L'immeuble classé au titre des monuments historiques, exproprié par application des dispositions de l'article L. 621-16 (Protection des monuments historiques contre les servitudes)Art. L.621-16Protection des monuments historiques contre les servitudesLes monuments historiques sont protégés contre les servitudes qui pourraient les abîmer, et aucune restriction ne peut être imposée sans accord de l'administration., peut être cédé de gré à gré à une personne publique ou privée. L'acquéreur s'engage à l'utiliser aux fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession. En cas de cession à une personne privée, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire ayant été mis en mesure de présenter ses observations.

Les dispositions de l'article L. 621-26 (Protection des sites archéologiques)Art. L.621-26Protection des sites archéologiquesCertains sites anciens, comme les mégalithes ou les champs de fouilles, peuvent être protégés comme monuments historiques. sont applicables aux cessions faites à des personnes publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.