Article L523-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord nécessaire pour les diagnostics archéologiques réalisés par une autre entité
Résumé Avant de faire un diagnostic archéologique, un service territorial doit avoir l'accord de celui pour qui les travaux sont faits.
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.
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