Article L622-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des études et documents en cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit
Résumé Si un objet historique change de propriétaire, les documents sur sa restauration doivent être donnés au nouveau propriétaire.
En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.
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