Code du cinéma et de l'image animée

Article 632-2

Créé le 21 avril 2023

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Aides pour les projets techniques dans l'audiovisuel et le jeu vidéo

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des aides pour développer des outils techniques qui aident à créer, produire ou diffuser des films, séries ou jeux vidéo.

Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo.

Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.

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