Section parente

Chapitre unique

Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

Section suivante

Sous-section 1

Obligations des distributeurs

L251-5 — L251-8

Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation

Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation