement à intégrer les vestiges du mur du Petit Parc historique, celle-ci a été faite sans préjudice de l'assiette et de la situation foncière des parcelles Buc D 1 et 2.
CB 9 4 63 46 Etat
CB 11 57 13 Etat
CB 12 3 76 49 Etat
CB 16 54 54 Etat
CB 17 33 20 Etat
CB 18 60 71 Etat
CB 19 9 99 Etat
CB 20 2 41 29 Etat
CB 21 2 74 85 Etat
CB 22 1 35 51 Etat
CB 23 6 50 42 Etat
CB 24 3 71 46 Etat
CB 25 1 85 8 Etat
CB 26 1 88 Etat
CC 9 13 80 64 Etat
CC 10 96 20 Etat
CC 11 78 82 Etat
CC 12 24 67 Etat
CC 14 Mur du Petit Parc Etat
Sur la parcelle CC 14, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 67,60 mètres linéaires.
CC 16 Mur du Petit Parc Etat
Sur la parcelle CC 16, seul le mur historique du Petit Parc est intégré au domaine national. Il forme une bande de 95,80 mètres linéaires.
BX/BY Non cadastré 59 72 Commune de Versailles
Intégration d'un tronçon non cadastré de la RD n° 10, du Petit Contrôle jusqu'au droit de la pièce d'eau des Suisses jusqu'à la limite orientale de la parcelle BY 58, soit une contenance de.59 a 72 ca
AH / BT / BR/ BS Non cadastré 2 75 88 Commune de Versailles
Intégration de la chaussée et des contre-allées non cadastrées de l'avenue de Sceaux, soit une contenance de 2 ha 75 a 88 ca.
AH Non cadastré 24 30 Commune de Versailles
Intégration d'un tronçon non cadastré de l'avenue Rockefeller entre la place d'Armes et les Petites Ecuries, soit une contenance de 24 a 30 ca.
AH Non cadastré 22 41 Commune de Versailles
Intégration de la contre-allée sud non cadastrée de l'avenue Nepveu-Sud (rue de la Chancellerie), soit une contenance de 22 a 41 ca.
AE/ AI/ AX/ BP Non cadastré 2 27 3 Commune de Versailles
Intégration des contre-allées non cadastrées de l'avenue de Saint-Cloud et de la place Alexandre-Ier-de-Yougoslavie-Louis-Barthou incluse, soit une contenance de 2 ha 27 a 3 ca.
AE Non cadastré 26 61 Commune de Versailles
Intégration de la contre-allée nord non cadastrée de l'avenue Nepveu-Nord (rue Colbert), soit une contenance de 26 a 61 ca.
AH / AE / AI/ BR/ BP/ BN/ BO/ BK/ AY Non cadastré 2 52 87 Commune de Versailles
Intégration des contre-allées non cadastrées de l'avenue de Paris jusqu'aux guichets d'octroi, soit une contenance de 2 ha 52 a 87 ca.
BY Non cadastré 3 40 Commune de Versailles
Intégration de la rampe sud d'accès à la cour d'honneur du château à l'extrémité de la rue de l'Indépendance-Américaine, soit une contenance de 3 a 40 ca.
BY Non cadastré 2 90 Commune de Versailles
Intégration de la rampe nord d'accès à la cour d'honneur du château à l'extrémité de la place Gambetta, soit une contenance de 2 a 90 ca.
BY/ BX Non cadastré 10 41 94 Département des Yvelines
Intégration d'un tronçon non cadastré de la RD n° 10 de la pièce d'eau des Suisses jusqu'à la porte de Saint-Cyr (limite communale occidentale entre Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole), soit une contenance de 10 ha 41 a 94 ca.
AH / AE / AI/ BR/ BP/ BN/ BO/ BK/ AY Non cadastré 5 45 30 Département des Yvelines
Intégration de la chaussée non cadastrée de l'avenue de Paris entre la place d'Armes et les guichets d'octroi, soit une contenance de 5 ha 45 a 30 ca.
AH/AE Non cadastré 28 Département des Yvelines
Intégration d'un tronçon non cadastré de l'avenue Rockefeller entre la place d'Armes et les Grandes Ecuries, soit une contenance de 28 a.
AE/ AI/AX/BP Non cadastré 1 95 70 Département des Yvelines
Intégration de la chaussée non cadastrée de l'avenue de Saint-Cloud et de la place Alexandre-Ier-de-Yougoslavie-Louis-Barthou incluse, soit une contenance de 1 ha 95 a 70 ca.
AE Non cadastré 26 30 Etat
Intégration de la chaussée sur la place d'Armes entre les parcelles AE 445 et AE 446, soit une contenance de 26 a 30 ca.
AH Non cadastré 25 29 Etat
Intégration de la chaussée sur la place d'armes entre les parcelles AH 234 et AH 235, soit une contenance de 25 a 29 ca.
AE/ AI/AX/BP Non cadastré 4 63 Etat
Intégration des terre-pleins plantés non cadastrés de l'avenue de Saint-Cloud et de la place Alexandre-1er-de-Yougoslavie-Louis-Barthou incluse, soit une contenance de 4 ha 63 ca.
AH/ BR/ BT Non cadastré 2 27 97 Etat
Intégration des terre-pleins plantés non cadastrés de l'avenue de Sceaux, soit une contenance de 2 ha 27 a 97 ca.
AE/ AI/ AH/ AY/ BP/ BR/ BN/ BO/ BK Non cadastré 10 49 75 Etat
Intégration des terre-pleins plantés non cadastrés de l'avenue de Paris jusqu'aux guichets d'octroi, soit une contenance de 10 ha 49 a 75 ca.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ;
COMMUNE : VILLEPREUX ;
CODE INSEE : 78647.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
ZC 20 53 58 Propriété privée
L'intégration de la parcelle ZC 20 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 53 a 58 ca sur une contenance totale de 7 ha, 59 a et 19 ca.
ZC 22 14 42 Propriété privée
L'intégration de la parcelle ZC 22 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 14 a 42 ca sur une contenance totale de 4 ha, 46 a et 40 ca.
ZC 23 2 96 69 Propriété privée
L'intégration de la parcelle ZC 23 au domaine national est limité à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 2 ha 96 a 69 ca sur une contenance totale de 15 ha 90 a 73 ca sur une contenance totale de 19 ha 1 a.
ZC 30 12 66 Propriété privée
L'intégration de la parcelle ZC 30 au domaine national est limitée à la partie nord contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 12 a 66 ca sur une contenance totale de 11ha, 81 a 68 ca.
ZC 36 2 51 85 Propriété privée
L'intégration de la parcelle ZC 36 au domaine national est limité à la partie sud contenue dans la largeur de l'allée historique de Villepreux. La largeur est définie par une ligne joignant les limites cadastrales qui conservent la trace de la largeur de l'allée, notamment sur la parcelle ZB 9 de Rennemoulin et sur la limite entre la parcelle ZC 30 et le chemin rural n°1bis. L'intégration est limitée à 2 ha 51 a 85 ca sur une contenance totale de 15 ha 90 a 73 ca.
ZC Non cadastré 56 54 Commune de Villepreux
Intégration du tronçon non cadastré du chemin rural n° 1bis dit de Villepreux à Versailles, dans l'emprise de l'allée historique de Villepreux, de la limite communale, à l'est, jusqu'à la RD n° 12, à l'ouest, soit une contenance de 56 a 54 ca.

