Code du patrimoine

Article L531-13

Créé le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement temporaire d'un immeuble lors d'une expropriation pour fouilles archéologiques

Résumé. Un immeuble peut être classé comme monument historique dès qu'on annonce son expropriation, mais ce classement s'arrête si la déclaration d'utilité publique n'arrive pas dans les six mois.
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est considéré comme classé parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'y appliquent de plein droit. Ceux-ci cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois qui suivent la notification.
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans formalités par décision de l'autorité administrative.
Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au propriétaire, il ne sera pas tenu compte de la valeur des monuments ou objets qui pourraient être ultérieurement découverts dans les immeubles expropriés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004