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Section 2

Exécution de fouilles par l'Etat

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Article L531-13

Classement automatique des immeubles en cas d'expropriation pour fouilles archéologiques

Code du patrimoine

Article L531-12

Article L531-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation d'immeubles pour les fouilles archéologiques

Résumé Pour protéger les trouvailles, on peut prendre des terrains à côté.

Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.

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Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.