Article L33-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de la redevance en cas de retrait d'autorisation
Résumé Quand on retire une autorisation avant son terme, on rembourse la partie de la redevance déjà payée, proportionnellement au temps restant.
Mots-clés : redevances autorisations droit public remboursement prorata temporis
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire.
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