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Chapitre II

Délit de contrefaçon

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Article L443-1

Saisie du tribunal judiciaire par le CNC pour atteinte à un droit d'auteur

Code du cinéma et de l'image animée

Article L442-1

Article L442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de l’action du Centre national du cinéma et de l'image animée en contrefaçon

Résumé Le centre du cinéma peut attaquer et se défendre contre la copie illégale de films.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs institutionnels pour les plaintes en propriété intellectuelle

Résumé des changements Le texte passe d’un pouvoir réservé au président pour agir uniquement sur le délit de contrefaçon audiovisuelle à un pouvoir général accordé au centre lui‑même pour porter plainte et se constituer partie civile sur toute infraction relevant du droit d’auteur.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle au sens de ce code.