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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 611-7

Exploitation des vidéogrammes par les éditeurs

Code du cinéma et de l'image animée

Article 611-6

Article 611-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent enregistrer leur contrat pour obtenir des aides.

Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

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Version 1

Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.