Article 611-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de traduction pour les œuvres audiovisuelles
Résumé Les films et émissions doivent être en français ou avoir des sous-titres en français pour obtenir de l'argent.
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.
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