En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord nécessaire pour les diagnostics archéologiques
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.