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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 611-27

Dépôt de la demande d'aide avant commercialisation

Code du cinéma et de l'image animée

Article 611-26

Article 611-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Ces aides payent pour faire des vidéos, y compris les droits, la fabrication, les coûts techniques, la promotion, et les frais généraux.

Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :
1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;
2° Dépenses de fabrication des supports ;
3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
4° Dépenses d'éditorialisation ;
5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;
6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;
7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.

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Historique des versions

Version 1

Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :

1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;

2° Dépenses de fabrication des supports ;

3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

4° Dépenses d'éditorialisation ;

5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;

6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;

7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.