Section parente

Chapitre unique

Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

Section suivante

Sous-section 1

Obligations des producteurs délégués

L251-1 — L251-3

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Transparence des comptes de production

Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

Sous-section 2 : Audit des comptes de production