Article 611-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des éditeurs pour les aides financières sélectives
Résumé Pour avoir des aides, les éditeurs de vidéogrammes doivent avoir au moins deux ans d'expérience et avoir édité dix projets récemment.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix projets d'édition au cours des deux dernières années.
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