Article D231-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi de la dérogation pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes
Résumé Une dérogation peut être accordée pour sortir un film en vidéogramme plus tôt, mais pas plus de quatre semaines avant le délai normal de quatre mois.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1.
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