Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt légal pour les films et vidéos

Résumé. Les producteurs et distributeurs de films, ainsi que les éditeurs ou importateurs de vidéos pour usage privé, doivent suivre les règles de dépôt légal définies dans le code du patrimoine.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Obligation de dépôt légal pour les documents cinématographiques

Résumé. Les producteurs et distributeurs de films, ainsi que les éditeurs ou importateurs de vidéos pour usage privé, doivent suivre les règles de dépôt légal définies dans le code du patrimoine.

Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
Article L241-1