Article 611-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique
Résumé Les aides sont données en fonction de la qualité du projet, de sa ligne éditoriale, des conditions économiques et de l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;
2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;
3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;
4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.
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