Code du cinéma et de l'image animée

Titre IV : Dépôt légal

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Obligation de dépôt légal pour les films et vidéos

Résumé. Les producteurs et distributeurs de films, ainsi que les éditeurs ou importateurs de vidéos pour usage privé, doivent suivre les règles de dépôt légal définies dans le code du patrimoine.

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Titre IV : Dispositions diverses→Titre IV : Dépôt légal

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 5 mai 2017

Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal