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Chapitre Ier

Exploitation sous forme de vidéogrammes

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Article D231-4

Vérification du nombre d'entrées pour les dérogations en matière d'exploitation sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée

Article D231-3

Article D231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes

Résumé Pour sortir un film en DVD avant la fin de sa diffusion en salle, il faut demander l'autorisation avec des justificatifs et le Centre peut demander plus de détails.

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.

Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;

2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;

3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai imposé à la soumission

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le demandeur de présenter sa dérogation avant la fin de la cinquième semaine, ouvrant ainsi un délai plus flexible.

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique .

Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;

2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;

3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de dépôt et du document attestant les entrées

Résumé des changements La nouvelle version exige que le titulaire des droits d’édition vidéo soumette sa demande avant la fin de la cinquième semaine d’exploitation (au lieu d’au moins trois semaines à l’avance) et remplace par une déclaration du titulaire le courrier requis au préalable qui mentionnait les entrées après quatre semaines.

En vigueur à partir du samedi 23 mars 2019

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation.

Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;

2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;

3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.

Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :

1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;

2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;

3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine cinématographique.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.