Abrogé1 juillet 2006
Créé le 18 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des redevances en cas de retard
Résumé. Si on paie tard, on paie plus grâce à un intérêt fixé par le ministre des finances.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.