Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 5
Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de biens archéologiques par l'État
Résumé. L'État peut donner des objets historiques à des collectivités publiques, à condition qu'elles les protègent et les rendent accessibles.
L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.