Code du cinéma et de l'image animée

Article 632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la faisabilité des projets techniques

Résumé Des aides financières sont données pour tester et développer des idées innovantes avant de les transformer en produits ou services.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.

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Limitation du champ et précision des aides à la faisabilité

Résumé des changements L’article passe d’une aide générale liée au fonds Bpifrance à une aide ciblée uniquement pour la phase de faisabilité des produits ou services innovants, incluant les prototypes ; il enlève également toute référence aux conventions contractuelles.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée Bpifrance.

Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.