21° Domaine national de Marly (Yvelines) :

- carte :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 121 du 26 mai 2024, texte n° 24 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QAW4jcbjJIr3GMlbDdaq6n-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Domaine national de Marly (Yvelines)

- liste des parcelles, parties de parcelles et espaces non cadastrés intégrés au domaine national de Marly :

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MARLY ;
COMMUNE : BOUGIVAL ;
CODE INSEE : 78098.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AB 64 91 56 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
AB 76 et non cadastré 6 31 Etat
La terrasse Dufrayer portant un square, face au pavillon Charles X de la Machine de Marly, est intégrée au domaine national. Elle se trouve pour partie sur la parcelle AB 76, pour partie sur l'espace non cadastré de la berge de la Seine, dessinant un trapèze rectangle appuyé sur la partie arrondie de la parcelle, de 30 m de long dans le sens nord/sud pour la grande base et de 21 m de large dans le sens est/ouest pour la petite base. La portion de la parcelle AB 76 intégrée au domaine national est limitée à une contenance de 3 a 19 ca sur 1 ha 63 a 30 ca, à laquelle s'ajoute une contenance de 3 a 12 ca prise sur l'espace non cadastré de la berge de la Seine pour former la totalité de la terrasse Dufrayer.
AB 95 1 98 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
AB 96 8 29 Propriété privée
AB 99 48 68 Propriété privée
AB Non cadastré 1 92 Etat
L'îlot Dufrayer non cadastré dans le lit de la Seine, face à l'ancienne Direction des Eaux de la Machine, portant l'ancien pavillon des Aiguilles, est intégré au domaine national pour une contenance de 1 a 92 ca définie par sa représentation au cadastre.

