Section parente

Titre III

Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques

Section suivante

Chapitre unique

Obligation de dépôt légal

L241-1

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Dispositions communes

Article L234-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords professionnels pour les droits cinématographiques

Résumé Les accords sur les films peuvent être obligatoires si tout le monde les signe.

Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.

2 versions

Article L234-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Criteres de représentativité des organisations professionnelles et éditeurs de services

Résumé Pour être reconnus comme représentatifs, les groupes professionnels ou éditeurs doivent montrer qu'ils comptent beaucoup de membres ou qu'ils sont importants sur le marché.

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.

1 version