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Aides financières automatiques

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

611-22 — 611-26

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Allocations directes

Article 611-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes complémentaires aux aides sélectives

Résumé Des aides supplémentaires sont données avec les aides principales pour aider à éditer des films et des programmes télévisés.

Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-22 dont elles constituent l'accessoire.

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Article 611-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocations directes pour les œuvres cinématographiques de courte durée

Résumé On peut obtenir des allocations directes si on a déjà reçu une aide pour éditer un court-métrage ou un programme de courts-métrages, et qu'on a payé pour les droits d'édition.

Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article 611-22, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ;
2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

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Article 611-21

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Montant et forme de l'allocation directe pour les aides financières à l'édition vidéographique

Résumé On donne 5% de l'aide sous forme de subvention

Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

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