Article L211-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des archives privées
Résumé Les archives privées sont les documents personnels ou d'entreprises qui ne sont pas publics.
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4.
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