Code du patrimoine

Article L524-4

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Article L524-4

Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer :

a) (Abrogé) ;

b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;

c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.

Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ;

Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, est l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?

Résumé. L'article explique quand et comment on paie une taxe pour les travaux qui pourraient toucher des sites archéologiques.

Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer :

a) (Abrogé) ;

b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;

c) Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.

Dans le cas où l'aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l'autorisation préalable ou la non-opposition aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, ou avant l'édiction de l'acte mentionné au b, le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ;

Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, est l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 11 : Simplification du calcul et du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. L’article supprime les déclencheurs liés aux permis et déclarations préalables ainsi qu’une partie des conditions pour établir une redevance d’archéologie préventive.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 74 : Modification des règles sur les travaux maritimes

En résumé. Le texte ne modifie pas le contenu juridique mais remplace le terme « ligne de base de la mer territoriale » par « laisse basse mer » pour désigner le point méridien utilisé dans les mesures.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 79 (V) : Modification des règles de redevance pour les projets en milieu marin

En résumé. La loi introduit des règles distinctes pour les projets en milieu marin : elle précise que le paiement se déclenche dès l'autorisation ou décision préalable lorsqu'ils sont situés jusqu’à un mille nautique du littoral et qu’il s’agit désormais du projet décidé après enquête publique lorsqu’ils dépassent ce seuil ou concernent une zone contiguë.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 79 (V) : Modification des règles de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. L’article élargit les situations qui déclenchent le paiement d’une redevance archéologique : il inclut désormais plusieurs types d’autorisations (y compris le permis modificatif), enlève l’exclusion précédente concernant les lotissements et introduit un nouveau déclencheur lié au procès‑verbal constatant une infraction.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. Les nouvelles dispositions excluent désormais les lotissements et les zones d’aménagement concerté comme déclencheurs immédiats pour le paiement de la redevance archéologique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance