Article L32
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des redevances en cas de retard
Résumé Si on paie tard, on paie plus grâce à un intérêt fixé par le ministre des finances.
Mots-clés : finances redevances intérêts moratoires
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.
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