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Chapitre III

Concessions domaniales en Guyane

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Chapitre IV

Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane

D33 — D34

Code du domaine de l'Etat

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III

Article D21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de superficie pour les cessions de terrains domaniaux en Guyane

Résumé En Guyane, les terrains domaniaux cédés peuvent couvrir jusqu'à 2 500 mètres carrés.

Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.

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