Article 611-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique
Résumé On peut obtenir de l'argent pour éditer un film spécifique ou un groupe de films.
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.
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