Article 632-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à la faisabilité pour les projets techniques
Résumé Les entreprises qui aident à faire des films, des émissions ou des jeux vidéo avec de nouveaux outils peuvent obtenir une aide financière si elles s'occupent de la partie technique.
Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo.
Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.
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