Code du patrimoine

Article L524-5

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Article L524-5

Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive. Elle bénéficie des exonérations prévues à l'

article L. 524-3

(

Exonérations de la redevance d'archéologie préventive

)

Art. L.524-3

Exonérations de la redevance d'archéologie préventive

Certains travaux agricoles, forestiers ou liés à la prévention des risques naturels, ainsi que ceux concernant les câbles sous-marins de transport d'information, sont exemptés de la redevance d'archéologie préventive.

pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 11 août 2004

Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive. Elle bénéficie des exonérations prévues à l'article L. 524-3 (Exonérations de la redevance d'archéologie préventive) pour les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance