Article L3
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incorporation des immeubles privés de l'État dans le domaine public
Résumé Quand un immeuble privé de l'État devient public, c'est décidé par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Domaine public Domaine privé Décret Conseil d'État Immobilier
L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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