Code du patrimoine

Article L523-5

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Article L523-5

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Accord nécessaire pour les diagnostics archéologiques

Résumé. Un service archéologique territorial doit obtenir l'accord de la collectivité ou de l'État concerné pour réaliser un diagnostic lors de travaux.

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance