Article L33
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des conditions financières des autorisations
Résumé Le service des domaines peut ajuster les prix des autorisations à chaque fin de période de paiement, même si le contrat le prévoit autrement, et ce même si la redevance a déjà été payée.
Mots-clés : Domaine public Redevances Autorisation Concession Révision financière
Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
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