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MARLY ;
COMMUNE : LOUVECIENNES ;
CODE INSEE : 78350.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AL 33 19 76 Commune de Louveciennes
La parcelle AL 33 est partiellement intégrée au domaine national, à l'exclusion des parties portant le cimetière communal. La portion intégrée comprend donc les espaces au pied du massif nord (siphon) de l'aqueduc de Louveciennes (devant ses façades nord et est), portant l'arrivée haute de l'aqueduc souterrain et l'extrémité nord de l'allée des Arches sur sa partie cadastrée. Cela représente une contenance de 19 a 76 ca sur 4 ha 3 a et 64 ca.
AL 59 15 20 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
AL 60 4 66 Etat
AL 61 17 88 Etat
AL 62 34 20 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
AL 63 31 87 Etat
AL 64 42 12 Etat
AL Non cadastré 11 40 Commune de Louveciennes
L'allée des Arches, non cadastrée, le long de l'aqueduc, est intégrée au domaine national, soit une contenance de 11a 40ca. Elle est limitée au sud par le croisement avec le chemin de l'Aqueduc.
B 6 8 93 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
B 7 34 37 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
BC 8 34 30 Etat
BC 9 68 78 Etat
La partie intégrée au domaine national comprend les deux tiers à l'est de la parcelle entre la route de Versailles et la limite du Petit Parc historique. La limite d'intégration est formée par le prolongement des limites des parcelles BC 7 et BC 8. La partie intégrée au domaine national comprend 68 a 78 ca sur 92 a 54 ca.
BC 10 34 5 Etat
BC 13 11 61 Etat

DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MARLY ;
COMMUNE : MARLY-LE-ROI ;
CODE INSEE : 78372.

SECTION PARCELLE CONTENANCE PROPRIÉTAIRE
ha. a. ca.
AL 37 50 18 Etat
AP 12 75 80 Propriété privée
L'ancien belvédère du parc de Marly est intégré au domaine national. La portion de la parcelle AP 12 intégrée est limitée à une bande irrégulière formée selon le profil inversé de la limite ouest de la parcelle D 9, en observant un recul de 8 m sur la partie nord formant le belvédère, et un recul de 4,50 m sur la partie sud formant l'allée (permettant de reproduire la composition du belvédère par symétrie avec la forme de la parcelle D9), soit pour une contenance de 75 a et 80 ca sur une surface totale de 11 ha 33 a et 33 ca.
D 9 18 88 Propriété privée
D 29 13 38 Etat
La parcelle D 29 est très partiellement intégrée au domaine national pour une contenance de 13 a 38 ca sur une surface totale de 20 ha 14 a 75 ca. La partie intégrée forme l'angle angle nord-est de la parcelle, redessinant l'hémicycle de Maintenon par symétrie avec la forme de la parcelle D 48 au sud du Petit Parc historique.
D 30 21 71 25 Etat
D 31 5 29 Etat
D 32 23 54 50 Etat
D 33 29 65 Etat
D 34 40 Etat
D 35 45 Etat
D 36 56 62 Etat
D 37 2 8 38 Etat
D 38 1 4 90 Etat
D 39 48 8 Etat
D 40 1 79 50 Etat
D 42 32 75 Propriété privée
D 43 31 63 Etat
D 44 19 24 88 Etat
D 45 58 5 Etat
D 46 26 Etat
D 47 14 40 64 Etablissement public territorial (syndicat mixte) AQUAVESC
D 48 6 43 50 Etat
D 51 1 70 13 Etat
D 52 7 25 Etat
D 55 14 23 Etat
D 56 45 82 27 Etat
D Non cadastré 1 89 88 Commune de Marly-le-Roi
Intégration de la route communale n° 10 dite des Deux-Portes, non cadastrée, dans l'emprise du Petit Parc historique, et du tronçon sud non cadastré de la route de Bacchus, de la partie cadastrée de la voie (liaison avec le Tapis-Vert) jusqu'à l'extrémité sud du Petit Parc historique (porte du Trou-d'Enfer, route de Maintenon), soit une contenance totale intégrée de 1 ha 89 a 88 ca.
AL/AK Non cadastré 1 19 48 Département des Yvelines
Intégration du tronçon sud non cadastré de l'avenue de l'Abreuvoir (RD n° 386) dans sa partie axée sur l'abreuvoir de Marly (jusqu'au droit de la limite nord de la parcelle AL 140), et de la place de l'Abreuvoir, non cadastrée, couvrant la liaison de l'avenue des Combattants, de la côte du Cœur-Volant et de l'avenue de l'Abreuvoir, limitée au sud au droit de la margelle du bassin supérieur de l'abreuvoir, soit une contenance totale de 1 ha 19 a 48 ca.

.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Annexes
Annexe 1 aux articles R. 111-1
Annexe 2 à l'article R. 112-1
Annexe 3 aux articles R. 113-26
Annexe 3 aux articles R. 113-1
Annexe 4 à l'article R. 132-39
Annexe 5 à l'article R. 143-1
Annexe 5-1 à l'article R. 143-1
Annexe 6 à l'article R. 545-16
Annexe 7 à l'article R. 621-98