Article L34
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potable
Résumé Les villes qui s'occupent de leur eau ne paient pas de frais pour leurs tuyaux et réservoirs sur le domaine public.
Mots-clés : Domaine public Redevances Eau potable Communes
Les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.
1 version