Abrogé24 novembre 2011
Créé le 5 juillet 1970 · En vigueur du 11 août 2004 au 23 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des conditions financières des autorisations
Résumé. Le service des domaines peut ajuster les prix des autorisations à chaque fin de période de paiement, même si le contrat le prévoit autrement, et ce même si la redevance a déjà été payée.
Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.