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Ventes soumises à des règles particulières

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Titre III

Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

D19

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques

Article D18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aliénation des immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques

Résumé Pour vendre des biens de recherche aéronautique ou leurs remplacements, l'ONERA doit avoir l'accord des ministres des finances et de la défense si la valeur dépasse 15 000 euros.

Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 15 000 euros suivant l'estimation qui en est faite par le service des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre de la défense.

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